Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Conchita Lacuey, pour exposer sa question, no 813, relative aux difficultés de mise en oeuvre du programme opérationnel national du Fonds social européen pour la période 2014-2020.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le programme opérationnel national du Fonds social européen – FSE – pour la période 2014-2020, voté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne, a privilégié la lutte contre la pauvreté dans ses axes d’orientation. Outil de construction d’une politique d’insertion et d’emploi, les plans locaux pour l’insertion et pour l’emploi – PLIE –, inscrits au coeur des territoires et portés par les communes, ont démontré leur efficacité, tant en termes de résultats dans l’accès à l’emploi des publics en difficulté que de gestion des fonds européens, par le biais d’organismes intermédiaires pivots dont la création a débuté en 2010.

Ces projets sont suivis et pilotés par les élus locaux et l’État. Aujourd’hui, le département de la Gironde souffre cependant d’une baisse substantielle du Fonds social européen : les crédits ne sont pas à la hauteur des besoins exprimés, même si l’État tient compte de l’inscription de nos territoires en géographie prioritaire de la politique de la ville pour l’attribution des fonds.

L’État français ne bénéficie d’une avance de trésorerie sur les fonds de cohésion que de 1 % par an, alors que chaque État membre contribue tous les mois à hauteur de 1 % au fonctionnement de la Commission et à l’abondement de ses crédits d’investissement.

Le programme FSE ne fait donc l’objet d’aucune avance de fonds par la Commission européenne. Mais les collectivités ne peuvent assumer la pleine et entière avance de trésorerie de l’ensemble des programmes européens, et particulièrement du Fonds social européen. Ainsi, les petits porteurs de projets associatifs ne peuvent activer ces crédits, faute de trésorerie, le remboursement par la Commission européenne n’intervenant, dans la plupart des cas, que deux ans après le démarrage du projet.

Comme pour le Programme européen pour la jeunesse, je vous sollicite, monsieur le ministre, afin de trouver une solution d’avance de trésorerie qui permette de mener à bien la politique de cohésion de l’Union européenne en France. La Banque européenne d’investissement pourrait par exemple, comme elle le fait sur des projets publics d’envergure, intervenir en fonds de roulement auprès de l’État et des organismes intermédiaires pour lancer le programme opérationnel national du Fonds social européen dans de bonnes conditions. Pour mémoire, la Commission consentait une avance de trésorerie équivalente à 30 % du programme sur la période précédente.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la députée, votre excellente question me donne l’occasion d’évoquer un sujet que je porte avec insistance devant nos partenaires européens. Avant d’y revenir, je me permets de rappeler que la programmation 2014-2020 du Fonds social européen donne une priorité à l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans le cadre d’une nouvelle architecture de gestion. C’est ainsi que 35 % des crédits du FSE sont désormais délégués aux régions. Pour l’Aquitaine, cette enveloppe Inclusion s’établit à un peu plus de 62 millions d’euros pour les années 2014-2020.

S’agissant du préfinancement par la Commission européenne, comme vous l’avez indiqué, il ne s’élève malheureusement qu’à 1 % par an pour 2014-2020. Il était de 7,5 % pour 2007-2013, et les fonds étaient versés dès l’approbation du programme.

Dans ce contexte, j’ai demandé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de donner la priorité au préfinancement par le FSE des PLIE et organismes intermédiaires pivots, en prévoyant à leur bénéfice des avances à hauteur de 10 % de la dotation allouée.

Par ailleurs, la simplification réglementaire devrait permettre, nous l’espérons du moins, d’accélérer les remboursements et, par là même, de limiter la durée des tensions sur la trésorerie des bénéficiaires, qui surviennent non seulement en Aquitaine mais aussi, malheureusement, dans l’ensemble du territoire.

Plus globalement, la France et l’Allemagne ont adressé à la Commission européenne des propositions visant à modifier les taux de préfinancement, notamment pour les crédits afférents à l’Initiative pour l’emploi des jeunes – IEJ. Concernant l’emploi et l’inclusion, comme la nouvelle commissaire vient de me le confirmer, la Commission a inscrit dans son programme de travail pour 2015 l’augmentation des taux de préfinancement des programmes IEJ.

Cette solution est préférable selon moi au recours à la Banque européenne d’investissement que vous évoquiez. En effet, outre le taux d’intérêt qui serait appliqué, les procédures de la BEI sont peu adaptées à ce type de déblocage des fonds et manquent de rapidité. Par ailleurs, ce préfinancement pourra être complété par des instruments nationaux.

Nous sommes donc pleinement mobilisés sur la question du préfinancement des programmes relatifs à l’insertion et, selon la méthodologie européenne, à l’inclusion.

La parole est à Mme Conchita Lacuey.

Monsieur le ministre, je vous remercie. Passer d’un taux de préfinancement de 1 % à 10 % est important pour les organismes intermédiaires.

La parole est à M. Gilles Savary, pour exposer sa question, no 815, relative au contrôle informatisé des demandes d’autorisation de travail en matière de lutte contre le travail illégal et le recours abusif au détachement.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans un arrêté du 3 mars 2009, le directeur de l’immigration, pour le compte du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, et le directeur de l’administration générale de votre ministère instituaient un traitement automatisé, très complet, de données nominatives concernant à la fois les autorisations de travail aux étrangers et les autorisations de détachement de salariés dont l’employeur est établi hors de France.

Ce dispositif devait assurer la traçabilité des insaisissables travailleurs détachés, dès lors qu’ils font l’objet de fraudes ou de contournements du détachement, et permettre à l’administration de disposer d’une base de données pérennes, traçables et capitalisables, afin de mieux appréhender les travailleurs qui franchissent les frontières pour être détachés d’un établissement situé à l’étranger, qu’il s’agisse d’une société d’intérim, d’un groupe, y compris français, dans le cadre d’un détachement intragroupe, ou d’un détachement simple.

Monsieur le ministre, vous vous êtes attaqué immédiatement à ce problème extrêmement compliqué. Vous avez pu mesurer la complexité et la sophistication des fraudes, la difficulté à saisir le problème, malgré l’engagement de l’inspection du travail, que je salue, qui a réussi à faire la lumière sur des affaires remarquables et exemplaires, malgré aussi l’engagement des tribunaux, bien qu’inégal selon le territoire et malgré enfin l’engagement des préfets, que vous convoquez à présent régulièrement pour les inciter à traquer le travail clandestin, le travail illégal et les fraudes au détachement. Je vous en remercie d’ailleurs : dans mon département, les résultats sont extrêmement concrets.

Cependant, pourquoi ce dispositif de traitement automatisé, baptisé France migration détachement – FRAMIDE –, n’a-t-il jamais été appliqué ? S’il y a des raisons, je veux bien les entendre, mais je souhaite les connaître. Et quelles sont vos intentions, monsieur le ministre, pour la suite ? Considérez-vous que FRAMIDE est opératoire et doit être déployé au sein du ministère ? Avez-vous d’autres options à proposer ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, permettez-moi d’abord de vous remercier pour l’action résolue que vous menez pour faciliter la lutte contre le travail illégal des travailleurs détachés non déclarés. Grâce à cette action, votre département est à la pointe en la matière. Le préfet de votre région m’a d’ailleurs demandé récemment l’autorisation de suspendre les travaux en cours lors d’une fraude manifeste, ce que nous ferons.

S’agissant de votre question, vous connaissez ma détermination dans la lutte contre la fraude au détachement transnational, qui constitue un vrai sujet. Les entreprises qui, dans le cadre de prestations internationales de services, entendent détacher des travailleurs en France doivent déclarer ces derniers à l’administration du travail, chargée de veiller au respect des règles protectrices dans ce domaine.

Depuis le 1er janvier 2014, la télétransmission des déclarations de détachement est possible pour toutes les entreprises qui y souscrivent. Elle représente une réelle simplification pour les entreprises, mais reste toutefois facultative, la déclaration de détachement continuant de pouvoir être adressée soit par fax, soit par courrier à l’unité territoriale compétente, ce qui est plus compliqué.

Seule la généralisation de la déclaration par voie dématérialisée peut procurer aux services de contrôle une base de données exhaustive des entreprises qui interviennent sur le territoire. Elle permettrait de pallier les carences du dispositif FRAMIDE, que vous mentionniez.

Rendre la déclaration par voie dématérialisée obligatoire pour tous les déclarants nécessite, comme vous le savez, une disposition législative afin de compléter l’article L. 1262-1 du code du travail. Avec le rapporteur thématique Denys Robiliard, vous avez déposé un amendement en ce sens au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’examen a débuté hier à l’Assemblée nationale. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter dans les jours à venir. Si votre amendement, que je soutiens naturellement, était adopté, cette généralisation serait progressive. Ses modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, avis requis pour de tels sujets. La généralisation permettrait alors de tenir le compte du nombre de salariés détachés par un même employeur, ce qui est une question majeure.

Merci encore une fois, monsieur le député, pour votre action résolue et votre soutien sans faille dans la lutte contre le travail illégal.

La parole est à M. Gilles Savary.

Je remercie M. le ministre de son ouverture sur ce sujet très important. Les difficultés du passage d’un système écrit très incomplet – le propre de la fraude est d’éviter de se déclarer ! – à un dispositif électronique systématique ne doivent pas être sous-estimées. Il faut cependant y arriver. Je me réjouis que nous puissions avancer dans les jours qui viennent, lors de la discussion du projet de loi Macron, afin de mettre en place ce dispositif.

Les deux questions suivantes, posées par M. Jean-David Ciot et M. Christian Kert, portent sur le même thème : l’avenir du pôle judiciaire d’Aix-en-Provence.

Les deux députés ayant donné leur accord, ainsi que le Gouvernement, je donnerai successivement la parole à M. Ciot, à M. Kert et à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui répondra globalement aux deux questions. Les deux députés pourront ensuite répliquer.

La parole est à M. Jean-David Ciot, pour exposer sa question no 818.

La ville d’Aix-en-Provence, qui accueille la deuxième cour d’appel et le dix-huitième tribunal de grande instance de France, assume historiquement d’importantes fonctions judiciaires. Elle occupe donc une place centrale au niveau régional comme sur l’ensemble du territoire national. Or les infrastructures immobilières qui accueillent les différentes juridictions sont aujourd’hui considérablement dégradées, insuffisamment sécurisées et surtout très éclatées. Elles ne permettent plus à la justice d’assurer dignement ses missions de service public. Dans le même temps, le nombre de détenus et d’affaires à instruire ne cesse de progresser.

Partageant ce constat, les élus de tous bords ont, dès 2005, soutenu un vaste projet immobilier visant à reloger plusieurs juridictions dans un nouveau bâtiment. Ce projet, qui a été réduit en 2010, en responsabilité, afin d’en diviser le coût par deux, est donc attendu avec beaucoup d’impatience, depuis près d’une décennie, par toute la communauté judiciaire d’Aix-en-Provence.

En mars 2013, interrogée par mes soins, Mme la garde des sceaux avait pris l’engagement écrit, face à l’urgence de la situation, que les travaux démarreraient dès 2014. Malheureusement, à notre plus grand regret, cet engagement a été démenti à l’automne 2014, suite à l’annonce d’arbitrages budgétaires défavorables au projet aixois.

En conséquence, alors que les professionnels de la justice expriment fortement leur désarroi devant la précarité des conditions de travail dans lesquelles ils tentent de rendre la justice, la ville d’Aix-en-Provence étudie la possibilité de financer sans plus tarder les travaux de reconstruction en recourant à un emprunt exceptionnel ultérieurement remboursé par l’État.

Aussi, ma question est la suivante : le ministère peut-il dès à présent s’engager afin d’assurer la sécurisation juridique du montage envisagé par la municipalité et de garantir la réalisation rapide du nouveau tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, et se déclarer favorable au remboursement de l’emprunt a posteriori par l’État ?

La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question no 829.

Mon collègue Jean-David Ciot a bien présenté les enjeux de ces travaux. Permettez-moi d’insister, monsieur le ministre, sur l’éparpillement des structures judiciaires dans la ville d’Aix-en-Provence,…

Tout à fait !

…suite à la démolition partielle de l’ancien TGI. De ce fait, la justice est rendue dans de très, très mauvaises conditions. Il faut que les services de Mme la garde des sceaux en prennent conscience. Il me semble que la Chancellerie ne se rend pas compte que le volume des affaires traitées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence est l’un des plus importants de France et que Mme la garde des sceaux n’a pas pris la mesure de la situation critique que connaît la communauté judiciaire de la ville.

Par ailleurs, je voudrais insister sur un point que Jean-David Ciot n’a pas soulevé : alors même qu’il revenait sur le financement des travaux à Aix-en-Provence, le ministère de la justice participait au financement d’autres TGI de moindre importance quantitative – je ne parle bien sûr pas de la qualité de la justice qui y est rendue – comme à Digne, dans les Alpes-de-Haute-Provence, ou encore, exemple des plus symboliques, à Tulle, où personne semble-t-il ne demandait la réouverture d’un TGI mais où, ô miracle, on a trouvé le financement nécessaire à cette opération.

C’est normal qu’il y ait des miracles à Tulle !

C’est pourquoi Jean-David Ciot et moi, députés d’Aix-en-Provence, demandons que l’arbitrage qui nous a été imposé en cours d’exercice budgétaire soit revu. Mon collègue rappelait que la ville, très sensible à la situation judiciaire du TGI, avait accepté de faire un effort financier pour la réalisation du projet. Il nous paraîtrait inconvenant que le ministère de la justice ne suive pas l’exemple de la ville d’Aix-en-Provence.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour répondre à ces deux questions.

Monsieur Ciot, monsieur Kert, je vous remercie de vos questions et je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, qui participe actuellement, aux côtés du Président de la République, à une cérémonie en mémoire des déportés au camp d’Auschwitz, dont nous commémorons aujourd’hui le soixante-dixième anniversaire de la libération. La garde des sceaux m’a demandé de vous faire savoir qu’elle ne sous-estime bien évidemment pas la difficulté rencontrée par la communauté judiciaire d’Aix-en-Provence.

Compte tenu des difficultés fonctionnelles des juridictions d’Aix-en-Provence, il avait été décidé en 2005 de construire un nouveau palais de justice. Le site Carnot a été retenu et cette opération a été confiée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ. Afin de lancer effectivement ce projet, la garde des sceaux l’a fait inscrire dans la programmation budgétaire.

Pour que ce projet aboutisse, la démolition des bâtiments existants et la reconstruction d’un nouvel immeuble sont nécessaires. La réalisation de cette opération immobilière s’élève à 48,7 millions d’euros et nécessite, il est vrai, des « opérations tiroirs » assez classiques, en plusieurs phases, avec le relogement provisoire de certains services. Le tribunal pour enfants et les services civils ont déjà déménagé dans des bâtiments modulaires installés sur le site Pratési en octobre 2009. Quant aux services du parquet, ils ont été relogés en 2013, également dans des bâtiments modulaires, ce qui a permis la démolition des bâtiments de l’ancien tribunal de grande instance.

L’effort d’économie budgétaire engagé par le Gouvernement, auquel le ministère de la justice contribue malgré les opérations que vous avez rappelées, monsieur Kert, et qui n’ont pas la même ampleur que celle d’Aix-en-Provence, a contraint la garde des sceaux à reporter ce projet au prochain budget triennal, afin de lui assurer un financement sécurisé à la hauteur des crédits nécessaires. Le projet lui-même, qui est d’ailleurs, me dit-elle, de grande qualité, n’est nullement remis en cause. Je rappelle que les budgets triennaux sont négociés lors des années paires : dès 2016, vous aurez donc une visibilité sur ce projet qui est, pour la garde des sceaux, une priorité.

En revanche, afin d’améliorer les conditions de travail des personnels et d’accueil des justiciables et de financer un programme d’entretien, la garde des sceaux a décidé de financer dès cette année des mesures conservatoires à hauteur de 400 000 euros.

Enfin, s’agissant de la proposition de financement de la commune d’Aix-en-Provence, la garde des sceaux me demande de vous confirmer que les services de la Chancellerie en examinent attentivement la faisabilité juridique et financière, car une telle opération n’est pas fréquente. En effet, la proposition de la municipalité ne consiste pas en une contribution classique au financement du projet, ce qui en réduirait le coût pour l’État, mais en une avance de fonds remboursable par l’État, avec des intérêts qui renchérissent le coût global du projet. Je ne dis pas que cette proposition n’est pas intéressante, mais je rappelle que, budgétairement, un tel endettement est consolidé dans la dette globale des administrations publiques, dont les collectivités territoriales font partie.

En conclusion, la garde des sceaux tient à vous rassurer quant à l’avenir de ce projet, élaboré en concertation avec les élus locaux. Il faudra trouver les modalités de financement les plus sécurisées pour le réaliser, tout en préservant la volonté de redressement des finances publiques du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-David Ciot.

Je remercie la garde des sceaux de rappeler qu’elle avait pris ces engagements. Il faudra qu’ils soient tenus. L’existence d’un délai était supportable par les personnels tant que l’éparpillement des services était provisoire. Or la réalisation du projet est maintenant reportée à une date extrêmement lointaine.

Pour aller plus vite, la ville d’Aix-en-Provence propose d’avancer les fonds nécessaires, d’autant que la garde des sceaux, dont vous vous êtes fait le porte-parole, monsieur le ministre, a confirmé qu’elle est favorable à ce projet, y compris en 2016. Nous pourrions gagner deux ans, ce qui serait très important pour les personnels. Cela ne ferait qu’avancer la réalisation du projet, qui se fera de toute façon. J’espère donc que les services juridiques de la Chancellerie rendront un avis positif.

Moi aussi !

La parole est à M. Christian Kert.

Je rejoins les propos de mon collègue. Monsieur le ministre, nous sommes satisfaits d’entendre que Mme la garde des sceaux a bien pris en compte la proposition de la ville. Bien entendu, il convient de vérifier la faisabilité du montage, mais cette opportunité doit être saisie. Tous les professionnels d’Aix-en-Provence appellent notre attention sur les très mauvaises conditions dans lesquelles la justice est actuellement rendue. Il faut que nous joignions tous nos efforts pour trouver une solution la plus rapide possible.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, no 835, relative à l’absence de couverture « accidents du travail-maladies professionnelles » pour les demandeurs d’emploi placés par Pôle emploi en dehors du territoire national.

Ma question porte sur l’absence de couverture du risque « accidents du travail-maladies professionnelles » pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent bénéficier d’une prestation prescrite par Pôle emploi Lorraine en dehors du territoire national.

La Lorraine est la première région en termes de flux frontaliers sortants – elle compte 104 000 travailleurs frontaliers, soit 14 % de la population active – et la seule région comptant trois frontières, avec la Belgique, l’Allemagne et le Luxembourg. Des coopérations institutionnelles et opérationnelles ont été mises en oeuvre par Pôle emploi avec les services publics de l’emploi voisins, afin de favoriser une mobilité transfrontalière et le placement des demandeurs d’emploi lorrains. Pour accompagner ces derniers dans leur projet professionnel et leur mobilité transfrontalière, des prestations organisées par Pôle emploi peuvent leur être prescrites. Mais un frein au développement du placement des demandeurs d’emploi a été identifié : l’absence de couverture du risque « accidents du travail-maladies professionnelles » pour les demandeurs d’emploi qui participent aux prestations organisées sur le territoire d’un État frontalier membre de l’Espace économique européen.

Aussi, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je vous prie de bien vouloir me dire comment votre ministère envisage de corriger cette absence de cadre réglementaire ministériel afin que le placement de demandeurs d’emploi dans notre zone frontalière ne soit plus limité.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame Grommerch, votre question précise appelle une réponse précise. En Lorraine, des coopérations institutionnelles et opérationnelles avec les services publics de l’emploi des pays voisins ont été mises en oeuvre par Pôle emploi afin de faciliter et de favoriser la mobilité transfrontalière et le placement des demandeurs d’emploi lorrains dans les emplois disponibles de l’autre côté des frontières. Des coopérations sont ainsi développées avec la province de Luxembourg en Wallonie, avec le Luxembourg par le biais de son Agence pour le développement de l’emploi, et avec les Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, mitoyens de la région Lorraine, par le biais de la Bundesagentur für Arbeit.

Vous l’avez rappelé, 14 à 15 % des demandeurs d’emploi lorrains ont manifesté de l’intérêt pour aller travailler à l’étranger. Dans ce cadre, des prestations prescrites par Pôle emploi s’effectuent dans les régions transfrontalières, en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg, et permettent l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel et leur mobilité transfrontalière.

Il existe cependant, et c’est l’objet de votre question, un véritable frein au développement du placement des demandeurs d’emploi : il s’agit de l’absence de couverture du risque « accidents du travail-maladies professionnelles » pour les demandeurs d’emploi non indemnisés qui participent aux prestations organisées sur le territoire d’un État frontalier membre de l’Espace économique européen. L’instruction de Pôle emploi du 17 juillet 2013 limite en effet le bénéfice d’une couverture de ce risque aux demandeurs d’emploi indemnisés suivant une formation ou une prestation dans l’Espace économique européen et en Suisse. J’ai moi-même pris connaissance de cette difficulté lors d’une visite que j’ai effectuée en juillet dernier à l’agence Pôle emploi de Sarreguemines, au cours de laquelle m’a été présenté un service très intéressant : le Service de placement transfrontalier franco-allemand, installé dans cette agence.

La résolution de ce problème a donc été engagée. Je ne suis pas le seul à m’en préoccuper : mes services agissent en lien avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un projet d’instruction de Pôle Emploi est en cours de formalisation, en lien avec la Direction de la Sécurité sociale. Cette instruction devrait être publiée au premier trimestre 2015 au Bulletin officiel de Pôle Emploi et faire l’objet d’une information au réseau des CPAM, permettant la levée, ce qui correspond à votre souhait ainsi qu’au mien, de cet obstacle à la mobilité transfrontalière.

La parole est à Mme Anne Grommerch.

Merci, monsieur le ministre, de cette bonne nouvelle, qui correspond à une véritable attente et à notre souhait à toutes et tous de limiter au maximum le nombre de demandeurs d’emploi car l’offre d’emploi est réelle du côté luxembourgeois et allemand.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, no 819, relative aux perspectives de renouvellement de la flottille de pêche.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur les perspectives de renouvellement de la flottille de pêche française.

Les 4 600 navires de métropole ont en moyenne vingt-sept ans et seuls trente-cinq bateaux neufs viennent rejoindre la flotte chaque année. À ce rythme, il y aurait 75 % d’unités de pêche en moins dans trente ans, soit une flotte de 900 à 1 000 navires au lieu des 4 600 actuels. Il semble paradoxal de voir ainsi l’outil de production perdre progressivement ses capacités alors que les produits de la pêche connaissent une demande soutenue et que les quotas ne sont pas totalement consommés. Ce constat implique que des actions significatives soient menées pour contenir cette hémorragie qui frappe l’ensemble des quartiers maritimes.

Au Guilvinec, le 24 octobre 2014, les représentants des pêcheurs vous ont dit le lien étroit existant entre le renouvellement de la flottille et l’installation de jeunes pêcheurs. Afin d’assurer la relève de la profession, il faut des navires qui dégagent un excédent brut d’exploitation significatif pour asseoir la capacité d’autofinancement et créer les conditions de l’investissement.

Le renouvellement de la flottille de pêche est un gage d’amélioration de la compétitivité des entreprises, mais aussi une garantie de meilleure sécurité au travail pour les marins, de meilleur respect de l’environnement et du milieu marin, de progrès en termes de sélectivité et de préservation de la ressource halieutique.

Au regard de ces enjeux, il existe une attente forte notamment s’agissant des conclusions du rapport de l’Inspection des finances et de l’Inspection générale des affaires maritimes que vous avez commandé sur le renouvellement de la flotte de pêche.

Lors du débat parlementaire du 14 janvier dernier, consacré à la politique maritime, vous avez confirmé que ce rapport vous avait été remis. Pourriez-vous préciser, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les conclusions de ce rapport et me faire part du cadre et du calendrier de travail arrêtés pour mener à bien ce chantier absolument prioritaire et indispensable pour assurer à terme la survie de la filière ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, vous appelez mon attention, suite à mon déplacement au Guilvinec en octobre dernier, sur les enjeux de renouvellement de la flottille et d’installation des jeunes pêcheurs.

En effet, la flotte de pêche française vieillit – l’âge moyen des navires est de vingt-trois ans, et de vingt-sept ans en métropole – et le nombre de navires neufs entrant en flotte chaque année est faible. Les moyens financiers requis pour faire construire de nouveaux navires sont élevés, d’autant que les aides à la construction de navires neufs sont interdites par le droit européen depuis plus de dix ans.

Le renouvellement de la flotte de pêche est essentiel. Face à ce constat, conjointement avec le ministre de l’économie et des finances, mon prédécesseur avait saisi l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires maritimes par une lettre de mission du 17 février dernier afin de mener une réflexion stratégique sur le renouvellement de la flotte de pêche et de formuler des recommandations.

Les inspections concernées m’ont présenté leur rapport le 9 janvier dernier. Dans les grandes lignes, ce rapport préconise que l’effort soit concentré sur le segment des navires de 12 à 24 mètres, où les difficultés pour construire des navires neufs sont les plus importantes et le nombre de constructions neuves le plus faible. La flotte hauturière est vitale pour l’équilibre de nos territoires.

Ce rapport a été rendu public la semaine dernière. Il est en ligne sur le site du ministère. Il sera présenté dans les semaines qui viennent aux responsables professionnels afin d’engager un débat, en lien également avec les élus et les collectivités. Je souhaite que nous puissions avancer sur des pistes concrètes, en associant à la fois les entreprises de pêche, les structures professionnelles, les collectivités et les services de l’État.

Quant à la proposition d’instaurer un schéma national de développement de la pêche, ou des schémas régionaux, il faut la mettre en perspective avec les démarches existantes, de manière pragmatique. Ainsi, les documents stratégiques de façade, qui ont pour objectif la conciliation et le développement durable des usages, répondent à cette demande. Je serai attentif à ce que les pêcheurs soient pleinement associés à leur élaboration.

À l’échelle nationale, le programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche constitue le cadre d’une approche stratégique et concrète de la mise en oeuvre de la politique de la pêche et de l’aquaculture, en lien direct avec les orientations dégagées dans les régions.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Merci à M. le secrétaire d’État pour sa réponse. Comme tous les acteurs de la filière, j’espère que le rapport qui vient de lui être remis ne restera pas lettre morte. Des rapports, il y en a eu de nombreux. J’espère que celui-là sera suivi d’effets pour renouveler le segment de flottille de la flotte hauturière française, qui est en grande difficulté et qui constitue l’essentiel de nos apports dans nos criées.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, no 839, relative aux problèmes posés par la circulation des poids lourds dans les cols et les vallées du massif vosgien.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, depuis de nombreuses années, la traversée est-ouest du massif vosgien pose problème, en raison de son activité économique importante. Lorsque le ministre Maurice Lemaire a choisi dans les années 1970 de transformer un tunnel ferroviaire en tunnel routier, chacun pensait que les poids lourds l’emprunteraient. Il s’agit, je le rappelle, du plus long tunnel franco-français, avec près de sept kilomètres.

Depuis la mise aux normes qui a suivi l’accident du tunnel du Mont-Blanc, et malgré l’allongement de la concession, les prix de passages sont devenus prohibitifs : plus de 60 euros pour les poids lourds. Ces derniers privilégient donc la traversée du massif par les cols vosgiens. Ce sont ainsi plus de 1 000 poids lourds qui transitent par les cols chaque jour, et 180 seulement par le tunnel.

Cette situation est insupportable, tant pour les populations que pour les élus qui, à l’unisson, dénoncent cet état de fait. Elle pose de nombreux problèmes de sécurité. De nombreux accidents graves sont à déplorer, auxquels s’ajoutent des nuisances sonores et environnementales.

Votre prédécesseur s’était engagé, il y a un an, à apporter une réponse avec la société gestionnaire. Pourtant, aujourd’hui, aucune solution n’a été présentée, en particulier s’agissant de la révision des tarifs du tunnel et de la surveillance accrue au passage des cols. Aussi, en novembre dernier, les élus exaspérés, et je les comprends, ont bloqué les cols vosgiens, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’activité économique importante, comme je l’ai déjà dit, mais aussi fragile de notre massif.

Au vu de cette situation, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de nous annoncer les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député Gérard Cherpion, vous avez appelé mon attention sur la régulation de la circulation des poids lourds dans le massif vosgien, et notamment sur le problème de la sous-utilisation par les poids lourds du tunnel Maurice-Lemaire depuis sa réouverture en 2008, et des nuisances qui en résultent pour les populations riveraines.

Je suis conscient de l’engagement des élus du massif vosgien sur ce dossier depuis plusieurs années. Je partage vos préoccupations et réaffirme la volonté du Gouvernement de définir un dispositif global de régulation de la circulation des poids lourds dans le massif, qui soit acceptable par tous les acteurs.

Afin de couvrir les coûts de cette opération, le Gouvernement a entamé dès 2013 des négociations avec la société APRR, visant à fusionner la concession autoroutière d’APRR avec la concession d’ouvrage d’art du tunnel Maurice-Lemaire, confiée à cette même société. Cette opération permettrait une baisse des tarifs de péage au tunnel pour les poids lourds, ainsi que l’aménagement de l’itinéraire d’accès au tunnel.

Ce projet de fusion a été soumis l’an dernier pour avis à la Commission européenne, au titre du régime sur les aides d’État, car il emporte des modifications sur le contrat principal d’APRR. Le dossier de notification déposé par les autorités françaises est toujours en cours d’examen par la Commission.

Par ailleurs, le Premier ministre a mis en place fin 2014 un groupe de travail avec le Parlement sur l’avenir du secteur autoroutier et les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Les conclusions de ce groupe de travail permettront également d’orienter les décisions relatives au projet de fusion des deux concessions.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse. Je vois bien que le Gouvernement a conscience des difficultés et des risques pour la sécurité qu’emporte la situation. Je souhaite que vous puissiez intervenir auprès de la Commission afin d’obtenir une réponse rapidement. Inutile d’attendre la survenue d’un accident grave pour réagir et prendre des mesures.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer la question no 832 de M. Martial Saddier, relative aux risques du développement de la géothermie en Haute-Savoie.

Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, d’excuser l’absence de M. Martial Saddier, retenu dans sa circonscription, qui m’a chargé de poser cette question.

M. Saddier souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les possibles risques du développement de la géothermie en Haute-Savoie. En avril 2013, la société Géoforon a déposé une demande d’autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse et à haute température, dite permis de Salève, s’étendant initialement sur soixante-douze communes de Haute-Savoie.

Ces projets ont immédiatement suscité de vives inquiétudes de la part des élus locaux et des habitants. Comment envisager le recours à cette énergie renouvelable encore expérimentale sur un territoire dont les eaux potables sont reconnues pour leur très grande qualité ? Ces inquiétudes ont été renforcées par les incidents survenus en Alsace, à Staufen en Allemagne ou à Bâle en Suisse. À Staufen, les forages ont entraîné d’importants soulèvements du sol et de nombreuses secousses sismiques.

Concernant la Haute-Savoie, la demande d’autorisation des recherches à haute température est actuellement en cours d’instruction au ministère de l’écologie. Les conclusions de l’enquête publique au sujet de la demande de permis de recherche à basse température ont déjà permis de réduire le périmètre de la demande à cinquante-deux communes. En outre, le préfet du département a suspendu sa décision, souhaitant attendre les conclusions, attendues en février, du conseil scientifique du comité de bassin, saisi par le préfet de région.

Vous l’aurez compris, les craintes d’une altération durable, irrémédiable de l’espace naturel exceptionnel de ces territoires sont particulièrement prégnantes. Compte tenu des graves risques environnementaux, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, donner la position du Gouvernement quant à la demande d’autorisation de recherches de gîtes géothermiques dite « de Salève » à basse et à haute température ?

Par ailleurs, quid de la réforme du code minier annoncée en juillet 2012 ? Deux ans et demi plus tard, serait-il possible de connaître l’état d’avancement de sa refonte ainsi que le calendrier éventuel de son examen par le Parlement ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Martial Saddier a interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que le Gouvernement soutient un développement ambitieux de la géothermie, qui doit se faire en effet, comme vous le soulignez, en garantissant la protection de l’environnement au regard de différents enjeux, dont celui de l’eau.

Le Gouvernement a ainsi récemment publié des textes réglementaires simplifiant l’encadrement de la géothermie de minime et moyenne importance, tout en mettant en place les mesures permettant d’assurer la qualité des travaux.

Le projet évoqué concerne des travaux plus importants, encadrés par le code minier. Ces demandes concernent à la fois une demande de permis exclusif de recherche pour un gîte géothermique à haute température, décidé au niveau ministériel, ainsi qu’une demande d’autorisation de recherche pour un gîte géothermique à basse température, décidée au niveau préfectoral.

Ce projet a soulevé des questions, en particulier sur de potentiels risques pour les nappes d’eau souterraines, utilisables pour la production d’eau potable. L’instruction des demandes est en cours et c’est au vu de l’ensemble des éléments que le Gouvernement se prononcera.

L’enquête publique liée à la demande d’autorisation de recherche s’est terminée le 12 novembre 2014. La commission d’enquête a rendu un avis favorable, assorti de réserves et recommandations sur trois axes. Le premier est la diminution du périmètre de recherche, la société Géoforon ayant pris l’engagement de ramener ce périmètre de 497 à 355 kilomètres carrés, soit cinquante-deux communes contre soixante-douze initialement proposées. Il est notamment proposé d’exclure le secteur-est du périmètre initial, en raison de son faible intérêt géothermique et de la présence de nappes stratégiques.

Le deuxième est la confirmation des engagements pris par la société dans le cadre de l’enquête publique, notamment sur l’articulation des décisions relatives à la haute et à la basse température et sur la protection de la ressource en eaux souterraines, en excluant notamment les travaux de recherche au niveau des nappes stratégiques et genevoise, et des périmètres de protection des eaux potables. Le troisième concerne les conditions d’assurance de la société Géoforon.

Par ailleurs, à la demande de Mme Ségolène Royal, le préfet de région a saisi le 1er décembre 2014 le conseil scientifique du comité de bassin Rhône-Méditerranée afin de recueillir son éclairage sur les enjeux environnementaux, en particulier pour ce qui concerne les dispositions du projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée relatives à l’évaluation des incidences sur la ressource en eau et la prise en compte des zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable. L’examen du dossier par le conseil scientifique est désormais engagé.

Dans l’attente de cet avis, le préfet de la Haute-Savoie a pris, le 8 janvier 2015, un arrêté prorogeant le délai d’instruction au 1er juin 2015.

C’est au vu de l’ensemble des éléments de l’instruction que la décision sera prise. En tout état de cause, une éventuelle autorisation prendra en compte l’impératif de protection des eaux souterraines, tant dans la définition du périmètre de recherche que dans l’encadrement des futurs travaux.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse sur un dossier particulièrement complexe et dont les conséquences sont très importantes pour l’eau dans ce secteur de Haute-Savoie. Je la transmettrai à M. Martial Saddier.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, no 834, relative aux projets d’extension du site classé et du périmètre de protection de la baie du Mont-Saint-Michel.

Monsieur le secrétaire d’État, Mme la ministre de l’écologie est venue au début du mois de décembre dans la baie du Mont-Saint-Michel, à l’invitation de M. Gilles Lurton du côté breton et à la mienne du côté de la Manche. Les nombreux élus présents ont tous évoqué le problème de la protection du Mont-Saint-Michel, qui donnerait lieu à deux opérations : l’extension du site classé et la création d’un périmètre de protection modifié très étendu, qui engloberait 113 communes des départements de la Manche et de l’Ille-et-Vilaine, les points le plus éloignés se trouvant à 50 kilomètres du côté de la Manche et environ 40 kilomètres du côté de l’Ille-et-Vilaine.

Ces protections semblent très excessives à l’ensemble des élus, qui ont souhaité appeler l’attention de Mme la ministre sur d’autres solutions possibles, notamment un travail autour de trois SCOT qui existent dans notre région, et qui ont exprimé leur volonté d’obtenir une réduction très sensible du périmètre de protection modifié.

Dans la même journée, Mme la ministre s’est rendue au bord de la Sélune, petite rivière qui finit son cours dans la baie du Mont-Saint-Michel, pour évoquer le devenir le devenir des barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit, deux barrages hydrauliques sur la Sélune particulièrement importants et auxquels l’ensemble des élus et de la population du Sud-Manche sont très attachés. Mme la ministre a bien voulu prendre la décision, que je salue, de geler la procédure d’arasement des deux barrages et de diligenter une expertise technique supplémentaire.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est aujourd’hui, à la fin du mois de janvier, sa position sur les protections urbanistiques du Mont-Saint-Michel, qui doivent devenir raisonnables, et sur l’inspection technique diligentée à propos de l’avenir des barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, Mme Ségolène Royal est venue à votre rencontre, sur site, le 4 décembre dernier. Vous lui avez fait part de vos inquiétudes relatives au projet de protection du Mont-Saint-Michel et de sa baie, qui constitue selon vous un frein au développement urbain et économique de ce territoire déjà visé par de nombreuses réglementations, concernant le littoral ou les submersions marines par exemple.

Elle vous a entendu et a souhaité vous donner la possibilité de faire émerger un projet partagé qui réponde aux exigences de valorisation et de protection du paysage de la baie du Mont-Saint-Michel.

Du point de vue du projet et de la gouvernance, la solution que vous envisagez, avec les élus concernés, celle d’une démarche inter-SCOT, est de nature à construire une nouvelle échelle de réflexion et à aboutir à une vision partagée des enjeux du territoire.

Toutefois, la préfète de la Manche recevra, dans les tout prochains jours, mandat pour constituer avec vous, dans un cadre partenarial, un groupe de travail afin de proposer une solution tangible et argumentée en conservant un niveau élevé d’ambition pour la préservation de ce territoire.

Ce qui a été envisagé jusque-là est de réaliser une extension de site classé mesurée, centrée sur les paysages exceptionnels de la petite baie. Le périmètre en projet exclut les bourgs, villages et bâtis constitués. Il ne remettra pas en cause des pratiques agricoles qui ont façonné le paysage et qui sont constitutives du site. Cette proposition, qui ne vise pas à empêcher toute évolution et qui permettra au contraire la réalisation de projets au cas par cas en fixant des exigences de qualité, mérite d’être discutée et réfléchie, mais d’autres voies peuvent également être explorées tout en maintenant des objectifs de protection.

Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie attend donc des propositions à la hauteur du projet ambitieux de protection des paysages et de valorisation que l’État a souhaité mettre en place afin d’assurer la préservation optimale de la baie du Mont-Saint-Michel. À défaut, elle maintiendra le calendrier de mise à l’enquête du projet d’extension du site, prévu pour mai 2015.

Enfin, le ministère de l’écologie développe un partenariat avec l’Association des biens français du patrimoine mondial et le réseau des grands sites de France. Ce partenariat permet d’organiser des ateliers d’échanges avec les territoires pour que les acteurs d’un site ou d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial puissent connaître les bonnes pratiques mises en oeuvre par d’autres élus. Ce travail en réseau est très apprécié par tous les élus. Il a pour objectifs de présenter des bonnes pratiques de gestion et de réfléchir aux outils mobilisables pour une stratégie de protection et de gestion dans la baie du Mont-Saint-Michel.

Mme Ségolène Royal a proposé de prendre en charge l’organisation d’un atelier de ce type, sous le pilotage de Mme la préfète, permettant des échanges avec des élus d’autres sites afin de contribuer à cette dynamique.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse de fond et pour l’avancée que constitue la procédure qui sera mise en place. Vous l’avez compris, les élus sont bien conscients de la nécessité de protéger le Mont-Saint-Michel, mais sans pour autant mettre sous cloche l’ensemble de la région du point de vue de l’habitat et de l’économie. Nous ferons donc des propositions.

J’aurais cependant souhaité recevoir une réponse au moins sur l’état de la procédure relative aux barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit. Je la poserai à nouveau, d’une autre manière. Je vous remercie néanmoins.

La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, no 836, relative au renforcement des protections phoniques sur l’A86 à Maisons-Alfort.

Je souhaite interroger la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au sujet du programme de renforcement des protections phoniques dans deux communes de ma circonscription : Maisons-Alfort et Saint-Maurice, qui jouxtent les autoroutes A4 et A86, lesquelles génèrent pour les riverains des nuisances sonores très importantes. Je vous rappelle en effet que l’autoroute A86 traverse de part en part Maisons-Alfort en aérien et que 260 000 véhicules utilisent chaque jour l’autoroute A4. Ce sont deux secteurs reconnus officiellement comme des « points noirs » du bruit.

Dans la traversée de Maisons-Alfort tout d’abord, où les riverains subissent de très fortes nuisances, une première tranche de renforcement des protections phoniques a été menée entre février et septembre derniers, dans le secteur dit « Gambetta-Sangnier Est », sur l’autoroute A86, dans le sens province-Paris.

Une autre phase des travaux, concernant l’autre sens de circulation, dans le secteur dit « Gambetta-Sangnier Ouest », devait être engagée dès septembre dernier. Les travaux de cette deuxième étape avaient été annoncés publiquement par l’État et par le préfet du Val-de-Marne. Une communication officielle informant les riverains avait même été réalisée par les services de Mme la ministre de l’écologie et l’appel d’offres correspondant avait été lancé par la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France.

C’est donc avec consternation que nous avons appris la suspension brutale de ces travaux, pour des raisons de financement nous a-t-on dit, au moment même où ils devaient démarrer.

Compte tenu des engagements pris par l’État auprès de ma commune et des nuisances sonores réelles et très importantes subies par les riverains, il est indispensable que ces travaux officiellement annoncés soient désormais réalisés. C’est une question de crédibilité de l’État et de respect de la parole publique.

Ma question est donc très simple : l’État tiendra-t-il ses engagements et quand ces travaux annoncés vont-ils enfin commencer ?

Par ailleurs, je vous demande de m’indiquer si les travaux de protection phonique sur les échangeurs entre les autoroutes A4 et A86 dans le secteur Saint-Maurice-Maisons-Alfort et le long de l’autoroute A4 dans le secteur de la ville de Saint-Maurice sont toujours prévus et à quelle date ils vont commencer.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je tiens à vous rassurer quant à la volonté du Gouvernement de poursuivre le programme de protection phonique au droit des communes de Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil, qui doit permettre d’améliorer la qualité de vie des riverains de l’autoroute A86. Il s’agit là d’une opération importante de la politique de modernisation du réseau routier national.

Comme vous le rappelez, la nouvelle phase de travaux de ce programme dans le secteur dit « Gambetta-Sangnier Ouest », qui devait être engagée en 2014, n’a finalement pu être lancée en raison des contraintes budgétaires et financières qui ont pesé l’année dernière sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport. Les crédits nécessaires n’ont pas pu être inscrits.

J’ai veillé à ce que cette situation ne se reproduise pas en 2015. Les crédits nécessaires à l’engagement des travaux figureront bien à la programmation 2015 de l’investissement routier et feront l’objet d’une délégation dans les meilleurs délais en ce début d’année. Un nouvel appel d’offres pourra ainsi être lancé à la fin du mois de janvier et les travaux sur le secteur « Gambetta- Sangnier Ouest » commenceront cet été.

Pour ce qui est des travaux de remplacement des écrans sur l’échangeur A4-A86 et le long de l’autoroute A4, les études et procédures se poursuivent pour permettre leur engagement à l’horizon 2017.

Le Gouvernement attache une grande importance à ces opérations de protection phonique. À cet effet, le financement de l’achèvement du programme de protections phoniques au droit des communes de Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil le long de l’A86 est recherché dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020. Le préfet de la région Île-de-France mène aujourd’hui les discussions avec les collectivités locales pour finaliser ce nouveau CPER. L’inscription de cette opération dépendra de l’aboutissement de ces négociations, notamment de la volonté de toutes les parties prenantes pour mobiliser les financements requis. Mes services et moi-même y serons bien entendu très attentifs.

La parole est à M. Michel Herbillon.

Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse très claire pour ce qui est de l’engagement des travaux de protection phonique dans le secteur « Gambetta-Sangnier Ouest », qui démarreront au plus tard cet été. Cette réponse me satisfait et, surtout, satisfera les riverains, qui subissent des nuisances sonores importantes.

Je vous engage en outre à poursuivre l’inscription des crédits pour le secteur des échangeurs à Saint-Maurice-Maisons-Alfort et sur l’A4 dans le secteur de la ville de Saint-Maurice. Je vous remercie également des indications que vous avez données quant à l’engagement du Gouvernement de poursuivre l’inscription de ces crédits dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région.

La parole est à Mme Florence Delaunay, pour exposer sa question, no 816, relative à la relance du gemmage en Aquitaine.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L’Europe consomme chaque année 308 000 tonnes de colophane, résidu solide obtenu après distillation de la térébenthine et utilisé dans la parfumerie, la papeterie, les cosmétiques, les adhésifs, les peintures, les laques, les vernis, le marquage routier et même les chewing-gums.

La récolte de la gemme a été définitivement arrêtée en France en 1990, pour cause de rentabilité insuffisante, au profit d’importations principalement venues de Chine, leader mondial de produits à base de résine de pins mais qui réduit sa production. Or, la demande mondiale s’accroît, à tel point que le prix de la tonne de colophane atteint aujourd’hui près de 3 000 dollars.

Les partisans de la relance de la récolte de la gemme en Aquitaine ont des arguments solides : la création d’emplois en nombre sur le massif des Landes de Gascogne, tant directs qu’indirects ; la sécurisation des approvisionnements des industries de la filière, actuellement dépendantes des pays émergents ; la réduction du déficit de la balance commerciale ; la garantie d’une présence en forêt, synonyme de prévention des incendies et des vols ou dégradations ; l’éventuelle rémunération des sylviculteurs pendant la période de culture des pins.

Néanmoins, et pour vaincre le problème de la rentabilité auquel les acteurs sont très attentifs, il convient d’étudier les conditions de l’industrialisation du gemmage. Concernant les conditions de travail tout d’abord, la récolte de la gemme est un travail pénible, dans un milieu souvent difficile. C’est un métier qui doit être appris, au moyen d’un apprentissage. La récolte étant limitée dans l’année, les gemmeurs doivent pouvoir trouver une activité au sein de la filière en dehors de la récolte en forêt.

Ensuite, s’agissant de la qualité de la récolte, des expériences sont menées en Aquitaine pour tester de nouveaux outils permettant de récolter sans nuire aux arbres et en privilégiant la qualité de la résine. Enfin, concernant la recherche et développement, le changement climatique provoque des effets sur la culture des pins ainsi que sur la qualité du bois. Les techniques de gemmage doivent faire l’objet d’études pour en continuer l’amélioration : la gemme récoltée actuellement en expérimentation ne contient aucun déchet, ce qui pose la question d’une certification de qualité de la résine.

Le massif des Landes de Gascogne est dynamique. Des chercheurs sont présents en Aquitaine, au sein du pôle de compétitivité Xylofutur, de l’INRA, présent à Cestas, ou encore de l’ONF, gestionnaire de la forêt. L’association « Gemme la forêt d’Aquitaine », créée pour la relance de la récolte de la gemme et présidée par M. Alain Delmas, vice-président du Conseil économique social et environnemental, regroupe une diversité d’acteurs de la filière bois : entreprises, associations, industriels, sylviculteurs, syndicalistes, représentants de l’État et des collectivités territoriales, anciens gemmeurs résolument tournés vers l’avenir.

Pouvez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, comment l’on peut envisager l’industrialisation du gemmage et son insertion dans la filière bois-forêt ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée Florence Delaunay, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Stéphane Le Foll. Retenu à Bruxelles pour le Conseil agricole, il m’a demandé de bien vouloir vous répondre, ce que je fais avec un intérêt particulier compte tenu du sujet.

Les potentialités de création de valeur et d’emplois liées à la relance de l’activité de gemmage dans les forêts de pin maritime d’Aquitaine apparaissent importantes, tout en répondant au regain d’intérêt pour les produits bio-sourcés et sans effets négatifs sur l’environnement.

Il est exact que la Chine consacre une part de plus en plus significative de sa production de résine à son marché local et à la transformation en produits à haute valeur ajoutée. Cette évolution crée aujourd’hui une forte tension sur ce produit. Un récent symposium international sur les résines naturelles a permis d’établir que la production européenne potentielle, concentrée pour l’essentiel dans les forêts résineuses du Portugal, de l’Espagne et de la France, pourrait répondre à un tiers de la demande européenne, au lieu de 1 % aujourd’hui. La gemme européenne dispose donc d’un marché porteur puisque la consommation européenne est bien supérieure à sa production.

La première transformation de la gemme par distillation donne naissance à l’essence de térébenthine et à la colophane. Divers procédés de seconde transformation permettent de passer de ces deux produits à une large gamme de produits industriels. La gemme européenne dispose de caractéristiques potentiellement intéressantes compte tenu de la grande facilité de fractionnement des résines en raison de leur forte composition en térébenthine et en colophane.

Un nouveau procédé de récolte de la résine en vase clos a été breveté et a fait l’objet d’une première récolte expérimentale en 2012. Une nouvelle récolte à l’aide de ce procédé a été menée en juin 2013. Une première unité de distillation, attestant du redémarrage de la filière de gemmage en Aquitaine, doit être installée prochainement.

Les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt suivent ces travaux avec une grande attention et étudieront, en liaison avec les acteurs locaux, dont le pôle de compétitivité aquitain Xylofutur, toute possibilité d’aider à leur développement en fonction des résultats obtenus au cours des prochains mois. Le pôle a pour mission de favoriser l’émergence de projets de recherche et développement, y compris dans le domaine du gemmage.

La relance du gemmage en France pourrait constituer, si les potentialités sont avérées, une voie de diversification importante pour la forêt aquitaine, dans un contexte de changement climatique auquel elle est particulièrement exposée.

La parole est à Mme Florence Delaunay.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : je sais que vous partagez mon intérêt pour ce sujet, qui puise dans notre histoire la dynamique de l’avenir. Nous continuerons donc nos recherches avec confiance.

La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, no 827, relative à la situation des FREDON-FDGDON comme organismes à vocation sanitaire pour le végétal.

Ma question s’adresse à M. le ministre Stéphane Le Foll qui, comme vient de le dire M. Vidalies, est retenu à Bruxelles pour des négociations importantes. Je la pose donc à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Elle concerne la situation des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles – les FREDON – et des fédérations départementales des groupements de défense contre les organismes nuisibles – les FDGDON – qui sont des organismes à vocation sanitaire pour le végétal.

Dans le cadre de la modification de la loi d’avenir pour l’agriculture, il semble que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture souhaite reprendre les compétences des FDGDON en transformant celles-ci en services des chambres d’agriculture.

Cette éventualité semble incompatible avec la notion d’indépendance et d’impartialité nécessaires à la sécurisation sanitaire en France. Ces organisations, les fédérations départementales en particulier, ont un très fort taux d’implantation dans les collectivités locales. Bien qu’organismes syndicaux en vertu de leurs statuts issus de la loi de 1884, elles remplissent des missions de service public reconnues.

Ainsi, en Loire-Atlantique, 217 communes sur 221 adhèrent à la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles. Le réseau des FREDON, FDGDON et filiales en Pays de la Loire compte 135 salariés.

Madame la secrétaire d’État, l’indépendance des FREDON et FDGDON, dont les missions sont reconnues, sera-t-elle garantie, et selon quelles modalités, dans la future loi ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Priou, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation des organismes à vocation sanitaire pour le végétal, notamment au regard d’une volonté exprimée par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture de reprendre leurs compétences. Retenu à Bruxelles, Stéphane Le Foll vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a demandé de vous exposer sa réponse.

Vous mettez en avant non seulement la forte implantation de ces organismes auprès des collectivités territoriales, mais aussi l’indépendance et la nécessaire impartialité dans les missions sanitaires de service public qu’ils remplissent. Vous nous demandez si le Gouvernement entend garantir leur indépendance.

Le régime législatif qui s’applique aux groupements de défense contre les organismes nuisibles ainsi qu’à leurs fédérations départementales ou régionales figure aux articles L. 252-1 à 5 du code rural et de la pêche maritime. Conformément à l’article 55 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances les dispositions législatives visant à modifier et à simplifier ce régime législatif.

La volonté du ministère de l’agriculture est de préserver le positionnement du réseau des groupements de défense contre les organismes nuisibles, en particulier en ce qui concerne les missions relatives aux organismes nuisibles qu’ils remplissent auprès des collectivités locales. Il est néanmoins nécessaire de modifier le code rural afin de mettre en cohérence les missions exercées par ce réseau avec celles prévues par les dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires. La mise en place, dans chaque région, d’un organisme à vocation sanitaire apte à réaliser des missions de surveillance, de prévention et de lutte est prévue dans ce cadre.

Des règles strictes d’impartialité, de compétence et de fonctionnement, encadrées par une mise sous accréditation, s’imposent à ces organismes lorsque des tâches liées aux contrôles dans le domaine sanitaire végétal leur sont déléguées par l’État. Il faut également simplifier le régime d’agrément. En effet, le code rural prévoit un agrément de ces organismes respectivement par le préfet et par le ministre. La gestion de tels agréments est très lourde et ne se justifie plus au regard de l’encadrement très strict qui s’applique aux organismes à vocation sanitaire.

Le réseau des FREDON s’est d’ailleurs fortement mobilisé pour répondre favorablement aux appels à candidature relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire et à la désignation des délégataires pour certaines missions de contrôle. Ainsi, vingt-quatre FREDON ont pu se faire reconnaître organismes à vocation sanitaire dans leur région et se sont engagées dans l’accréditation. Il convient de les en féliciter et bien entendu de les soutenir.

La parole est à M. Christophe Priou.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Il faudra être particulièrement attentif aux missions dévolues aux préfets ainsi qu’à l’écriture des ordonnances et des décrets. Je regrette de n’avoir pu évoquer avec M. Vidalies un autre dossier, concernant la pêche au bar en Manche et en Atlantique, mais il est parti !

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer sa question, no 824, relative à la situation du site PSA de Rennes-La Janais.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Je souhaite attirer son attention sur la situation du groupe PSA et plus particulièrement du site de La Janais, à Chartres-de-Bretagne. À Rennes-La Janais, il faudra en effet attendre 2017 pour voir la production repartir à la hausse, ce qui signifie que 2015 et 2016 seront des années dures pour les salariés ; mais je sais toute la mobilisation du Gouvernement sur ce sujet.

Le PDG du groupe expliquait en octobre dernier que le site de Rennes était « engagé dans la recherche de performances permettant d’être rentable sur le plan industriel, sur le plan de la compétitivité des offres de ses fournisseurs et sur le plan de la logistique ».

Jusqu’en 2016, le groupe respectera le contrat social conclu avec les syndicats le 24 octobre dernier et ne fermera aucune usine en France. Pour l’après 2016, en revanche, rien n’est définitif. L’usine de Rennes, qui tourne au ralenti, si elle s’est vue affecter la production d’un nouveau modèle, la 5008, à partir de mi-2016, est loin d’être sauvée. Comme l’a dit le président du groupe PSA à ce sujet : « Il ne faut pas considérer le fait qu’un nouveau véhicule assure l’avenir. »

Le dialogue social et le sens des responsabilités des salariés, comme le soutien constant de notre gouvernement et des collectivités, ainsi qu’en témoigne l’implication de ma collègue Nathalie Appéré, maire de Rennes, ont tiré vers le haut les ambitions économiques du groupe. Cet engagement politique et financier justifie pleinement nos attentes et exigences à l’égard du groupe. Aussi importe-t-il d’avoir un horizon plus lointain et plus serein.

En disant cela, je pense bien évidemment aux salariés qui sont sur le site mais également aux sous-traitants, en particulier l’entreprise Bretagne Ateliers, entreprise adaptée comptant plus de 400 salariés qui sont dans une situation de dépendance directe. Je pense aussi au maire de Chartres-de-Bretagne, M. Philippe Bonnin, qui se bat pour le site PSA.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, quelles actions sont envisagées à court et moyen termes pour défendre et préserver l’emploi dans un site majeur sur le plan économique et social pour la Bretagne.

Madame la députée Marie-Anne Chapdelaine, mobilisé par son projet de loi, Emmanuel Macron m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le savez, la crise économique et le recul historique du marché automobile européen ont durement frappé notre industrie automobile. En moins de dix ans, le volume de production de véhicules en France a presque été réduit de moitié !

Si les sous-traitants de la filière ont été les premiers frappés, cette crise sans précédent a failli mettre à terre l’un de nos fleurons industriels, premier producteur d’automobiles en France : le groupe PSA. Ce dernier a réagi en engageant en 2013 un plan de restructuration et en signant, dans le même temps, un accord de compétitivité avec les organisations syndicales.

Au cours de cette période critique, l’État s’est engagé fortement aux côtés du groupe et de ses salariés. Tout d’abord, il a octroyé à la banque captive de PSA une garantie de sept milliards d’euros. C’était une question de survie. Ensuite, il est entré au capital de PSA à hauteur de 14 %, soit au même niveau que le chinois Dongfeng Motor, nouveau partenaire industriel du groupe. C’était là un investissement décisif pour donner de nouvelles perspectives au constructeur.

En contrepartie des efforts consentis par les salariés, le groupe PSA s’est engagé – et l’État, désormais actionnaire, veillera au respect de cet engagement – à affecter un nouveau modèle à chacune de ses usines terminales en France d’ici la fin de l’année 2016. Avec l’attribution de la production de la remplaçante de la 5008 et un investissement d’environ 90 millions d’euros, madame la députée, cet engagement sera tenu à la Janais.

Particulièrement attentif à cette situation, Emmanuel Macron a placé Rennes en première position de l’ordre du jour de son premier entretien avec Carlos Tavares fin septembre, afin de rappeler au président du directoire de PSA son attachement à bâtir un avenir pérenne pour le site de la Janais.

Cet avenir, nous devons le construire ensemble. Direction, salariés, collectivités locales et État, nous avons tous la responsabilité collective de travailler ensemble à rendre ce site durablement compétitif.

Au-delà du site du constructeur, les choix de PSA concernant les fournisseurs du nouveau modèle auront également un impact fort sur les sous-traitants locaux. Un certain nombre de nouvelles positives ont d’ores et déjà été annoncées par PSA : les pare-chocs et les volets arrière ont été attribués à l’établissement Plastic Omnium de Guichen ; les planches de bord, les panneaux de porte et les tapis d’insonorisation à Faurecia de Bains-sur-Oust.

Le Gouvernement reste particulièrement vigilant en la matière, en particulier s’agissant des fournisseurs les plus fragiles, comme l’entreprise Bretagne Ateliers qui emploie 600 salariés sous statut associatif, dont environ 440 travailleurs handicapés. Les équipes du ministère sont mobilisées depuis plusieurs mois au chevet de cette entreprise adaptée pour trouver une issue positive avec les collectivités locales.

