Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement vise à harmoniser le régime applicable aux entreprises en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire s'agissant des conséquences de l'annulation de la décision d'homologation ou de validation en cas d'insuffisance de motivation avec celui que nous venons d'adopter pour les entreprises qui ne sont ni en liquidation ni en redressement.