Intervention de Jacqueline Fraysse

La jurisprudence du droit au reclassement oblige l'employeur à proposer aux salariés tous les postes disponibles dans l'entreprise mais également dans le groupe auquel elle appartient, y compris lorsqu'ils sont situés à l'étranger si le salarié le souhaite.

L'article 100 inverse cette démarche s'agissant des postes situés à l'étranger, puisqu'il reviendra au salarié d'en faire la demande. Plus grave, contrairement aux règles de reclassement applicables dans les entreprises situées en France, si le salarié est candidat à un poste disponible à l'étranger, il ne bénéficiera pas d'un traitement prioritaire.

Le régime actuel n'est certes pas parfait, mais il est plus favorable aux salariés et il responsabilise davantage l'employeur que celui que mettrait en place cet article, dont nous demandons la suppression.