C’est donc un message de mobilisation que je voulais vous transmettre aujourd’hui. Avec l’appui de ses nouveaux actionnaires, PSA est désormais engagé sur la voie du redressement. La Janais et ses sous-traitants voient s’ouvrir de nouvelles perspectives. L’État reste bien entendu mobilisé aux côtés du groupe, de ses sous-traitants et de ses salariés.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Vous l’avez bien compris, madame la secrétaire d’État, derrière ces emplois, il y a des familles. Je vous remercie de confirmer que le Gouvernement reste mobilisé car c’est tous ensemble que nous réussirons.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, no 831, relative à l’absence d’une heure légale en France.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, l’heure légale en France est déterminée par décret et est élaborée et diffusée par l’Observatoire de Paris. Ce temps de référence est indispensable dans tous les domaines. Or, à la suite de l’intégration du passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver dans le cadre communautaire, les décrets du 9 août 1978 et du 17 octobre 1979 fixant l’heure légale française sont devenus caducs. La France n’a depuis plus d’heure légale.

Il est à souligner que contrairement à l’Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus définir d’heure légale. Cette situation n’est pas sans conséquences et pose problème aux différents acteurs français du temps-fréquence, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Elle est d’autant plus paradoxale que la France dispose de laboratoires temps-fréquence parmi les plus pointus sur ce sujet et que l’Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer à partir de la France l’heure internationale, l’échelle du temps légal international appelée « temps universel coordonné ».

Cette situation ne saurait perdurer au regard de la diffusion de l’émission horaire sur l’émetteur France grandes ondes de TDF, dont la maintenance et le financement sont assurés depuis 2004 par la chambre française de l’horlogerie et des microtechniques. Cette mission de service public permet de synchroniser des bases de temps utilisées dans des secteurs stratégiques comme le contrôle du trafic aérien, les transports ferrés ou les centrales nucléaires, tout comme dans de nombreuses applications publiques. Cette synchronisation horaire est indispensable pour éviter tout accident.

Cette situation ne saurait perdurer non plus au regard du lancement du projet collaboratif SCP Time, programme d’investissements d’avenir de 2014, pour la distribution d’une heure sécurisée et certifiée sur les réseaux informatiques, visant à répondre aux demandes dans des domaines aussi variés que l’énergie, la banque, les transports, la communication ou les télécommunications. L’heure est aujourd’hui un élément de la cybersécurité informatique.

Enfin, avec le développement de l’Internet des objets connectés et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, la publication d’un nouveau décret fixant l’heure légale est indispensable. Actuellement, l’absence d’une heure légale dans notre pays est source d’insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux sur la légitimité de l’heure légale en France.

Aussi, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement a l’intention de remédier à cette situation en prenant un nouveau décret et, puisqu’il est question de temps, de nous préciser dans quels délais...

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Gérard, l’heure légale française était jusqu’à présent fixée par les décrets du 17 octobre 1979 et du 9 août 1978 relatifs à l’heure légale française. Ces décrets ont été rendus caducs du fait de diverses évolutions : la réorganisation du Bureau international de l’heure, le BIH ; la décision de la quinzième Conférence générale des poids et mesures qui précise que le temps universel coordonné est à la base du temps civil dont l’usage est légal dans la plupart des pays ; la publication de la recommandation UIT-R TF.460-6 dans la version de 2002, qui précise que le Bureau international des poids et mesures, le BIPM, établit l’échelle de référence du temps atomique international et diverses modifications des statuts des territoires d’outre-mer.

C’est pourquoi le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a rédigé un projet de décret visant à définir le temps légal en France, conformément aux nouvelles dispositions internationales. Le ministère a également tenu à confirmer le statut du Laboratoire national d’essais-SYRTE, situé à l’Observatoire de Paris, comme responsable en France de l’élaboration et de la diffusion du temps légal français, à partir des données transmises par le BIPM.

Ce décret sera très prochainement soumis à l’avis des différents ministères et collectivités concernés avant d’être transmis au Conseil d’État.

La parole est à M. Bernard Gérard.

Je vous remercie de ces précisions très importantes, madame la secrétaire d’État. Il est vrai qu’il existe un projet de décret depuis le 11 juillet 2013. C’est une très bonne nouvelle, un tel décret étant de nature à sécuriser un certain nombre de transactions dans maints domaines.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour exposer sa question, no 810, relative à l’action de l’État dans les dossiers de la gare de triage de Somain et du site Saint-Gobain Glass d’Aniche.

Environ neuf millions de travailleurs sont à la recherche d’un emploi stable et correctement rémunéré. La précarité explose, la pauvreté s’installe durablement, notamment dans ma circonscription. Des familles sont sacrifiées sur l’autel de la finance et des sacro-saints traités européens, qui imposent le libéralisme économique.

Il faut revoir le financement de l’économie, qui ne doit plus dépendre des marchés financiers. Il faut planifier les activités industrielles, les orienter et mettre fin au laisser-faire.

Je souhaite évoquer deux dossiers du Douaisis, et d’abord celui de la verrerie Saint-Gobain Glass d’Aniche. Ce site n’emploie plus que 190 salariés, contre 500, voire 600 à une époque. L’avenir de ce fleuron de l’industrie est incertain, dans la mesure où le four est à l’arrêt depuis trois ans. Les périodes d’activité partielle se sont succédé et les salariés, inquiets, se sont mis récemment en grève. La direction évoque un redémarrage du site en juillet 2015.

Dans sa précédente réponse sur ce sujet, le Gouvernement indiquait que le commissaire au redressement productif de la région ainsi que la DIRECCTE suivaient le dossier. C’est bien, mais que comptez-vous faire concrètement pour mettre fin à la sous-activité du site et imposer son redémarrage d’ici juillet ?

Deuxièmement, la gare de triage de Somain mérite d’être développée. Cette gare de triage, qui était une des plus importantes il y a vingt ans, n’emploie plus que quelques salariés alors qu’on en comptait 400 il y a quelques années. Il est nécessaire de favoriser les modes de transports écologiques et durables, comme l’impose le Grenelle de l’environnement. La suppression de l’écotaxe ne va pas dans ce sens.

L’État aurait tout intérêt à soutenir la relance de cette gare de triage, qui a un bon positionnement. Il faut faire preuve de volontarisme. À ce sujet, je rappelle que l’enveloppe du contrat de plan État-région est passée, en moins de quinze ans, d’1,5 milliard à 530 millions d’euros !

Pour le triage, un scénario de développement économique local a été présenté dans une étude. Ce scénario doit réussir. L’étude préconise la prise en compte des zones d’activité et des zones industrielles proches du site, notamment la création d’une importante zone logistique, qui permettrait de créer de 300 à 500 emplois.

La question des financements se pose. Il faut favoriser cet investissement nécessaire pour le Douaisis et l’économie française, qui serait une bouffée d’oxygène pour les entreprises et le développement local. Le contrat de plan État-région doit prévoir la redynamisation du triage de Somain. Les fonds européens doivent être mobilisés. Les investissements seront lourds si le scénario est respecté, puisque la création d’un embranchement entre rail et route et d’un quai pour les trains sera nécessaire. On estime leur coût à cinq millions d’euros. Quel effort financier compte faire l’État pour favoriser le développement de la gare de triage ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Candelier, la gare de triage de Somain a subi des réductions de trafic très importantes et des suppressions de postes au cours des cinq dernières années, en raison de la faiblesse de l’activité fret en France. L’État et les acteurs locaux – opérateurs de l’État, élus, organisations syndicales – se sont mobilisés pour trouver des pistes de redynamisation. Une étude sur l’avenir du site a été lancée fin 2013. Ses résultats ont été rendus publics à la fin du mois de novembre dernier.

Cette étude trace une piste prometteuse de création d’une plate-forme multimodale combinant la gare de triage et le canal à grand gabarit Dunkerque-Escaut. Les acteurs du dossier, notamment la région, la SNCF et Réseau ferré de France, examinent désormais les schémas possibles de financement de ce projet. Ce projet pourrait être envisagé dans le cadre du contrat de plan de l’État avec la région Nord-Pas-de-Calais pour la période 2015-2020, par exemple à l’occasion d’un réexamen de celui-ci.

Quant au site de Saint-Gobain Glass à Emerchicourt, spécialisé dans la fabrication de verre à destination du bâtiment, il subit depuis le printemps 2012 les effets des surcapacités mondiales sur le marché du bâtiment. Sa ligne float a en effet été mise à l’arrêt, et du chômage partiel a été décidé pour une partie de ses salariés. Ces difficultés ont également touché d’autres sites du groupe, en Italie, au Belgique ou au Portugal, mis en sommeil.

Le groupe Saint-Gobain a toutefois engagé deux actions d’envergure à Emerchicourt afin de permettre le redémarrage du four dans les meilleures conditions possibles. Il a décidé un important plan de modernisation et de productivité. Sur ce programme de 27 millions d’euros d’investissements, 19 sont achevés à ce jour.

Le groupe a également organisé le détachement de salariés impactés par la baisse d’activité sur d’autres sites du groupe : une quarantaine de salariés ont accepté ce détachement. D’autres salariés bénéficient de formation. Ces initiatives doivent permettre au site d’Emerchicourt d’être en ordre de marche lors du redémarrage de l’activité, que nous espérons très prochain.

Je peux vous assurer que le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, notamment les services de la DIRECCTE, continueront de suivre ces deux sujets avec une grande attention, et oeuvrent à un redémarrage le plus rapide possible à Emerchicourt.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

Je vous remercie de ces précisions, qui me rassurent un peu. J’estime cependant qu’il faut aller très vite, d’autant que ce n’est pas la première fois que j’interpelle le Gouvernement sur ces deux sujets et que le chômage est très important dans le Douaisis – il frappe plus de 20 % des habitants de Somain. Je compte sur un geste fort du Gouvernement.

La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, no 841, relative aux difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, permettez-moi d’appeler votre attention sur les difficultés particulièrement importantes rencontrées par les artisans du bâtiment. L’année dernière, ces derniers ont manifesté massivement à plusieurs reprises afin de tirer la sonnette d’alarme. En décembre dernier, ils étaient 1 700 chefs d’entreprise à défiler dans les rues de La Roche-sur-Yon, dans ma circonscription.

En Vendée, 46% des entreprises artisanales sont des entreprises du bâtiment. Ce secteur est donc le plus représenté parmi les métiers artisanaux de proximité. L’artisanat dans mon département représente par ailleurs 3,5 milliards d’euros de chiffre d’affaire. Or, entre juin 2013 et juin 2014, dans le secteur du bâtiment en Vendée, le nombre de création d’entreprises a baissé de 21 % et, entre septembre 2013 et septembre 2014, il y a eu 930 suppressions d’emploi, sur 17 000, soit 5,5 % d’emplois en moins en seulement un an !

En Pays-de-la-Loire, on dénombre environ 17 500 entreprises, ce qui représente 60 500 emplois dans des entreprises de moins de vingt salariés. Si on ne redresse pas la barre, ce sont donc des milliers d’emplois qui vont être supprimés. Les entreprises craignent en particulier le désengagement de l’État. La réduction drastique des dotations de l’État fait en effet baisser, et va continuer à faire baisser, les investissements publics des collectivités locales. Or, ces collectivités représentent 71 % des investissements publics.

L’avenir des entreprises du bâtiment, en particulier des petites entreprises de ce secteur, est particulièrement menacé, comme vous le savez.

Il l’est d’autant plus qu’aucune chance ne leur est donnée, tant les marchés publics locaux encore possibles leur sont difficiles d’accès. Complexité des règles, résultats aléatoires, investissement en temps inutile : pour la plupart des entreprises du bâtiment, il est impossible aujourd’hui de pouvoir compter sur le soutien des collectivités locales, alors que la proximité, la notoriété et la réactivité sont leurs principaux atouts.

Les patrons et les salariés de l’artisanat ne demandent qu’à survivre, en attendant la reprise, mais nous ne les aidons pas.

Des taxes étouffantes, une simplification réglementaire qui tarde à arriver, des banques frileuses, des particuliers dans l’expectative, la rigidité de la réglementation, la mise en place de nouvelles contraintes comme le compte pénibilité… Bref, les carnets de commande de ces entreprises artisanales, qui emploient souvent moins de vingt salariés et qui sont pourtant l’un des moteurs de notre économie, sont vides.

Le Gouvernement a annoncé récemment la mise en place d’un programme de proximité pour les produits alimentaires distribués dans les cantines scolaires. À l’image de ce qui est fait dans ce domaine, pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement a l’intention d’élargir la recevabilité du critère de proximité à l’ensemble des marchés publics locaux, en particulier à ceux du bâtiment ? Plus largement, quelles sont les mesures concrètes prises pour inciter les collectivités locales, mais aussi les particuliers, à investir dans le bâtiment ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée Véronique Besse, vous me demandez, s’il est possible d’élargir la recevabilité du critère de proximité dans les marchés publics, de façon à aider les entreprises artisanales à y accéder.

Comme vous le savez, les principes fondamentaux du code des marchés publics sont l’égalité de traitement, la transparence des procédures, le respect de la libre concurrence et la liberté d’accès aux marchés. L’inscription d’un critère de proximité, à la manière de ce que nous avons fait pour l’agriculture, irait à l’encontre de ces principes, qui résultent de directives européennes.

Pour autant, nous sommes très conscients des difficultés que vous évoquez et du rôle de l’artisanat dans notre économie et dans nos territoires. Le Gouvernement se mobilise donc pour trouver des solutions concrètes, afin d’aider ce secteur à passer un cap difficile.

Je veux rappeler tout d’abord qu’au mois d’octobre, un décret a été pris pour simplifier les documents servant à présenter les offres dans le cadre des marchés publics, à l’intention en particulier des TPE et des PME.

De plus, la Médiation des marchés publics travaille actuellement sur des pistes destinées à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, telles que l’avance sur travaux, la promotion de l’attribution des marchés publics des collectivités locales au mieux-disant, ou encore l’amélioration des délais de paiement. À ce sujet, d’ailleurs, je rencontre le médiateur des marchés publics la semaine prochaine.

Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise particulièrement pour le secteur du bâtiment, créateur de croissance et d’emplois, comme l’illustre l’ensemble des mesures prises depuis le printemps 2012, dans un contexte budgétaire pourtant difficile.

Nous redonnons de l’oxygène aux entreprises avec à leur profit, dans le cadre du Pacte de responsabilité, 30 milliards d’allégements de cotisations patronales et 10 milliards de réductions d’impôts d’ici à 2017. Dans le secteur de la construction, 80 % de la masse salariale est ainsi concernée par le CICE. La suppression des cotisations patronales pour les salaires voisins du SMIC, comme la baisse des cotisations « famille » pour les indépendants, constituent des signes forts pour nos artisans du bâtiment.

En outre, nous simplifions les démarches des entreprises. Parmi les cinquante mesures annoncées fin octobre 2014 par le Conseil de la simplification, dans le cadre du choc de simplification, vingt sont consacrées au logement.

La loi de finances pour 2015 actionne l’ensemble des leviers fiscaux nécessaires pour inciter à la production de logements diversifiés et mettre en oeuvre la transition énergétique, par exemple le relèvement à 30 % du crédit d’impôt développement durable.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, actuellement examiné à l’Assemblée nationale, contient également des mesures essentielles concernant le BTP, notamment pour lutter contre la fraude au détachement, à commencer par la généralisation de la carte d’identité professionnelle, obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier. Les sanctions financières seront également alourdies.

La concertation avec les professionnels a toujours été privilégiée : elle s’est révélée constructive et sera poursuivie. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la mise en oeuvre du compte pénibilité, Michel de Virville s’est vu confier une deuxième mission pour accompagner la prise en compte des quatre premiers facteurs de pénibilité, en place depuis le 1er janvier, et pour préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. Il fera un point d’étape à l’été 2015.

En parallèle, M. le Premier ministre a chargé, début janvier 2015, votre collègue Christophe Sirugue et un chef d’entreprise, Gérard Huot, d’une mission visant à simplifier le compte pénibilité. Le Président de la République également, dans ses voeux, a rappelé la nécessité de mettre en place un compte pénibilité qui soit pragmatique et adapté aux spécificités de chaque branche.

L’ensemble de ces mesures traduit, madame la députée, l’engagement du Gouvernement à soutenir l’activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique pour notre pays et renforce activement le lien social comme le développement de nos territoires.

Nous sommes à côté de nos artisans, avec eux, en soutien de nos TPE et de nos PME du bâtiment.

La parole est à M. Pascal Demarthe, pour exposer sa question, no 823, relative à la fixation d’une base minimum de cotisation foncière des entreprises.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, qui a modifié l’article 1647 D du code général des impôts, relatif à la fixation d’une base minimum de cotisation foncière des entreprises, en instaurant six tranches de base minimum de CFE en fonction du chiffres d’affaires.

En 2012 et 2013, le président de la communauté de communes de l’Abbevillois avait opté pour l’instauration d’une seule et même base minimum, quel que soit le chiffre d’affaires. Cette décision avait entraîné une montée au créneau des petites entreprises, qui payaient alors autant que les grandes. La possibilité de moduler la base minimum selon le chiffre d’affaires semblait donc, pour la collectivité, un moyen pertinent de rééquilibrer le poids de cette taxe entre les différentes catégories de contribuables.

Vu la répartition des entreprises locales soumises à la cotisation minimum et les tranches de chiffres d’affaires définies par l’État, la communauté de communes de l’Abbevillois a fait le choix de porter toutes les bases minimum de chaque tranche à leur plafond, afin de maintenir une rentrée fiscale identique par rapport à 2012 et à 2013. Il s’agissait donc bien d’une opération blanche pour la collectivité, avec le réel souhait d’une plus grande équité devant l’impôt.

Le problème est que les collectivités locales n’avaient que jusqu’au 21 janvier 2014, soit trois semaines après le vote de la loi de finances, pour délibérer sur cette modification des bases minimum. Il n’y a donc pas eu de réelle simulation, entreprise par entreprise, de l’impact d’une telle modification. Aujourd’hui, le territoire abbevillois se trouve confronté de nouveau à une crise grave des commerçants et artisans de taille moyenne, qui voient leur CFE de 2014 multipliée par 1,5 ou 2,5, voire 3,25, par rapport à 2013, et cela dans un contexte économique complexe.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, qu’on puisse étudier, par tranche de chiffre d’affaires, le moyen d’un remboursement partiel de cette taxe, dans le projet de loi de finances pour 2016.

En 2013 et en 2014 avait été reconduit le dispositif de prise en charge par les collectivités des augmentations de CFE, dispositif instauré par la loi de finances rectificative de 2012 après les fortes hausses des cotisations minimales observées dans certaines collectivités. L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2012 disait ceci : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article 1647 D du code général des impôts. »

Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, demander l’ajout dans la loi de finances pour 2016 d’une disposition identique. Celle-ci revêtirait une importance considérable pour la collectivité : elle permettrait d’envisager une fiscalité équitable et adaptée au territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Pascal Demarthe, je vous demande de bien vouloir excuser Michel Sapin, retenu en ce moment même à Bruxelles, à la réunion des ministres des finances européens.

Le Gouvernement a souhaité, dans les dispositions introduites au sein de la loi de finances pour 2014 et citées dans la question, mettre fin à certains effets pervers résultant de la réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre à compter de 2010.

En effet, il résultait, du dispositif prévu pour la fixation de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises, des hausses d’impôts extrêmement fortes pour certains contribuables, en particulier les petits commerçants et artisans.

L’article 76 de loi de finances pour 2014 a ainsi mis en place un nouveau barème de base de CFE minimum. Ce barème permet aux exécutifs locaux de moduler le montant de la base minimum de manière progressive, en fonction de six tranches de chiffre d’affaires. Le même article avait donné aux collectivités territoriales la possibilité de délibérer jusqu’au 21 janvier 2014 pour modifier le barème antérieurement applicable sur leur territoire.

Tous ces éléments ont été élaborés au sein de la commission des finances, en concertation étroite avec les associations représentant les collectivités locales. En tant qu’élue locale moi-même, je peux vous assurer qu’un travail a eu lieu très en amont, qui permettait de respecter le délai du 21 janvier.

