Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

L'obligation de reclassement international est rétablie par mon amendement SPE1585 que nous examinerons dans un instant. Il tend à en modifier le mécanisme relativement complexe par une nouvelle rédaction de l'article L. 1233-4-1 du code du travail. En l'espèce, le salarié définira lui-même les critères auxquels devront répondre les offres de reclassement à l'international qui lui seront faites – pays souhaités, emplois brigués, conditions de rémunération. Ainsi, les choses sont claires pour tout le monde.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion