Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Denys Robiliard, rapporteur thématique :Nous avons déjà débattu de ce point lors de l'examen de l'article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle ainsi que de la proposition de loi sur l'inspection du travail. Il est sain et protecteur pour les administrés de distinguer celui qui constate de celui qui sanctionne. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
