Intervention de Denys Robiliard

L'idée de déplafonner l'amende ou d'instituer une amende proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé grâce à la fraude mérite d'être étudiée. Il faut toutefois prendre garde, d'une part, à la constitutionnalité du dispositif et, d'autre part, à d'éventuels effets collatéraux indésirables.