Intervention de Gérard Cherpion

L'appréciation du caractère suffisant et proportionné des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, et non plus en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel elle appartient, n'est pas acceptable et présente un réel risque de voir certains employeurs peu scrupuleux organiser la liquidation d'une entité sans avoir à en assumer les conséquences sociales.