Il est possible que, dans certains cas, très exceptionnels, les délibérations prises par les collectivités n’aient pu être simulées par les services de la direction générale des finances publiques, étant donnés les délais prévus par la loi.

S’agissant des impositions dues au titre de l’exercice 2014, les entreprises qui, du fait de la fixation de bases minimum trop élevées, se trouveraient plongées dans une situation financière difficile, peuvent prendre contact avec les services de la direction générale des finances publiques pour examiner conjointement la possibilité d’un échelonnement de leurs paiements. Des instructions ont été données en ce sens.

En revanche, aucune disposition n’ayant été introduite au sein de la loi de finances pour 2015, il n’est pas possible pour les collectivités territoriales de prendre en charge, par dégrèvement, une partie de ces impositions.

La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 826, relative à la situation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Madame la secrétaire d’État, la France est, avec 16,8 % du capital, l’un des trois principaux actionnaires de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Cette institution financière internationale exerce son activité sur la place financière de Paris et son bilan est supérieur à 25 milliards d’euros.

À la suite d’une crise sans précédent en 1993, la banque a été redressée et développée, dans le respect de son mandat social ; elle a même obtenu un triple A des trois agences de notation dès 2000.

Des informations très préoccupantes attestent de la dégradation rapide de la situation de cette institution. Elles concernent notamment : la perte du triple A depuis dix-huit mois, en dépit de l’amélioration de la situation en Europe qui renforce la qualité du capital appelable ; l’augmentation importante de la retraite du gouverneur dès son arrivée, en violation des conditions d’emploi définies lors de l’appel à candidature à ce poste ; des irrégularités manifestes, notamment financières, sur la base de pratiques non conformes à l’éthique – 300 000 euros par an sous couvert d’une activité de consultant pour un ami allemand du gouverneur –, ainsi que des dépenses de consultant injustifiées de 230 000 euros par an en vue de l’hypothétique adhésion de l’Autriche à la Banque ; la tolérance assumée par le gouverneur concernant l’absentéisme considérable de certains des trois vice-gouverneurs, dont l’un exerce des activités extérieures à la banque pour des montants de l’ordre de 200 000 euros par an, en sus de sa rémunération défiscalisée de 290 000 euros ; la démotivation profonde de l’encadrement et l’interdiction par le gouverneur de l’usage du français, l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe, pour les réunions et les notes internes ; plus grave, le probable harcèlement moral de la directrice des ressources humaines, coupable, semble-t-il, d’avoir refusé de donner suite à certaines demandes illégales du gouverneur ; des tentatives d’obstruction du gouverneur pour empêcher l’intéressée de déposer une plainte pénale, en bloquant la levée de son immunité de juridiction, ce qui aboutirait à un véritable déni de justice, ainsi que le détournement par le gouverneur des moyens de la Banque à son profit dans cette affaire.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire connaître les mesures que vous entendez mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et mettre fin à ces graves dérives de gestion et assurer le respect des droits de l’homme sur le sol français ?

Madame la secrétaire d’État, êtes-vous favorable à la demande de levée de l’immunité de juridiction du gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Charles de Courson, vous avez souhaité interroger le ministre des finances sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Créée en 1956 afin d’apporter des solutions aux problèmes des réfugiés, la BDCE s’est depuis lors adaptée à l’évolution des priorités sociales : elle contribue ainsi à la réalisation de projets d’investissement à caractère social, en direction essentiellement des pays européens aux revenus les plus faibles. Depuis 2012, elle réalise 60 % de son activité dans les pays d’Europe centrale et orientale, et dans les Balkans, conformément aux objectifs assignés par ses actionnaires, qui comprennent quarante et un des quarante-six membres du Conseil de l’Europe.

Son modèle économique, qui est celui d’une banque relativement petite au regard des autres institutions multilatérales, est fondé sur des fonds propres assez faibles – 2,5 milliards d’euros – et un effet de levier important, exercé de longue date. Dans le même temps, sa rentabilité s’est maintenue, en dépit de la crise qu’a connue l’Europe depuis 2008.

À la suite des recommandations d’une mission d’appui de la Banque de France fin 2011, la BCDE a également adopté un cadre prudentiel révisé, qui vise à la mettre en conformité avec les meilleures pratiques bancaires en ligne avec la supervision issue des accords de Bâle III, tout en tenant compte de la nouvelle méthodologie des trois principales agences de notation applicable aux institutions financières multilatérales. En substance, ce cadre permet une approche plus aboutie en matière de pondération des risques.

En parallèle, l’objectif de maintenir l’encours de prêts à 60 % en faveur des pays cibles aux revenus les plus faibles a été maintenu dans le plan de développement 2014-2016 mais a été explicitement conditionné à la préservation de la solidité financière de la BDCE.

Même si la banque a perdu sa note AAA – Moody’s ayant dégradé sa note à Aa1 au mois de juin 2014 –, je souligne qu’elle continue d’être bien notée et qu’elle n’éprouve aucune difficulté à lever des fonds sur les marchés.

Elle a par ailleurs engagé des efforts pour relancer la production de nouveaux crédits, notamment, en faveur des PME et des collectivités locales, qui lui ont permis de mieux répondre aux demandes des pays où elle opère et de développer son activité. Cette tendance doit se poursuivre.

La banque est ainsi appelée à développer davantage ses interventions dans des secteurs comme l’aide aux réfugiés et aux migrants, le logement très social et le financement de centres pénitentiaires, domaines dans lesquels elle est en mesure de faire valoir une valeur ajoutée spécifique, en bonne coopération avec l’Union européenne.

Enfin, en termes de gouvernance, M. Dominique Lamiot, ancien secrétaire général des ministères économiques et financiers et président de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, a pris ses fonctions de président du comité de direction à la fin du mois de novembre 2014. Il a toute ma confiance et la France – via le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères, tous deux représentés au sein des instances de gouvernance de la banque – exercera son rôle avec une grande vigilance aux côtés de M. Rolf Wenzel, son gouverneur.

J’espère, monsieur le député, que ces informations factuelles seront de nature à vous rassurer.

La parole est à M. Charles de Courson.

Eh bien, madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me rassure absolument pas !

Cet établissement connaît en effet de graves dysfonctionnements internes. Je vous ai fait part d’un certain nombre de faits et ma question était la suivante : le représentant de l’État français au sein de cette institution a-t-il examiné chacun de ces points et a-t-il rédigé un rapport pour M. le ministre Sapin afin que la situation soit clarifiée, voire, que l’immunité de juridiction dont bénéficie le gouverneur soit levée ? Telles sont les questions précises que j’ai posées.

Madame la secrétaire d’État, vous avez fait une réponse générale sur la situation de la banque mais n’avez rien dit quant aux graves problèmes de dysfonctionnements et de gouvernance internes de cette banque, dont je rappelle que l’État français possède 16,8 % du capital.

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 809, relative au régime fiscal applicable aux activités de méthanisation.

Madame la secrétaire d’État, le projet de loi de finances pour 2015 a permis d’aboutir à l’instauration d’une exonération d’une durée de sept ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de cotisation foncière des entreprises à compter de l’année qui suit respectivement l’achèvement des travaux et le début des activités des unités de méthanisation. Cela était attendu et, bien évidemment, nous en remercions le Gouvernement.

Cependant, ces exonérations ne sont valables que pour les unités de méthanisation agricoles construites ou mises en service après le 1erjanvier 2015.

Lors des débats sur ce projet de loi de finances, plusieurs députés avaient soutenu des amendements visant à intégrer les agriculteurs méthaniseurs pionniers afin qu’ils bénéficient également de cette disposition dès la mise en service de leur unité, soit, pour les plus anciens, à partir de 2010. Je regrette que ces amendements n’aient pas été adoptés.

En effet, cette exclusion du dispositif d’exonération est très mal vécue par ces pionniers qui ont développé le procédé de méthanisation à la française après avoir pris des risques financiers et inventé de nouvelles méthodes. Ils ont quelque peu « essuyé les plâtres ».

Par exemple, l’un d’eux me disait qu’il a été dernièrement obligé de changer toutes les pompes qu’il avait installées puisqu’il est possible que des effets indésirables se produisent en fonction de la ration, les pompes étant en l’occurrence corrodées. Ce type de problème sera pris en compte dans les futurs aménagements mais, pour l’instant, tel n’est pas le cas. Pour lui, cela a occasionné un investissement supplémentaire.

Il est donc paradoxal d’assister au développement d’une filière quand ses initiateurs disparaissent.

L’objectif de développement d’un millier d’unités d’ici 2020 à partir de la centaine d’unités dont nous disposons aujourd’hui n’est possible que grâce à l’expérience de ces pionniers et aux connaissances qu’ils ont acquises empiriquement.

Au sein du groupe d’études sur le développement de la méthanisation, nous sommes plusieurs – dont le président Jean Grellier – à souhaiter que ces pionniers ne soient pas oubliés et que le Gouvernement fasse preuve de compréhension à leur égard. C’est la viabilité économique de ces exploitations ayant dû consentir à de très lourds investissements qui est en jeu.

Aussi, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire et quelles sont les solutions qu’il propose afin que les unités de méthanisation agricole développées avant le 1erjanvier 2015 puissent bénéficier, à partir de leur année de mise en service – 2010, donc, pour les plus anciennes – des exonérations consenties à toutes ces nouvelles unités.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac, le Gouvernement souhaite encourager le développement des unités de méthanisation « à la ferme », afin bien sûr d’encourager les exploitants agricoles à valoriser leurs effluents d’élevage.

Cette ambition, présentée dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonome azote » de 2013, a été réaffirmée lors de la communication du 30 juillet 2014 relative à la transition énergétique.

En effet, à la fin de 2012, la France ne comptait que 90 unités quand on en dénombrait déjà plusieurs milliers en Allemagne.

En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons institué en leur faveur une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée sur délibération des collectivités.

Mais le Gouvernement a souhaité aller plus loin et a soumis au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, une disposition exonérant systématiquement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises les unités de méthanisation agricole achevées à compter du mois de janvier 2015. Celle-ci est désormais en vigueur et s’applique pendant les cinq premières années d’exploitation.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur une extension de cette disposition aux unités déjà existantes, notamment, celles qui ne seraient pas couvertes par l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties votée à la fin de 2013.

Comme le Gouvernement a eu l’occasion de l’indiquer au Parlement à l’automne dernier, cette mesure a pour objectif d’inciter à la création de nouveaux méthaniseurs agricoles.

Comme il s’agissait d’un dispositif incitatif, il a semblé normal de ne pas créer d’effet d’aubaine en l’appliquant rétroactivement aux unités existantes, dont les investissements ont déjà été réalisés.

La parole est à M. Paul Molac.

Évidemment, je le regrette.

Nous avions discuté de cette question lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit d’une exonération de cinq ans à compter du 1er janvier 2015 mais j’ai quant à moi évoqué le problème des pionniers.

Le coût de cette exonération serait relativement faible puisque l’on compte environ une centaine d’unités.

Le secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert, a fait valoir que les pionniers connaissaient déjà la loi, en particulier le code général des impôts. Or, jusqu’à présent, les unités de méthanisation « à la ferme » relevaient du code rural en tant qu’entreprises agricoles et non industrielles, les impôts n’étant pas du tout les mêmes dans les deux cas.

Je regrette donc l’absence de rétroactivité mais sans doute l’examen du projet de loi de finances rectificative nous permettra-t-il de régler ce problème car, comme je vous l’ai dit, le rendement des unités de méthanisation « à la ferme » est relativement faible, du fait qu’elles n’utilisent ni graisse ni aucune culture dédiée. Seuls sont utilisés les effluents d’élevage et des cultures intermédiaires, dont le pouvoir méthanogène est plus faible – la rentabilité, je le répète, l’étant donc aussi.

J’ajoute que ces pionniers ont rendu service à la collectivité. Pourquoi eux, qui ont mis en place ces installations depuis 2010 environ, seraient-ils pénalisés de cette façon-là ? Outre que cela ne serait pas très correct, nous empêcherions toute innovation en pénalisant ainsi les pionniers.

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, no 811, relative au manque d’équipements spéciaux des automobilistes circulant en montagne.

Madame la secrétaire d’État, il y a tout juste un mois, le 27 décembre dernier, les Alpes françaises ont connu un épisode particulièrement pénible de conditions de circulation comme, au demeurant, plusieurs fois chaque année.

Les chutes de neige, le jour même du chassé-croisé des vacanciers, ont provoqué une situation ubuesque de blocage complet de la circulation dans plusieurs départements, de mise en place de milliers d’hébergements d’urgence et des accidents en série. Ces conditions météorologiques, qui au demeurant avaient été prévues, n’étaient pas exceptionnelles.

Sur le site de la Sécurité routière, les équipements spéciaux sont simplement « recommandés » lorsque la destination choisie connaît un climat moins « feutré » que celui des régions parisienne ou marseillaise, ce qui est quand même le cas d’un nombre important de départements de la France métropolitaine en hiver, notamment des zones de montagne.

Il est avéré maintenant que ces perturbations incroyables s’expliquent essentiellement par le manque d’équipements spéciaux des automobilistes, la plupart se déplaçant vers les zones de montagne sans avoir de pneus hiver et sans même disposer de chaînes à neige dans le coffre, sans parler de ceux découvrant leur mode d’installation au beau milieu de la chaussée, y compris sur l’autoroute.

La France est l’une des premières destinations mondiales pour les sports d’hiver et, aussi, l’une des rares en Europe à ne pas exiger d’équipements spéciaux sur les véhicules dès lors qu’ils circulent en montagne pendant la période hivernale.

La sécurité sur la route et les mesures élémentaires de sécurité en montagne exigent plus qu’une simple recommandation d’équipement. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi afin d’exiger des automobilistes qu’ils soient équipés lorsqu’ils se déplacent l’hiver dans certaines zones de massifs.

Les préfets de département publieraient des arrêtés, après avis du comité de massif, imposant a minima la présence de chaînes dans le coffre sous peine de contravention.

Au-delà de cette simple mesure de bon sens concernant la montagne, je souhaiterais faire avancer la réflexion dans notre pays sur la reconnaissance du pneu hiver, lequel ne fait l’objet d’aucune réglementation officielle alors même que ce label, validé par un protocole de tests, est reconnu par une directive européenne que la France est la seule à ne pas prendre en compte.

Outre les atouts indéniables de ce genre d’équipements en matière d’adhérence en cas de givre, de neige et même de pluie en hiver – et, donc, pour la sécurité sur le plan national – leur contribution directe à la protection de l’environnement ne doit pas être négligée car cela nous permettrait de faire appel aux fondants routiers de manière plus raisonnée. Sachez que nous utilisons en France 1,5 million de tonne de sel par an !

Je serais particulièrement intéressé par votre point de vue, madame la secrétaire d’État, sur cette piste de réflexion.

Concernant les obligations en matière d’équipements spéciaux, la France aura-t-elle un jour le courage de rejoindre tous les pays d’Europe, y compris les plus méditerranéens comme l’Italie, pays qui a mis en place une législation à la fois décentralisée, coercitive et efficace ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Joël Giraud, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur,

Comme vous l’avez rappelé, le samedi 27 décembre dernier, un épisode neigeux prévu par les services météorologiques nationaux s’est produit sur l’est et le sud-est du pays.

La conjonction de ces conditions climatiques et du trafic routier important ce jour de chassé-croisé des vacances a occasionné de fortes difficultés de circulation sur les routes d’accès de plusieurs stations de sports d’hiver.

Plusieurs milliers d’usagers se sont en effet trouvés en difficulté. Des structures d’hébergement d’urgence ont été ouvertes afin de leur assurer un accueil pour passer la nuit en sécurité.

La mobilisation des services de l’État, des collectivités locales et des gestionnaires des infrastructures routières – dont je salue l’action – a permis de garantir leur sécurité. Si des blocages ont eu lieu, très peu de victimes d’accident de la route sont à déplorer.

Cependant, cette situation aurait pu être évitée si plusieurs automobilistes dont les véhicules n’étaient pas pourvus d’équipement hivernal ne s’étaient pas en effet retrouvés bloqués sur la chaussée. Ces usagers ont ainsi entravé la circulation des engins de service hivernal, des dépanneuses et des véhicules des forces de l’ordre et de secours.

Nous devons tirer les enseignements de cet événement afin d’identifier les pistes d’actions.

C’est pourquoi le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont décidé de missionner, d’une part, l’inspection générale de l’administration et, d’autre part, le conseil général de l’environnement et du développement durable pour analyser le déroulement de cet épisode et formuler des recommandations.

Sur la base du retour d’expérience des acteurs locaux et de l’examen des dispositions réglementaires en vigueur en France et dans les pays limitrophes – comme vous le suggérez –, relatives à l’équipement des véhicules, à l’information des usagers et aux possibilités de restriction de circulation, nous attendons que cette mission formule des recommandations opérationnelles sur plusieurs points.

Tout d’abord, sur la nature et l’opportunité des mesures d’incitation, voire d’obligation, dans certaines zones, de détention d’équipements spéciaux.

Ensuite, sur la définition précise de périmètres géographiques et temporels pour lesquels ces mesures d’incitation ou d’obligation de détention s’appliqueraient ainsi que sur les types d’équipements et les catégories de véhicules qui seraient concernés.

Enfin, sur les moyens d’information des usagers et, le cas échéant, sur les capacités de contrôle par les forces de l’ordre.

Il importe d’identifier des mesures simples, proportionnées et facilement compréhensibles par l’ensemble des usagers, y compris des usagers étrangers en transit ou passant leurs vacances en France.

La mission remettra un rapport d’étape d’ici à la mi-avril 2015 ainsi que ses conclusions définitives avant le 1erjuillet 2015.

Tels sont les éléments que le Gouvernement souhaitait vous communiquer dès à présent.

Il s’agit de préparer des décisions les plus pertinentes possibles au vu de l’expérience des acteurs locaux, des pratiques à l’étranger et des possibilités techniques existantes et économiquement réalistes.

La parole est à M. Joël Giraud.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les pistes de réflexion que le Gouvernement a tracées.

Aucun Gouvernement, en effet, n’a abordé ces questions depuis un arrêté de 1985. Je signale d’ailleurs que la seule réglementation réellement existante en France concerne la mise en place de chaînes à neige avant les pentes fortes.

Je souhaiterais simplement que les différents acteurs des massifs montagneux soient entendus et que les représentants du Conseil national de la montagne – que je copréside avec le Premier ministre – soient auditionnés. Cette instance est en effet peu souvent consultée lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant les massifs montagneux.

Je souhaiterais donc que nous soyons désormais consultés, de même que l’ensemble des comités de massifs de notre pays, que la loi a créés et qui réunissent l’ensemble des partenaires travaillant sur ces questions.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, no 828, relative à la nouvelle géographie prioritaire de la ville.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

Le Gouvernement a engagé des consultations visant à définir les futurs quartiers qui pourront faire l’objet d’un contrat de ville signé à l’échelle communautaire, en prenant comme critères principaux les zones de concentration de population à bas revenus. Parallèlement, l’État s’engage dans la mise en oeuvre d’un nouveau programme de rénovation urbaine, dit NPRU. Dans le cadre de ces nouveaux dispositifs, je souhaiterais connaître quels seront les axes privilégiés – par exemple, le patrimoine des bailleurs ou la présence d’équipements publics – et les moyens mobilisés sur la durée.

En outre, le PRU actuel, sur la plupart des territoires, est actuellement en phase d’achèvement. Or il semblerait que dans plusieurs communes de France, comme dans celle de La Chapelle-Saint-Luc, commune de l’Aube située dans l’agglomération troyenne, l’Association Foncière Logement se soit retirée, malgré les engagements qu’elle avait pris à travers la convention signée par tous les partenaires.

