Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Il s'agit de pouvoir sanctionner le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui, informé des conditions indignes d'hébergement des salariés de son sous-traitant, ne prend pas en charge leur hébergement.

Je crois toutefois comprendre que ma préoccupation est satisfaite.

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