Intervention de Christian Eckert

Réunion du 4 octobre 2012 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Il s'agit de maintenir l'obligation, pour le Gouvernement, d'informer le Parlement sur les dépenses fiscales, qui avait été supprimée par erreur.

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