Intervention de Jacqueline Fraysse

Le pouvoir de prononcer une sanction doit appartenir aux agents de contrôle qui, à la différence de l'autorité administrative, sont indépendants aux termes de la convention n° 81 de l'OIT. En effet, les directeurs régionaux ou d'unité sont placés directement sous la responsabilité du ministre et du préfet.

Cet amendement tend à donner aux seuls agents de l'inspection du travail le pouvoir d'infliger une amende, l'employeur ayant la possibilité de contester cette décision devant les juges.