Je souhaiterais, par conséquent, disposer d’un bilan des actions menées par l’AFL, qui avait pour mission de contribuer à la mixité sociale des villes et des quartiers. Je vous remercie par avance pour vos réponses, qui sont très attendues par les élus et les bailleurs sociaux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Claude Mathis, il est vrai que la réforme de la géographie prioritaire de la politique la ville, définie par la loi Lamy de février 2014, entre à présent dans sa phase active de mise en oeuvre, après la publication, à la fin du mois de décembre 2014, des décrets fixant la liste et le périmètre des mille cinq cents quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer.

Cette réforme s’accompagne, dans le même temps, du lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – dont la liste des deux quartiers d’intérêt national a également été annoncée à la fin de l’année 2014 par le Président de la République, et à laquelle il convient d’ajouter deux cents projets d’intérêt régional négociés au niveau local, ce qui porte le nombre de conventions de renouvellement urbain signées avec l’ANRU à quatre cents.

Vous m’interrogez sur le montant des investissements qui seront engagés. Ce sont près de 5 milliards d’euros, en équivalent subvention – j’y insiste car c’est important, notamment pour les bailleurs – qui devraient ainsi permettre 20 milliards d’investissements supplémentaires, prioritairement en faveur des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Les moyens financiers importants mobilisés pour assurer l’achèvement du premier programme, qui portait sur la période 2004-2014, et le lancement du nouveau programme, pour la période 2014-2024, s’inscrivent dans le cadre plus général de la convention quinquennale entre l’État et l’UESL-AL – Union des entreprises et des salariés pour le logement-Action Logement – relative à l’emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction pour la période 2015-2019, que nous avons signée le 2 décembre 2014 avec Patrick Kanner et Sylvia Pinel.

Concernant plus particulièrement ce dernier objectif, sur lequel portait votre question, contrairement au premier programme de rénovation urbaine, où Action Logement n’intervenait qu’en accordant des subventions, la contribution au NPNRU sera distribuée à la fois sous forme de subventions et de prêts. Les interventions sous forme de prêts représenteront 40 % environ des ressources mobilisées et permettront de financer les opérations de reconstruction de logements sociaux, en prêt locatif à usage social ou en prêt locatif aidé d’intégration – PLAI –, ainsi que les réhabilitations et les résidentialisations. Ma réponse est un peu technique, mais c’est parce que je tiens à répondre précisément à toutes vos questions.

Les contreparties cédées à l’Association Foncière Logement – AFL – pour la réalisation de logements locatifs libres dans le cadre du PNRU ont constitué un outil majeur de la diversification de l’offre de logements dans les quartiers et représenté un élément indissociable des projets de rénovation urbaine. Toutefois, au regard des difficultés rencontrées sur le marché de l’habitat, en particulier en zones non tendues, il est vrai que tous les engagements conventionnels pris entre l’AFL et les collectivités locales n’ont pu être tenus.

Aussi, la convention quadripartite signée le 14 janvier 2014 par l’État avec l’ANRU, l’Union d’économie sociale pour le logement, Action Logement et l’Association Foncière Logement, a permis d’arrêter la liste des opérations que la Foncière Logement pourra réaliser sur la période 2013-2015. À ce titre, et pour les terrains où l’AFL n’est pas ou plus en mesure d’engager le programme initialement envisagé, et conformément à ladite convention, qui définit les contreparties non mobilisées, les filiales des associés collecteurs de l’UESL, aussi appelés opérateurs d’Action Logement, sont prioritaires pour se positionner comme opérateurs de ces parcelles.

À l’issue de la concertation menée par les préfets de département, délégués territoriaux de l’ANRU, en lien bien sûr avec les partenaires locaux concernés, la dévolution des terrains auxdits opérateurs s’opérera dans le respect de la cohérence du premier programme et du calendrier de sa réalisation, et sera acté par avenant. Dans le cas où aucun opérateur ne se sera positionné, la rétrocession des terrains se fera au profit de la collectivité porteuse du projet. Celle-ci s’engagera à en assurer la gestion et à réserver les terrains pour des projets favorisant la diversité résidentielle ou économique de ces mêmes quartiers.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

Je vous remercie beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse des plus complètes, qui devrait rassurer les bailleurs sociaux engagés dans ces opérations, mais aussi les élus locaux dont les projets n’ont pu être réalisés dans le cadre de l’ancien programme.

La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, no 838, relative à la disparition du permis de conduire à puce.

Le ministre de l’intérieur a commenté hier les chiffres de la sécurité routière, qui ne sont malheureusement pas bons. Ma question, relative au permis de conduire à puce électronique, est donc tout à fait d’actualité.

Je déplore que le Gouvernement soit en train de faire marche arrière sur ce sujet. Alors qu’un tout nouveau document relatif au permis de conduire sécurisé avait été mis en circulation en septembre 2013, à grand renfort de communication, il a été décidé, voilà quelques semaines, d’abandonner les puces électroniques sur le permis de conduire, pour des raisons de contraintes budgétaires. Du coût de cette nouvelle carte, estimé à 15 euros, la puce ne représentait que 16 %, soit 2,40 euros.

Or le porte-parole du ministère de l’intérieur estime que renoncer à la puce permettra d’économiser annuellement 6 millions d’euros pour les nouveaux permis et les renouvellements. Cette décision m’indigne car elle sera, selon moi, lourde de conséquences. Tous les experts s’accordent en effet à dire que la puce est l’élément clé garantissant la sécurisation du document. Par cette décision, la France s’apprête malheureusement à porter un coup redoutable à cet effort de sécurisation.

Selon certaines estimations émanant du ministère de l’intérieur ou d’experts, on compterait en France près de 3 millions de faux permis de conduire, soit 10 à 15 % des permis en circulation. Il s’agit là d’un vrai problème que l’on était sur le point de résoudre, mais ce ne sera malheureusement pas le cas.

Cette décision est également un mauvais coup pour les entreprises françaises, puisque la France a toujours été en pointe dans ce genre de technologies – je songe notamment à l’entreprise Gemalto, installée dans ma région – et que notre savoir-faire est reconnu dans le monde entier.

En renonçant à cette puce, vous baissez le niveau de protection du document, alors qu’il aurait été possible d’y intégrer d’autres services comme le solde de points des permis. Vous auriez ainsi contribué à désengorger les services des préfectures et à simplifier la vie des conducteurs. Il est par ailleurs un peu paradoxal que certains pays européens, comme les Pays-Bas par exemple, soient justement en train, notamment grâce à la technologie française, d’adopter ce permis de conduire à puce électronique.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de vous faire mon porte-parole auprès du ministre de l’intérieur, afin qu’il revienne sur cette mesure finalement très peu coûteuse, et qui pourrait contribuer à sauver de nombreuses vies sur les routes françaises.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député Dominique Tian, je vous prie, une fois encore, de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur pour son absence.

Vous interrogez le Gouvernement sur les conséquences de l’abandon de la puce électronique sur le nouveau permis de conduire au format européen. En préambule, il m’apparaît utile de vous rappeler que la directive européenne 2006126CE n’a pas rendu obligatoire l’ajout d’une puce dans les permis de conduire au format européen, laissant cette option à l’appréciation de chaque État membre de l’Union européenne. Dans leur très grande majorité, les États membres ont fait le choix de ne pas doter leur nouveau titre, au format européen, d’une puce électronique. Et la décision de supprimer ce dispositif sur le permis de conduire français s’est appuyée sur des réflexions abouties.

Le premier argument, c’est que la sécurisation du titre est obtenue par d’autres moyens. Produit par l’Imprimerie nationale, le titre français, composé de plusieurs couches de polycarbonate, est doté de plusieurs systèmes de sécurité : gaufrages, guillochis, encres optiquement variables, hologramme, police de caractères particulière. Ces paramètres de sécurité rendent le titre hautement sécurisé, même en l’absence de puce électronique.

Le second, c’est le faible intérêt opérationnel de la mesure. Les expertises complémentaires menées auprès des forces de l’ordre ont en effet conclu que la présence d’une puce ne présentait qu’un faible intérêt opérationnel, dès lors qu’elle ne contiendrait pas d’informations relatives aux droits à conduire et que celles-ci seraient accessibles, en même temps que la photo de l’usager, au travers de la consultation de la base de données FAETON. En effet, la puce électronique ne contient que les seules informations déjà visibles sur le titre – état-civil, photographie, catégories obtenues, date de délivrance, date d’obtention et de fin de validité des catégories, numéro du titre, éventuelles restrictions de conduite – et ne contient ni le capital point, ni l’historique des procès-verbaux.

Troisièmement, sans affaiblir le niveau de sécurité du titre, les économies attendues sont considérables. D’un point de vue budgétaire, il convient de rappeler, comme vous l’avez fait, que les coûts de fabrication et d’expédition de ce nouveau titre s’établissent à 15 euros, dont 2,40 euros au seul titre de la puce, soit 16 % du prix du titre. Or la France produit annuellement 2,5 millions de permis de conduire, des permis PRIMATA pour les nouveaux conducteurs, des permis renouvelés pour les usagers ayant acquis un droit à conduire dans d’autres catégories, ayant perdu ou s’étant fait voler leur permis de conduire, et enfin, des permis pour les professionnels dont le permis n’est valable que cinq ans.

Par ailleurs, la directive 2006126CE impose aux États membres qu’à compter de 2033, les permis nationaux délivrés avant le 16 janvier 2013 soient remplacés par les nouveaux titres au format européen : pour la France, cela représente un stock de 38 millions de permis de conduire. Dans le cadre d’une recherche d’économies généralisée à l’ensemble des activités de l’État, cette suppression permettra donc des économies substantielles pour le budget de l’État.

La mise en oeuvre de cette décision sera effective le plus tôt possible en 2015, dès que la France aura notifié à la Commission européenne sa décision de supprimer la puce électronique, que le permis de conduire aura été homologué par la Commission, et que les États membres en auront été informés. L’orientation prise en l’espèce ne remet pas en cause, bien entendu, tout l’intérêt de la technologie des cartes à puce qui offre, dès lors qu’elle répond à l’attente définie et recherchée par le client, un bouquet de services qui a démontré sa haute qualité.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 825, relative Pérennité du commissariat de police de Fougères.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement, et plus particulièrement du ministre de l’intérieur, concernant le commissariat de police de Fougères et la manière dont le Gouvernement compte organiser les forces de sécurité dans l’arrondissement de Fougères-Vitré.

Il y a de cela quelques années, sous la précédente législature, avec le concours des services de l’État, et particulièrement du corps préfectoral, les élus ont encouragé l’État à reconfigurer l’arrondissement de Fougères, qui était alors le plus petit arrondissement de Bretagne, et qui était par là voué à disparaître. Grâce aux travaux conjoints des services de l’État et des élus, le ressort de l’arrondissement de Fougères est désormais étendu au territoire de Vitré, et nous avons là un arrondissement qui compte quelque 180 000 habitants. Les forces de gendarmerie et de police sont réparties entre les deux communes : un commandement de gendarmerie à Vitré et un commissariat de police à Fougères.

Si je vous interroge à ce sujet, c’est parce que des bruits et des rumeurs persistantes arrivent régulièrement aux oreilles des élus, particulièrement du maire de Fougères, du président de la communauté de communes et du député de la circonscription, faisant état de la fermeture du commissariat de police de Fougères. Pour que les choses soient claires, il me semble qu’il n’y a pas de meilleure solution que d’interroger le Gouvernement sur sa volonté et ses intentions concernant l’avenir de ce commissariat.

Fougères est une sous-préfecture de Bretagne qui compte 20 000 habitants. Il est épuisant, pour les élus, de devoir se battre continuellement pour le maintien de leurs services publics dans les villes moyennes et les territoires ruraux. Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de me faire connaître clairement les intentions du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Permettez-moi, monsieur le député Thierry Benoit, de vous lire la réponse que souhaitait vous adresser le ministre de l’intérieur.

Guidée par les principes d’efficacité et de proximité, la politique de sécurité conduite par le ministre de l’intérieur vise à lutter contre la délinquance et à renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales.

La hausse des effectifs doit s’accompagner de mesures visant à gagner en efficacité. Ainsi, une organisation optimale des forces de sécurité de l’État est essentielle pour développer les synergies, les complémentarités et les mutualisations et pour assurer leur plein ancrage dans les territoires. De ce point de vue il y a lieu, dans la répartition des zones de compétences de la gendarmerie et de la police, de tenir compte des évolutions que connaissent régulièrement les territoires en matière d’urbanisation, de bassins de vie, d’activité économique.

Vingt-trois communes ont ainsi fait l’objet d’un redéploiement entre la police et la gendarmerie en 2013, avec pour objectif de toujours mieux adapter leur organisation territoriale aux bassins de vie et de délinquance. Ces adaptations ont été menées dans la concertation et en apportant le plus grand soin à la situation individuelle des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie. Les préfets concernés ont associé les élus locaux à ces travaux.

Aucune nouvelle décision de transfert n’a été prise à ce jour. Toutefois, le maillage territorial de la police et de la gendarmerie sera encore amené à évoluer dans le futur chaque fois que cela s’avérera nécessaire afin de gagner en efficacité et en cohérence, avec pour seule préoccupation un meilleur service public de la sécurité et suivant une méthode garantissant la transparence et se donnant le temps du dialogue. Le ministre de l’intérieur attache la plus grande importance à ce dernier point.

Il va de soi que l’offre de sécurité n’est en rien remise en cause par de telles opérations, au contraire, puisque l’objectif est chaque fois d’assurer au mieux la répartition des forces sur le territoire pour qu’elles soient plus présentes et plus efficaces au regard des enjeux de sécurité.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je ne suis pas nécessairement rassuré par la réponse diplomatique du Gouvernement et du ministre de l’intérieur. Il faudrait répondre avec clarté à la sollicitation du maire de Fougères et des élus de la communauté de communes qui ont proposé d’élargir le ressort du commissariat de police à des communes périphériques à Fougères.

Aujourd’hui, le commissariat de police rayonne sur la ville de Fougères et la commune voisine de Lécousse, et il est possible d’élargir son ressort à des communes périphériques telles que Laignelet, Beaucé et Javené. Un courrier a été adressé en ce sens au ministre de l’intérieur en fin d’année, il serait bien qu’il reçoive une réponse précise. À ce jour, il a seulement fait l’objet d’une lettre accusant réception, très diplomatique, ne voulant donc pas dire les choses, mais ce que vous nous dites aurait tendance à confirmer les rumeurs et les bruits qui circulent. C’est ennuyeux, d’autant que les élus n’ont, à cette heure, été sollicités ni par le préfet, ni par le général de gendarmerie ou le directeur départemental de la police.

Voilà, madame la secrétaire d’État, ma réaction à la réponse diplomatique que vous avez bien voulu formuler à l’instant.

La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, no 812, relative aux conditions d’attribution des logements aux personnes mal-logées dans les quartiers de la politique de la ville.

Madame la secrétaire d’État, il est parfois de bonnes politiques qui peuvent se télescoper, et tout l’intérêt de ces séances de questions est de permettre de dire lesquelles.

La loi instituant un droit au logement opposable, dite loi DALO, relève d’une bonne politique, républicaine, qui permet aux familles rencontrant de grandes difficultés d’habitat et vivent souvent dans l’indignité, de retrouver un logement. Opposable, la loi DALO est parfois un peu coercitive, mais elle est juste.

D’un autre côté, nous allons bientôt signer ensemble, madame la secrétaire d’État, des conventions sur le nouveau visage de la politique de la ville et les deux cents quartiers dont vous parliez tout à l’heure, c’est très important. Il s’agit d’un travail de contractualisation entre l’État, les régions, les départements, les EPCI, les communes, mais aussi les habitants. Souvent, le principe retenu est celui de la construction-démolition, au ratio de un pour un, parfois même un peu moins. Les habitants, qui souvent se sont approprié le projet, voient leur ancienne résidence démolie, dans un quartier auquel ils sont souvent attachés, et de nouveaux logements se construire à la place.

La loi Lamy qui vise à la mixité et porte une réelle attention aux conditions d’attribution des logements, a permis des progrès certains, mais une difficulté subsiste. Je n’ai pas de solution à proposer, mais le principe de la politique de la ville n’est-il pas celui de l’invention ? Nous n’avons pas encore résolu le problème qui se pose quand il s’agit d’habitants d’une même ville. Comment choisir pour l’attribution de ces logements, qu’il s’agisse d’un bailleur social ou d’une mairie, entre une pauvreté et une autre, entre une difficulté et une autre ?

La loi Lamy constitue un progrès, mais il nous faut réfléchir pour l’affiner, peut-être par le biais de directives adressées aux préfets, de façon que les habitants concernés par la rénovation de certains quartiers ne se sentent pas exclus, lorsqu’ils voient des immeubles se construire tout à côté, qu’ils ont parfois même travaillé sur les projets et que du travail social a déjà été mené sur ces quartiers pour en améliorer quelque peu la situation.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député Christian Hutin, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, a prévu, s’agissant du logement, que les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville et compétents en matière d’habitat élaborent des conventions intercommunales relatives aux attributions de logements.

Ces conventions seront annexées aux contrats de ville. Elles devront définir, en cohérence avec la loi ALUR, les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires de l’agglomération. Elles intégreront les obligations d’accès prioritaire au logement de droit commun, précisées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Tous les bilans de dix ans de rénovation urbaine constatent, malgré un effet certain des programmes sur les quartiers, un échec des politiques de mixité sociale et le maintien de secteurs de concentration de pauvreté dans certaines parties des agglomérations.

Alors qu’un tiers des ménages quittent les quartiers de la politique de la ville tous les cinq ans pour y être remplacé par des ménages encore plus pauvres, il s’agit aujourd’hui d’enrayer ce cercle vicieux en s’attaquant aux politiques intercommunales d’attribution telles qu’elles sont prévues par la loi Lamy. En effet, il peut exister des contradictions entre le principe du DALO et celui de mixité sociale. Il faut donc bien sûr travailler sur l’ensemble des outils à notre disposition.

Conformément aux dispositions de la loi ALUR, les conventions d’attribution de logements sociaux seront élaborées au sein de conférences intercommunales du logement dont les orientations ont vocation à constituer le volet attributions des programmes locaux de l’habitat, ou PLH. Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation intégreront ainsi les obligations légales de relogement des publics les plus défavorisés, tout en favorisant la mise en place d’une politique concertée d’attribution des logements locatifs sociaux harmonisée à l’échelle intercommunale.

Je partage votre souci sur la manière d’épuiser les mutations pour les personnes qui veulent rester dans le quartier. Il me semble qu’ils devraient être prioritaires lorsqu’il y a de nouveaux logements, et c’est ce à quoi nous viserons dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine.

Une circulaire en cours d’élaboration viendra préciser les modalités d’articulation de ces deux dispositifs, ville et logement, permettant ainsi de concilier les impératifs relevant du droit à se loger des personnes en difficulté avec la lutte contre la concentration des populations les plus démunies dans certains secteurs du parc social.

Mais soyons tout à fait sincères : tout ceci n’aura de sens que si chacun prend sa part de responsabilité dans l’effort légitime de solidarité nationale pour le logement. Des maires continuent à préférer payer l’entre-soi plutôt que de construire des logements sociaux. C’est l’un des sujets pointés par le Premier ministre, Manuel Valls, et qui fera l’objet de propositions lors du comité interministériel pour la lutte contre les inégalités qui se tiendra début mars.

La parole est à M. Christian Hutin.

Je ne connaissais pas l’existence de cette circulaire, madame la secrétaire d’État. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Ma collègue Chaynesse Khirouni, par sa toux, me rappelait mes fonctions de médecin. En effet, lorsque l’on a deux bonnes médications et qu’on les associe, le dosage est essentiel et je fais confiance au Gouvernement pour être un bon médecin.

