Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Denys Robiliard, rapporteur thématique :En effet, monsieur Caullet, la sanction est prévue par l'article 225-14 du code pénal.
