Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La mesure administrative de suspension temporaire de l'activité répond au constat de l'urgence face à une infraction grave au droit du travail. En retardant l'effectivité de la mesure, l'expérimentation contribuerait au maintien de situations frauduleuses. Elle serait contraire à l'ambition du Gouvernement de prendre le plus rapidement possible toute la mesure de l'ampleur de la fraude en matière de détachement des travailleurs et de son aggravation.
