Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
L'inspection du travail constate les manquements aux règles tandis que l'autorité administrative inflige l'amende : cette séparation des compétences prévaut dans toutes les procédures prévues dans le code du travail, en vertu de nos engagements européens. J'émets un avis défavorable.