La parole est à M. Boinali Said, pour exposer sa question, no 820, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Madame la secrétaire d’État, en raison de sa prospérité relative par rapport à son environnement régional, le département de Mayotte présente une attractivité migratoire importante. Les spécificités géographiques de cette île et sa proximité avec des pays constituant des sources d’émigration importante ont pour conséquence une pression migratoire extrêmement élevée. Les demandes de titres de séjour sont donc particulièrement nombreuses dans ce département. Ainsi, en 2012, l’INSEE établissait que 86 400 personnes étrangères vivaient à Mayotte, dont 17 412 en situation régulière, pour une population mahoraise d’un peu plus de 200 000 habitants.

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’ordonnance du 7 mai 2014, prévoit que certains étrangers en situation régulière à Mayotte disposent d’un titre de séjour spécifique qui n’autorise le séjour que sur ce territoire. Si ces personnes souhaitent se déplacer dans un autre département français, elles sont alors contraintes d’obtenir un visa spécifique.

La pertinence d’une telle mesure pose question quant à son efficacité face à l’enjeu des migrations. Mais surtout, un tel régime dérogatoire ne semble pas aller dans le sens d’une intégration totale de Mayotte au sein du territoire national, comme le processus de départementalisation le laissait espérer.

De même, l’ordonnance du 7 mai 2014 exclut Mayotte du champ des dispositions relatives à l’intégration dans la société française prévues par l’article L. 311-9 du CESEDA. La signature et le respect d’un contrat d’accueil et d’intégration permettent en effet de faciliter l’intégration au sein de la société française.

Cette disposition, dont ne bénéficie pas Mayotte, permet pourtant aux étrangers souhaitant s’installer dans notre pays de meilleures conditions d’intégration, notamment par une formation civique et, si besoin, linguistique. L’exclusion de Mayotte du champ de ces deux dispositions pénalise tout un territoire qui ne parvient plus à gérer le défi migratoire.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur la pertinence de ces dispositions dérogatoires à Mayotte ? Et dans quelle mesure pouvons-nous envisager une évolution législative plus efficace pour la gestion de ce défi migratoire pour Mayotte et donc pour la France ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député Boinali Saïd, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.

Comme vous le savez, Mayotte est un département français depuis le 31 mars 2011. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, y est applicable depuis le 26 mai 2014, date à laquelle sont entrés en vigueur l’ordonnance du 7 mai 2014 et le décret d’application du 23 mai 2014. Les textes spécifiques qui régissaient les conditions d’entrée et de séjour des étrangers ont été abrogés simultanément.

Certaines adaptations ont été prévues pour répondre aux enjeux particuliers qui caractérisent Mayotte. En effet, Mayotte subit une immigration irrégulière importante, notamment de mineurs, provenant essentiellement des Comores, et plus particulièrement de l’île d’Anjouan, située à soixante-dix kilomètres.

Le niveau économique de l’archipel des Comores étant très inférieur à celui de Mayotte, ce territoire est très attractif. Selon le rapport sur l’immigration comorienne à Mayotte remis en 2012 au Gouvernement par Alain Christnacht, conseiller d’État, l’immigration irrégulière représenterait 75 000 personnes, soit 34 % de la population de l’île, et cause de forts déséquilibres sociaux et économiques qu’il convient de contenir.

Dans un avis du 20 mai 2010, le Conseil d’État a considéré les dispositions nouvelles compatibles avec le régime de l’identité législative de l’article 73 de la Constitution, dès lors que ces adaptations n’étaient pas disproportionnées ni n’excédaient ce qui est strictement requis pour tenir compte des « caractéristiques et contraintes » de Mayotte.

Compte tenu de l’importance de l’immigration irrégulière à Mayotte et dans le souci de ne pas l’aggraver, il a été décidé de maintenir la validité territoriale limitée des cartes de séjour temporaire délivrées par le préfet de Mayotte au seul territoire mahorais. Dès lors, si le bénéficiaire souhaite se rendre en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, il doit solliciter une autorisation auprès du préfet de Mayotte.

Des exceptions ont toutefois été prévues, ce qui constitue une évolution sensible par rapport à la situation qui prévalait avant 2014. Ainsi, toutes les cartes de résident, et certaines cartes de séjour temporaire telles que celles portant les mentions « scientifique », « carte bleue européenne », « protection subsidiaire », délivrées à Mayotte permettent la circulation et l’installation sur le territoire métropolitain. Auparavant, les titulaires de ces titres de séjour, qui représentent la majorité des titres en circulation à Mayotte, ne pouvaient circuler librement sur le territoire métropolitain.

La situation migratoire à Mayotte implique une adaptation progressive de nos textes et leur évaluation en continu. Le Gouvernement sera attentif à l’évolution de la situation à Mayotte et pourra proposer, le cas échéant, une adaptation du cadre législatif.

La parole est à M. Boinali Said.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de toutes ces précisions.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour exposer sa question, no 814, relative à la prévention de la maladie de Lyme.

Mme la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’importance de mieux diagnostiquer et prévenir la maladie de Lyme, causée notamment par les morsures de tiques, et qui affecte principalement le quart Nord-Est de la France.

Les maladies transmises par les tiques sont susceptibles de toucher toute personne, quels que soient son âge et son mode de vie. Souvent non dépistées en phase primaire, cette maladie devient chronique. Leurs symptômes sont variables, multiples, douloureux et invalidants : fatigue extrême, douleurs articulaires et musculaires aiguës, migraines, problèmes cardiaques et vasculaires, douleurs et troubles neurologiques – pertes de capacités sensorielles ou douleurs intolérables –, état dépressif dû à l’état général, et parfois troubles psychiatriques.

On note un manque de prise en compte sérieuse par la population, et parfois un manque de connaissances précises par le corps médical, en dépit du nombre de cas répertoriés. La prise en charge des patients pour cette pathologie est parfois inadaptée. Les examens et traitements qui leur sont prescrits peuvent s’avérer inefficaces et coûteux. Des personnes atteintes de cette maladie, regroupées dans des mouvements associatifs, s’attachent à alerter les citoyens et les pouvoirs publics sur les risques sanitaires de cette maladie infectieuse.

Aujourd’hui, cette pathologie impose le lancement d’une véritable campagne de promotion et d’information auprès des médecins et du public, ainsi que d’un plan de prévention, et la nécessité de financer la recherche. C’est pourquoi je souhaite que vous puissiez informer notre assemblée des intentions du Gouvernement en la matière.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, la borréliose de Lyme est une maladie infectieuse transmise par les tiques et qui affecte surtout le quart nord-est de la France. Son évolution reste cependant favorable lorsqu’elle est diagnostiquée précocement. Actuellement, l’Institut national de veille sanitaire suit l’incidence de cette maladie, à travers le réseau des médecins sentinelles, et le Centre national d’études des vecteurs a réalisé en 2013 une cartographie précise de la progression des tiques, vecteurs de la maladie, à travers la France. Dès juillet 2012, la ministre de la santé, Mme Marisol Touraine, avait saisi le Haut Conseil de la santé publique afin d’actualiser l’état des connaissances sur cette maladie, s’agissant de son épidémiologie, des techniques de diagnostic et des traitements disponibles. Ce rapport, très complet, a été remis il y a quelques semaines et est consultable par tous sur le site du Haut Conseil.

Le Haut Conseil confirme la nécessité de mieux affiner le diagnostic de la maladie et souligne qu’il existe un problème de sensibilité et de spécificité des tests sérologiques actuellement utilisés ; on compte actuellement trop de faux négatifs et, surtout, de faux positifs. Le Gouvernement souhaite donc suivre les recommandations du Haut Conseil, à savoir réaliser des études cliniques, notamment des essais randomisés sur les divers traitements antibiotiques utilisés, des études épidémiologiques, car l’on connaît mal l’incidence de la maladie, et des études sur les tests de diagnostic disponibles. Une réflexion a aussi été engagée en vue de renforcer la communication auprès de la population et des professionnels de santé sur les risques infectieux liés aux tiques.

Votre Assemblée a adopté le 18 août 2014 une proposition de résolution européenne relative à la maladie de Lyme invitant les institutions européennes à mener une réflexion sur le sujet. En réponse à ce texte, la Commission européenne a indiqué que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies reconnaissait pleinement les problèmes posés par la maladie de Lyme et que des travaux étaient engagés au niveau communautaire pour mieux connaître cette maladie infectieuse et mettre en place une surveillance européenne et une approche harmonisée.

Une proposition de loi sur le sujet sera prochainement débattue dans cet hémicycle. Le débat permettra de faire connaître la maladie, de sensibiliser le grand public aux mesures de prévention existantes et de présenter l’ensemble des actions engagées par le Gouvernement dans ce domaine.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse et pour avoir rappelé l’implication de notre assemblée sur le sujet.

Le rapport du Haut Conseil de la santé publique, que vous avez évoqué, propose en effet une expertise particulièrement poussée ; il prend la mesure de la maladie et fait des préconisations importantes. Les associations de malades, comme Lyme sans frontières ou France Lyme, attendent maintenant du Gouvernement des mesures concrètes, qui devront être mises en oeuvre sans tarder. Mais les débats parlementaires de la semaine prochaine permettront sans doute d’apporter de plus amples précisions sur le sujet.

La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour exposer sa question, no 821, relative à la prévention des accidents domestiques.

Madame la secrétaire d’État, les accidents domestiques constituent un fléau plus meurtrier encore que l’insécurité routière. Ils sont la première cause de décès chez les enfants et la troisième chez les adultes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. On dénombre 11 millions d’accidents par an, soit un accident toutes les trois minutes. Ils provoquent chaque année près de 20 000 décès, 4,5 millions d’admissions aux urgences et, chaque jour, 1 200 hospitalisations. Les personnes les plus vulnérables sont les enfants et les personnes âgées de plus de 65 ans : 8 000 de ces dernières meurent, souvent par chute, à cause de l’inadaptation de leur logement.

Ces drames – brûlures, chutes, fractures, noyades, défenestrations, suffocations, intoxications – gâchent des vies, endeuillent des familles, culpabilisent parents et proches, et coûtent chaque année des millions d’euros à la Sécurité sociale et aux entreprises.

Afin d’améliorer la sécurité des logements, l’obligation d’installer des détecteurs de fumées entrera en vigueur le 1ermars prochain. Il convient de lancer une forte campagne de communication pour qu’elle soit suivie d’effet.

Grâce à des politiques volontaristes, des campagnes ciblées et des actions menées par l’ensemble des acteurs concernés, les pays de l’Europe du Nord ont réussi à diviser par trois le nombre de décès accidentels. Aussi, madame la secrétaire d’État, souhaiterais-je connaître les mesures que le gouvernement français entend prendre afin de conduire une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents de la vie courante, de réduire le nombre d’accidents domestiques – et d’éviter, par là même, les décès prématurés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, les accidents de la vie courante touchent en effet plus de 11 millions de personnes chaque année en France. Sous ce terme sont regroupés les accidents domestiques, les accidents scolaires et les accidents de sports et de loisirs. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, puisqu’ils entraînent plus de 500 000 hospitalisations par an et sont la troisième cause de décès en France – la première chez les moins de 15 ans.

Pour améliorer les connaissances sur ces accidents et mener les actions d’éducation et de prévention nécessaires, les services du ministère de la santé s’appuient sur deux organismes : l’Institut national de veille sanitaire – INVS –, qui recueille les données épidémiologiques sur la survenue des accidents – brûlures, morsures, chutes, accidents de sport –, et l’Institut national de prévention et d’éducation sanitaire – INPES–, chargé de sensibiliser l’opinion à la prévention d’accidents tels que les noyades, les défenestrations ou les intoxications au monoxyde de carbone, et de diffuser des recueils de conseils et de bons réflexes – comme la brochure Accidents de la vie courante : comment aménager sa maison pour éviter les chutes ?, plus particulièrement destinée aux personnes âgées.

Nous nous attachons, par ces actions de communication à visée préventive, à cibler les populations les plus touchées, c’est-à-dire les personnes âgées et les enfants.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’Assemblée le 17 septembre dernier, fait de l’adaptation des logements une priorité absolue. Aujourd’hui seulement 6 % des logements sont adaptés à la vie de personnes en perte d’autonomie, ce qui explique le trop grand nombre d’accidents domestiques impliquant des personnes âgées – 450 000 chutes par an, dont 62 % à domicile ! Il est donc nécessaire de développer l’offre de logements la plus diversifiée possible, de manière à répondre aux attentes et aux besoins des personnes âgées.

D’autre part, le projet de loi de santé, qui a été présenté par Marisol Touraine en Conseil des ministres le 15 octobre dernier, fait de la santé des jeunes une priorité de la politique de santé publique pour les années à venir. Dans ce cadre, des actions spécifiques visant à améliorer la connaissance des causes de survenue des accidents de la vie courante ainsi que des actions de prévention dès le plus jeune âge et dans l’ensemble des milieux de vie seront mises en oeuvre afin de réduire efficacement le nombre d’accidents de la vie courante.

La parole est à Mme Kheira Bouziane.

Il est vrai que nombre d’accidents domestiques pourraient être évités grâce à des actions de prévention. Ne pourrait-on pas, madame la secrétaire d’État, faire de ce sujet une « grande cause nationale » ? Cela permettrait de mobiliser l’ensemble des ministères et des acteurs en vue de réduire le nombre d’accidents et de décès.

La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, no 837, relative aux difficultés pour déclarer un médecin traitant en milieu rural.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences du développement de déserts médicaux en milieu rural mais aussi dans les villes des départements ruraux. Par exemple, à Chaumont, le nombre de médecins généralistes a baissé de 30 % en quelques années.

Il devient extrêmement difficile de remplacer les praticiens qui partent à la retraite, et cela a des conséquences dramatiques sur les parcours de soins coordonnés. Ainsi, à Troyes, à la suite du décès d’un médecin, ce sont près de 1 000 patients qui se retrouvent sans généraliste, les deux associés du défunt ne pouvant pas les suivre – je précise qu’une telle situation s’est déjà produite à plusieurs reprises dans la Haute-Marne.

Faute de médecin généraliste, ces patients ne peuvent plus respecter le parcours de soins coordonnés. S’ils vont consulter un médecin spécialiste, ils seront moins bien remboursés et n’auront plus accès au tiers payant. Cette situation, indépendante de leur volonté, résulte du développement des déserts médicaux et de la difficulté à remplacer en milieu rural les médecins qui partent à la retraite.

Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir prévoir des dérogations au parcours de soins coordonnés – dont nous avons soutenu en son temps la mise en place, mais qui doit pouvoir souffrir d’exceptions suivant la situation sur le terrain ; à défaut, les conséquences pourraient être dévastatrices pour nos concitoyens.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d’accès aux soins que peut rencontrer la population résidant dans des territoires à faible densité médicale. Toutefois, il convient de rappeler que la population est globalement couverte par le dispositif du parcours de soins coordonnés ; le rapport de la Cour des comptes de 2013 indique ainsi que plus de 90 % des assurés ont désigné un médecin traitant – même si chacun connaît dans sa circonscription des cas similaires à celui que vous avez évoqué.

Les difficultés de déclaration d’un médecin traitant soit affectent les assurés nouvellement installés dans des zones où les médecins sont déjà extrêmement sollicités, soit découlent, comme vous venez de l’évoquer, du départ de médecins qui ne sont pas remplacés. En revanche, en ce qui concerne les absences temporaires du médecin traitant, le dispositif du parcours de soins coordonnés ne pénalise pas les patients dans la mesure où il prévoit que, dans ce cas, le médecin remplaçant ou les autres médecins exerçant dans le cabinet peuvent préciser sur la feuille de soins intervenir au titre du « médecin traitant remplacé ».

Au-delà de ces précisions techniques, l’amélioration de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire constitue un objectif fondamental de la politique de santé menée par la ministre, Mme Marisol Touraine. Celle-ci a ainsi lancé dès 2012 le pacte « Territoire-santé », qui comporte douze engagements afin de lutter contre les déserts médicaux et qui vise à faire évoluer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins.

Sous l’effet de ces mesures, des médecins commencent déjà à s’installer dans les territoires manquant de professionnels : 400 médecins généralistes se sont installés ou vont le faire dans les prochains mois grâce aux contrats de praticiens territoriaux de médecine générale créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; ces praticiens s’installent majoritairement en zone rurale et en exercice regroupé, au sein de cabinets de médecins ou de maisons de santé. D’autre part, plus de 880 étudiants ou internes ont opté, en 2014, pour le versement de la bourse prévue par les contrats d’engagement de service public en contrepartie de l’engagement à s’installer dans ce qu’on appelle un « désert médical », ce qui représente une augmentation de plus de 70 % par rapport à l’an passé. L’objectif des 1 500 contrats signés d’ici à 2017, prévu dans les engagements du pacte, sera atteint.

Bien sûr, cela suppose que l’on donne envie aux jeunes de s’installer en libéral. Il convient pour cela de développer le nombre de stages en médecine générale au cours des années d’étude ; les deux tiers des étudiants ont effectué un tel stage en 2014, contre 40 % en 2011.

Grâce à la politique volontariste menée au travers du pacte « Territoire-santé », l’attractivité des zones sous-dotées se verra renforcée : c’est ainsi que les difficultés rencontrées dans l’accès aux soins pourront être levées.

La parole est à M. Luc Chatel.

Madame la secrétaire d’État, je le dis sous le contrôle de M. le président : les séances de questions orales sans débat ne sont pas destinées à exposer de grandes déclarations de politique générale, mais pour apporter des réponses sur des cas précis. Je vous ai posé une question précise, et vous m’avez répondu de manière générale. Que vais-je dire à ces milliers de patients ? La mise en place d’incitations à exercer en milieu rural, on connaît : ça fait quinze ans qu’on met en place ces incitations, quinze ans qu’on finance des maisons de santé en milieu rural, qu’on encourage les médecins à se regrouper.

Eh oui !

En l’occurrence, c’est le parcours de soins coordonné qui est concerné. Que vais-je dire à ces patients qui vont devoir débourser 300 ou 400 euros pour faire une radio parce qu’ils n’ont plus de médecin généraliste qui leur permette de respecter le parcours de soins coordonnés ? La politique, madame la secrétaire d’État, c’est aussi être capable de comprendre des situations particulières, et c’est y répondre, y compris par des dispositions dérogatoires.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, no 840, relative à l’avenir de la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère.

Ma question concerne la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère.

Cette caisse, nous – la majorité précédente – l’avons créée à la demande expresse des présidents des trois caisses locales, CPAM, URSSAF et CAF, il y a cinq ans. C’était une expérimentation unique en zone de revitalisation rurale, et ce fut un succès incontestable, malgré l’opposition ferme des trois caisses nationales, tout particulièrement de l’ACOSS, et cela continue.

Vous avez pérennisé d’un point de vue législatif cette expérimentation. Dont acte, mais, depuis un an, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tergiverse sur le champ d’intervention de cette structure.

En moins de huit mois, deux arrêtés ont été pris, qui témoignent d’un cheminement ambigu, signe tangible que Mme la ministre de la santé n’a pas complètement admis la pérennisation de cette caisse. J’en veux pour preuve l’arrêté du mois de septembre qui prévoit, en son article 2, la fusion des bases de données informatiques. Est-ce légal, d’ailleurs ? C’est, en tout cas, la porte ouverte à un démantèlement de cette caisse tri-branches, avec une régionalisation au profit de l’URSSAF Languedoc-Roussillon. Nous ne l’acceptons pas, et le collectif du personnel ne l’accepte pas non plus.

Aujourd’hui, ce dossier pollue le département de la Lozère, et la vie des 210 salariés de la structure. Pis, il est géré de manière politicienne par le sénateur Alain Bertrand, membre du groupe RDSE au Sénat, en liaison avec Jean-Claude Depoisier, président de cette caisse commune. Je dénonce même des pressions sur le personnel.

