Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

Cet amendement encadre la location transfrontalière de bateaux de marchandises en interdisant la location avec équipage afin d'éviter une distorsion de concurrence au détriment des transporteurs français.

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