Intervention de Gilles Savary

L'équilibre que vous avez évoqué tient aussi à ce que le maître d'ouvrage n'est pas directement responsable des manquements du prestataire. La loi lui impose une obligation de vigilance.

L'amende prévue est de 2 000 euros par salarié détaché. Le montant total de l'amende plafonné à 10 000 euros ne permet donc de sanctionner que les petites infractions limitées à cinq salariés au maximum. En portant le plafond à 150 000 euros, le projet de loi n'aggrave pas la sanction par salarié ; il permet d'infliger une amende proportionnée à l'ampleur de la fraude, puisque celle-ci peut désormais sanctionner des infractions constatées pour soixante-quinze salariés.