Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement SPE463 vise à élargir les possibilités de recours aux accords de maintien de l'emploi – AME –, en supprimant la condition de l'existence de « graves difficultés économiques conjoncturelles » dans l'entreprise pour aller vers des accords à vocation offensive. Les conditions trop strictes prévues dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui transpose l'ANI du 11 janvier 2013, n'ont permis de conclure à ce jour que cinq accords. Le Premier ministre lui-même avait indiqué, lors de la conférence de presse de présentation du présent projet de loi, qu'il fallait « corriger dans la loi ce qui doit l'être ».

Sur le même sujet, l'amendement SPE464 à venir tend à modifier les conséquences du refus d'un ou de plusieurs salariés d'un tel accord, en faisant reposer leur licenciement sur un motif personnel, à l'instar de ce qui est prévu par l'article L. 1222-8 du code de travail, issu de la loi Aubry II, pour les salariés refusant une réduction conventionnelle du temps de travail.