Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 102 prévoit que lorsqu'une autorisation de validation d'un accord ou document unilatéral fixant le PSE est annulée en raison de son insuffisante motivation par l'administration, celle-ci prend une nouvelle décision suffisamment motivée. Le problème c'est que, dans l'intervalle, les salariés ne peuvent demander ni leur réintégration ni des dommages et intérêts.

L'étude d'impact n'évoque que les cas où la décision est annulée parce qu'elle est mal motivée, alors même que la procédure d'information-consultation conduite par l'employeur est régulière et que les mesures du PSE sont de bonne qualité et proportionnées. Il s'agit d'une vision parcellaire, car l'expérience nous a appris que l'insuffisance de motivation peut cacher des vices de fond. Dans ce cas, si l'administration prend une nouvelle décision, cela ne changera rien à l'illégalité du PSE et n'aboutira qu'à repousser la date à laquelle les salariés verront leur affaire jugée et obtiendront réparation de leur préjudice. De plus, quelles que soient les raisons de l'insuffisance de motivation, les salariés subissent un préjudice lié à l'instabilité de la situation et au flou dans lequel elle les plonge quant à leur avenir.

Nous proposons de maintenir le dispositif en vigueur, qui est à la fois dissuasif et juste. Il donne des arguments à l'administration pour convaincre l'employeur qu'il est inutile d'exercer une quelconque pression sur la DIRECCTE afin d'obtenir l'homologation ou la validation d'un PSE qui ne serait pas conforme à la loi, l'annulation de la décision de l'administration pour insuffisance entraînant soit la réintégration des salariés, soit leur indemnisation.

Nous demandons la suppression de l'article.