Intervention de Gérard Cherpion

Le projet de loi propose d'ajouter à l'arsenal de sanctions inscrites dans la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, un nouvel outil de lutte contre la fraude en matière de détachement des travailleurs. Ce dispositif ne manque pas d'intérêt. Néanmoins, l'indigence de l'étude d'impact rend nécessaire son expérimentation afin d'évaluer les conséquences du nouvel outil pour les maîtres d'ouvrage établis en France. La situation du secteur du BTP n'étant guère florissante, il ne faudrait pas que ce dispositif de lutte contre la fraude signe du même coup l'arrêt de mort des entreprises françaises commanditaires.