Intervention de Jacqueline Fraysse

Selon l'étude d'impact, « la portée d'un éventuel refus d'homologation au motif que les mesures ne seraient pas proportionnées aux moyens du groupe est inopérante » puisque l'administrateurliquidateur judiciaire n'a pas les moyens légaux d'obliger la maison-mère à financer le PSE. En conséquence, vous décidez de dédouaner totalement le groupe en affirmant qu'en cas de liquidation ou de redressement, le PSE n'est apprécié qu'au regard des moyens de la seule entreprise et que le périmètre de l'obligation de reclassement est réduit.

L'expérience prouve qu'une disposition de cette nature présente un risque en termes de fraude, car la maison-mère peut être tentée d'organiser la mise en difficulté financière de l'une de ses filiales et se trouver ainsi libérée de toutes ses obligations à l'égard de cette dernière en matière de licenciement économique.

Je me félicite que la jurisprudence s'attache de plus en plus à rechercher la responsabilité des sociétés-mères dans ce type de situation. Force est toutefois de constater que le droit du travail n'affirme pas suffisamment cette responsabilité qui mériterait pourtant d'être renforcée.

Il aurait été logique de créer une obligation d'abondement du PSE par le groupe en bonne santé financière afin que l'administrateurliquidateur dispose de moyens de contrainte. À défaut, nous demandons la suppression de l'article 101.