Intervention de Jacqueline Fraysse

Je vous donne acte de ce que nous avons déjà débattu de cette question. Je n'ai toutefois pas changé d'avis faute d'avoir été convaincue. S'il est sain de séparer les pouvoirs, il n'en demeure pas moins que la personne prononçant la sanction n'est pas indépendante.