Intervention de Jacqueline Fraysse

Aujourd'hui, en cas de licenciement économique collectif, il faut déterminer des critères de licenciement pour objectiver le choix des salariés licenciés. Sauf accord collectif contraire, ces critères s'appliquent à l'ensemble du périmètre de l'entreprise. Avec l'article 98, ces critères pourront être appliqués par l'employeur dans un périmètre plus restreint : un établissement, un atelier, un service.

Nous contestons cette nouvelle disposition car, en réduisant le périmètre, celle-ci permet à l'employeur de cibler les personnes qu'il veut licencier : les critères pourront ainsi opportunément correspondre à la personne dont le licenciement est envisagé. Si nous admettons que le périmètre de l'entreprise n'est pas toujours le plus adapté, il faut néanmoins définir un périmètre qui empêche l'employeur de choisir les personnes qui seront licenciées.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 98. Nous vous ferons des propositions en séance pour déterminer un périmètre pertinent.