Intervention de François Rebsamen

Monsieur le député, permettez-moi d’abord de vous remercier pour l’action résolue que vous menez pour faciliter la lutte contre le travail illégal des travailleurs détachés non déclarés. Grâce à cette action, votre département est à la pointe en la matière. Le préfet de votre région m’a d’ailleurs demandé récemment l’autorisation de suspendre les travaux en cours lors d’une fraude manifeste, ce que nous ferons.

S’agissant de votre question, vous connaissez ma détermination dans la lutte contre la fraude au détachement transnational, qui constitue un vrai sujet. Les entreprises qui, dans le cadre de prestations internationales de services, entendent détacher des travailleurs en France doivent déclarer ces derniers à l’administration du travail, chargée de veiller au respect des règles protectrices dans ce domaine.

Depuis le 1er janvier 2014, la télétransmission des déclarations de détachement est possible pour toutes les entreprises qui y souscrivent. Elle représente une réelle simplification pour les entreprises, mais reste toutefois facultative, la déclaration de détachement continuant de pouvoir être adressée soit par fax, soit par courrier à l’unité territoriale compétente, ce qui est plus compliqué.

Seule la généralisation de la déclaration par voie dématérialisée peut procurer aux services de contrôle une base de données exhaustive des entreprises qui interviennent sur le territoire. Elle permettrait de pallier les carences du dispositif FRAMIDE, que vous mentionniez.

Rendre la déclaration par voie dématérialisée obligatoire pour tous les déclarants nécessite, comme vous le savez, une disposition législative afin de compléter l’article L. 1262-1 du code du travail. Avec le rapporteur thématique Denys Robiliard, vous avez déposé un amendement en ce sens au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’examen a débuté hier à l’Assemblée nationale. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter dans les jours à venir. Si votre amendement, que je soutiens naturellement, était adopté, cette généralisation serait progressive. Ses modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, avis requis pour de tels sujets. La généralisation permettrait alors de tenir le compte du nombre de salariés détachés par un même employeur, ce qui est une question majeure.

Merci encore une fois, monsieur le député, pour votre action résolue et votre soutien sans faille dans la lutte contre le travail illégal.