Intervention de Gilles Savary

Je veux rassurer nos collègues. Le secteur du bâtiment lui-même réclame une extension du champ d'application de la mesure administrative.

La suspension d'activité, qui est déjà prévue par la loi, est rendue plus aisée. Les deux critères – la gravité des faits et la répétition – auxquels la décision était soumise ne sont plus cumulatifs, donnant ainsi plus de souplesse au préfet.