Intervention de Denys Robiliard

J'ai déposé un amendement SPE1586 qui est de nature à rassurer Jacqueline Fraysse puisqu'il prévoit que la nouvelle décision suffisamment motivée doit être prise par l'autorité administrative « dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement » annulant la décision précédente.

À mon sens, le simple fait d'instaurer ce mécanisme a de fortes chances de dissuader les avocats de soulever le grief d'insuffisance de motivation. Notre démarche n'est pas entièrement satisfaisante, mais il faut bien voir que l'annulation de la décision d'homologation de la DIRECCTE produit des effets non pas sur l'État mais sur l'employeur – qui doit réintégrer les salariés et les indemniser, et qui, en l'état du droit, peut toujours saisir à nouveau la DIRECCTE. C'est là un dispositif moins kafkaïen peut-être, mais suffisamment tout de même pour qu'on y remédie.