Je vous interpelle aujourd’hui pour que vous preniez vos responsabilités et que vous décidiez une bonne fois pour toutes de la pérennisation de cette caisse tri-branches. Faudra-t-il aller devant le Conseil d’État ? J’espère que non.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Je veux tout d’abord, monsieur le député, vous rassurer sur les intentions de la ministre Marisol Touraine en ce qui concerne cette caisse tri-branches située à Mende, en Lozère.

Vous le savez, le code de la Sécurité sociale a ouvert la possibilité d’expérimenter des caisses multibranches dans des zones de revitalisation rurale. Ainsi, la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère a été créée le 1erjanvier 2009, comme vous l’avez indiqué, pour une durée de cinq ans, pour gérer les risques maladie et famille et assurer le recouvrement des cotisations.

Le nouvel article L. 216-7 du code de la sécurité sociale a donné la possibilité de pérenniser, par arrêté, ces caisses expérimentales. C’est sur le fondement de cette disposition qu’un arrêté du 4 janvier 2014 a constitué de manière définitive la caisse commune de Sécurité sociale de Lozère dans un champ identique à celui défini lors de l’expérimentation.

Toutefois, des concertations supplémentaires étaient nécessaires concernant le maintien de la fonction recouvrement au sein de cette caisse, parce que cela avait pu apparaître en contradiction avec la politique de régionalisation du réseau des URSSAF. Seule cette question, en fait, pouvait poser problème. La poursuite de ses missions avait alors été consacrée de manière provisoire, jusqu’au 30 septembre 2014. À l’issue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, aussi bien les organisations syndicales que les personnels de la caisse, la direction de la caisse, les élus locaux et l’ACOSS, l’arrêté du 26 septembre 2014 a confirmé le périmètre des missions assurées par la caisse commune de Sécurité sociale de Lozère : cet organisme continuera à gérer les risques maladie, famille et le recouvrement. Et je confirme ce que vous avez dit : ce dossier a été défendu avec force par votre collègue sénateur Alain Bertrand, maire de Mende.

Il est apparu nécessaire, en cohérence avec la politique de régionalisation du réseau du recouvrement mise en oeuvre entre 2012 et 2014, de confier à l’URSSAF du Languedoc-Roussillon un rôle de pilotage du recouvrement. Le schéma d’organisation du recouvrement est précisé dans le cadre d’une convention conclue entre l’URSSAF et la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère, qui est en cours d’élaboration. La fusion des systèmes d’information de ces organismes sera une étape indispensable pour permettre le pilotage du recouvrement et la mutualisation de sa gestion, dans des conditions qui seront définies en commun, non unilatéralement mais en commun, par la caisse commune et la caisse régionale URSSAF.

Ce rôle ne remet pas en cause l’article 1er de l’arrêté du 26 septembre 2014, qui réaffirme les compétences de la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère pour gérer les risques maladie et famille, ainsi que le recouvrement. Enfin, comme pour l’ensemble des caisses, les moyens de la caisse de Sécurité sociale de Lozère seront arrêtés dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion conclus avec les caisses nationales. Je tiens vraiment vous rassurer, monsieur le député, parce que Mme la ministre de la santé a vraiment suivi personnellement ce dossier, et de façon très attentive.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

J’ai bien entendu ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État. Qu’Alain Bertrand soit intervenu, je n’en doute pas, mais ce n’est pas un dossier politique, et cela ne peut pas devenir un dossier politique ni politicien. Nous avons voulu une caisse tri-branches, nous voulons la garder, il est hors de question qu’une partie de son activité puisse disparaître. S’il le faut, nous saisirons une juridiction administrative pour vous le faire dire.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer sa question, no 817, relative à la situation des écoles Urbain Leverrier et de la Bottière de Nantes à la suite de la réforme de l’éducation prioritaire.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle effectivement l’attention du Gouvernement sur la situation des écoles Urbain Leverrier et de la Bottière à Nantes à la suite de la réforme de l’éducation prioritaire. Celle-ci vise à améliorer le fonctionnement de l’éducation prioritaire. Je partage bien entendu l’objectif d’une plus grande efficacité et d’une plus grande justice.

Les écoles Urbain Leverrier et de la Bottière sont situées dans un quartier de Nantes que je connais particulièrement bien, un quartier riche de sa diversité et de sa vie associative mais qui doit faire face à de réelles difficultés, notamment sociales. Or ces deux écoles pourraient sortir du réseau d’éducation prioritaire, alors même qu’un travail remarquable y est mené par une équipe enseignante très impliquée, dont je salue l’engagement auprès d’enfants aux profils très variés. Beaucoup sont issus de milieux particulièrement défavorisés et ont besoin de réponses adaptées et fortes.

La nouvelle carte proposée, construite autour de la notion de réseau autour d’un collège de référence, peut, madame la secrétaire d’État, ne pas refléter la réalité d’un territoire. Ainsi, le quartier Bottière-Pin Sec, où sont situées les deux écoles, vient juste d’être reconnu comme quartier prioritaire par l’ANRU. Il serait pour le moins paradoxal, voire contradictoire, que le quartier et ses écoles soient reconnus comme prioritaires par la politique de la ville mais pas par la politique éducative. Je partage donc l’inquiétude des parents, des enseignants, de l’ensemble de l’équipe éducative, tout comme de la mairie de Nantes, qui craignent que la sortie de ces écoles du réseau d’éducation prioritaire, même si des garanties de moyens programmés pour trois ans ont été données, n’ait des effets sur la cohérence et l’investissement de l’équipe et, de là, sur la qualité des enseignements dispensés.

C’est pourquoi je souhaite savoir s’il serait possible de rattacher administrativement les groupes scolaires de la Bottière et Urbain Leverrier au REP du collège Stendhal de Nantes et, ainsi, d’empêcher toute perte de compétences et de moyens au service des enfants.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Je vous prie, madame la députée, d’excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem pour son absence, mais j’ai bien entendu votre question, et je vais vous donner la réponse de la ministre de l’éducation nationale.

Afin de lutter contre les déterminismes sociaux et de favoriser l’égalité des chances, la refonte de l’éducation prioritaire, vous le savez, était un impératif.

Vous m’interrogez sur l’académie de Nantes. Je veux vous dire que des moyens importants ont été mobilisés et que, dès la rentrée 2015, cette académie bénéficiera d’un contingent de trente-et-un réseaux dont douze réseaux d’éducation prioritaire. Dans un souci de cohérence, la nouvelle carte de l’éducation prioritaire repose désormais sur la mise en réseau d’un collège et des écoles de son secteur afin d’inscrire les élèves dans un parcours continu et cohérent.

À ce titre, les écoles Urbain Leverrier et de la Bottière à Nantes sont actuellement associées à leur collège de secteur, le collège Libertaire Rutigliano. Au regard des nouveaux indicateurs académiques, cet établissement va être progressivement accompagné vers une sortie des dispositifs d’éducation prioritaire.

Qu’est-ce que cela signifie ? Afin d’apporter une réponse adaptée à la situation de ces écoles nous avons établi une convention académique de priorité éducative. Dans ce cadre, les écoles maternelles et élémentaires Urbain Le Verrier et de la Bottière pourront bénéficier du maintien de leurs seuils d’ouverture et de fermeture de classe fixés respectivement à vingt-cinq et vingt-quatre élèves. Le dispositif « Plus de maîtres que de classes » ainsi que l’accueil des élèves âgés de moins de trois ans seront préservés car ils permettent de renforcer l’encadrement des élèves en difficulté, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, leurs familles sont éloignées de la culture scolaire. Il s’agit donc d’une mobilisation forte de l’éducation nationale au service des élèves du quartier Bottière-Pin-Sec dont les difficultés scolaires et sociales sont avérées.

Plus globalement, comment se fera l’allocation des moyens ? Les moyens seront alloués demain dans une double logique de justice sociale et de transparence, en partant des difficultés effectivement constatées au niveau des écoles et des établissements, en évitant ainsi les effets de seuils importants jusqu’à présent relevés. Quant aux enseignants, leur régime indemnitaire est protégé par la clause de sauvegarde pour une durée de trois ans.

Au-delà, cet engagement pour la refondation de la politique d’éducation prioritaire associe tous les ministères concernés et s’établit notamment en cohérence avec la nouvelle politique de la ville. Néanmoins, la convergence de ces politiques ne signifie pas leur équivalence. Les indicateurs utilisés par l’éducation nationale, notamment le taux de boursiers et le taux de professions et catégories socio-professionnelles défavorisées, sont mieux corrélés aux résultats scolaires que le revenu médian du secteur, indicateur utilisé par la ville pour déterminer les quartiers prioritaires. Cela explique que le quartier de la Bottière continue à bénéficier d’une allocation supplémentaire de moyens dans le cadre de la politique de la ville.

Vous le voyez, madame la députée, aujourd’hui nous donnons à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse.

Cependant, je souhaiterais que l’on puisse examiner ma proposition d’un rattachement de ces deux écoles au collège Stendhal de Nantes. Pourquoi ? Parce que ces écoles sont particulièrement prioritaires. Ce quartier compte parmi les plus précaires de la métropole nantaise : 70 % des élèves des écoles appartiennent à des catégories socio-professionnelles défavorisées, et 72 % des enfants du quartier sont concernés par la pauvreté. Il faut vraiment prendre cela en compte.

En ce qui concerne les équipes enseignantes, vous nous avez en quelque sorte rassurés, mais pas totalement, puisque, vous le savez, la prime de zone d’éducation prioritaire va augmenter de 50 % pour les enseignants qui enseigneront en REP, mais cela ne concernera donc pas les enseignants des écoles dont je vous parlais, et si de nouveaux enseignants étaient affectés à ces écoles, ils ne percevraient pas de prime comme ils en percevraient en REP. Nous disposons d’équipes d’enseignants très motivées, qui ont su créer le lien avec les parents d’élèves, avec la vie associative du quartier, qui ont su s’investir. Nous, élus nantais, ne voudrions pas que ces équipes risquent d’être déstabilisées, car ce serait au détriment de l’ensemble des élèves comme du quartier.

La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, no 822, relative aux difficultés rencontrées par les services de la médecine scolaire en Charente.

Je souhaite en effet appeler l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les services de la médecine scolaire dans le département de la Charente, comme, d’ailleurs, dans de nombreux départements. Ce sont, je tiens à le souligner, des missions essentielles, que celles que doivent assurer les médecins et infirmiers scolaires en matière, notamment, de dépistage, de bilan de santé, de projet d’accueil individualisé ou de visite médicale pour travaux réglementés, mais je pense également au suivi des filières professionnelles et aux projets personnalisés de scolarisation. Ces missions sont extrêmement nombreuses et je veux saluer ici le professionnalisme et l’implication des médecins et infirmiers scolaires.

Dans un département comme celui de la Charente où deux postes de médecin scolaire ne sont pas pourvus, sur les sept qui sont attribués, où il manque des infirmiers, notamment à Confolens ou à Ruffec – dans chacune de ces deux villes, un poste est vacant –, un département où il y a 50 000 élèves à suivre dans l’enseignement public, de la maternelle à la terminale, sans parler de tous les enfants scolarisés dans l’enseignement privé, comment ces professionnels peuvent-ils remplir leur mission ?

Je souhaiterais connaître les propositions de Mme la ministre de l’éducation nationale. Quels moyens entend-elle consacrer à la médecine scolaire, c’est-à-dire à la santé de nos enfants ? Quelle organisation, quelle gouvernance de la médecine scolaire envisage-t-elle dans un département comme celui de la Charente ? Il convient en effet d’accompagner et de suivre nos enfants, pour repérer, détecter les problèmes, dans les meilleures conditions possibles.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée Martine Pinville, vous avez raison de dire que la médecine scolaire est un élément essentiel pour la réussite éducative, et qu’elle est un vecteur important de lutte contre les inégalités à l’école. Comme vous le savez, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a rendu les visites médicales et de dépistage obligatoires et continues depuis l’école élémentaire jusqu’au collège. Le but de cette mesure est aussi d’enseigner le respect de soi, et de créer un véritable parcours de santé pour assurer un meilleur suivi des actions de prévention.

Outre cette mesure législative, il a fallu remédier à une situation qui – vous le savez – s’était considérablement dégradée en raison de la forte diminution des moyens enregistrée entre 2007 et 2012. Aussi, dès 2012, le ministère de l’éducation nationale a ouvert cinquante nouveaux postes au concours annuel de recrutement de médecin scolaire ; des mesures salariales de revalorisation indiciaire ont également été prises pour rendre ce métier plus attractif. Vous savez, en effet, qu’il souffre d’un problème d’attractivité.

Enfin, une importante campagne de titularisation a été menée, et des médecins contractuels ont signé des CDI. Cela a permis de résorber l’emploi précaire tout en renforçant les effectifs. Près d’une centaine d’agents ont été recrutés par cette voie depuis l’année 2012 – ce qui représente 10 % des effectifs actuels de ce corps. Il est vrai, néanmoins, que certaines difficultés de recrutement perdurent. C’est un problème structurel : la tension sur la démographie médicale explique le fait qu’à l’heure actuelle, 15 % des postes de médecins scolaires ne sont pas pourvus. Il faut donc poursuivre les efforts pour renforcer l’attractivité de ce métier indispensable à l’école.

Tout d’abord, il s’avère utile de développer l’accueil en stage des étudiants en médecine. Je vous annonce qu’un travail a été engagé dès la rentrée 2015, avec les directions du ministère et les différentes organisations syndicales, pour envisager les mesures qui permettraient d’améliorer la situation du corps des médecins de l’éducation nationale.

Plus particulièrement, sur huit postes de médecins scolaires alloués à votre département, la Charente, six sont actuellement pourvus, soit un taux de 75 %. Malgré nos différentes démarches, aucun candidat n’a pour l’instant souhaité s’engager sur un des deux postes vacants. Les services académiques sont toujours mobilisés pour les pourvoir dans les plus brefs délais.

Le département de la Charente bénéficie également d’un contingent de quarante-trois postes d’infirmières scolaires – ou d’infirmiers scolaires : ce ne sont pas nécessairement des femmes. L’ensemble de ces emplois est actuellement pourvu, le dernier recrutement ayant eu lieu le 19 janvier dernier. En outre, le département de la Charente dispose d’une conseillère technique médecin et d’une conseillère technique infirmière. Elles ont pour mission de mettre en oeuvre la politique de santé définie par la ministre, et les orientations fixées par le recteur – ou la rectrice – au sein du département.

Avec toutes les actions qui ont été engagées, l’éducation nationale est mobilisée pour revaloriser la fonction de ces personnels qui sont, comme vous l’avez dit, indispensables à notre école, et surtout à nos enfants.

La parole est à Mme Martine Pinville.

J’ai bien compris, madame la secrétaire d’État, la situation, et j’ai bien pris note des efforts accomplis grâce à la politique du Gouvernement. Cette politique est essentielle pour l’accompagnement de nos enfants. On sait que c’est avant l’âge de dix ans que les compétences psychosociales s’acquièrent. Là, il y a vraiment un travail important à accomplir pour accompagner ces enfants. Nous avons besoin de personnels de santé et d’éducation.

La loi de refondation de l’école de la République avait été enrichie d’amendements concernant la promotion de la santé, l’éducation à la santé. Il est vrai que nous devons continuer à y travailler, pour vraiment coordonner les acteurs. Dans le cadre du département, cette coordination pourrait concerner les médecins de la protection maternelle et infantile, ainsi que les médecins généralistes. Au-delà de la promotion de la santé, cette articulation est essentielle.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, no 830, relative à la revitalisation du centre-bourg de la ville de Craon dans la Mayenne.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, je vous interpelle à propos de la situation de l’une des 102 communes de ma circonscription, à savoir la ville de Craon.

La ville de Craon faisait partie des 300 dossiers retenus dans le cadre de l’expérimentation nationale pour la revitalisation des centres-bourgs, mais elle n’a pas fait partie des cinquante lauréats de cet appel à manifestation d’intérêt national. Je signale, au passage, qu’aucun dossier n’a été retenu pour mon département de la Mayenne. Or la ville de Craon, qui compte 4 600 habitants, est le centre d’un bassin de vie. Elle est également le chef-lieu d’une communauté de communes qui regroupe, depuis la fusion de trois communautés de communes le 1er janvier 2015, trente-sept communes regroupant 28 000 habitants, dans le sud-ouest de la Mayenne.

À Craon, le parc immobilier vieillissant n’attire plus beaucoup les jeunes générations, ce qui accentue le vieillissement de la population, dont le revenu médian est inférieur à celui du département de la Mayenne. Cela conduit également à une augmentation de la précarité. La revitalisation du centre-bourg est donc absolument nécessaire pour renforcer l’attractivité de la commune. La nouvelle municipalité ne manque pas de projets : aménagement numérique, équipements structurants, habitat, développement économique, implantation de commerces de proximité en centre-ville.

Le Gouvernement entend-il permettre à d’autres villes de bénéficier de l’opération de revitalisation de centres- bourgs ? Il faut que Craon – et, au-delà, d’autres communes de la Mayenne – puisse en bénéficier : l’aide de l’État lui est indispensable. Les territoires ruraux ne doivent pas souffrir de la priorité donnée aux métropoles par votre gouvernement, d’autant plus que les communes rurales souffrent déjà de la baisse de la dotation de l’État.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur Chevrollier, vous appelez mon attention sur l’appel à manifestation d’intérêt conduit par mon ministère en faveur de la revitalisation des centres-bourgs. Vous m’interrogez plus particulièrement sur le dossier déposé par la ville de Craon. Je veux tout d’abord vous dire combien je suis convaincue de la nécessité d’une politique publique d’aménagement équilibré du territoire, notamment dans les territoires ruraux. La pérennisation de centres-bourgs animés me semble en effet une condition indispensable.

Les centres-bourgs sont des lieux de cohésion sociale, des pôles indispensables à la vie quotidienne et à l’attractivité des territoires ruraux et périurbains. Un certain nombre d’entre eux sont en proie à de grandes difficultés, vous l’avez très justement souligné. Pour aider ces territoires à faire face, j’ai lancé un programme expérimental. Trois cents centres-bourgs ont été identifiés, présélectionnés par les préfets et les services déconcentrés de l’État. Ils ont déposé un dossier de candidature. La ville que vous avez mentionnée faisait partie des présélectionnés, mais elle ne figurait pas sur la liste de cinquante-quatre communes que j’ai annoncée en novembre dernier et qui bénéficieront de ce dispositif expérimental. La ville de Craon n’a donc pas été retenue, en dépit des enjeux réels de revitalisation que vous avez soulignés, et malgré la qualité du dossier qu’elle a présenté.

L’enveloppe dédiée à ce programme ne permettait pas, en effet, de retenir les 300 territoires préalablement identifiés. Vous conviendrez que pour mener une expérimentation, il faut bien opérer une sélection ! Cette sélection s’est faite sur la base d’analyses objectives réalisées par les administrations centrales et déconcentrées de l’État. Elle a donc été opérée en fonction de l’importance des difficultés constatées, mais aussi de la maturité du projet. Comme vous, je suis tout à fait consciente que cette sélection, bien que nécessaire, est décevante pour les territoires qui se sont fortement mobilisés et qui n’ont pas été retenus. Nous allons évaluer précisément cette expérimentation ; à moyen terme, nous nous appuierons sur cette évaluation pour fonder une politique plus ambitieuse en faveur de la revitalisation des centres-bourgs. L’engouement pour ce programme a bien montré qu’il est nécessaire d’agir pour ces communes.

Pour accompagner les projets non retenus, j’ai demandé aux préfets de leur porter une attention particulière en mobilisant les outils et les financements de droit commun, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ou, quand c’est possible, le prêt à taux zéro – le PTZ – ouvert à l’ancien pour réhabiliter des logements. Je vous indique également que dans le volet territorial du contrat de plan État-région, un certain nombre de régions ont porté une attention particulière aux centres-bourgs non retenus dans le cadre de cette expérimentation.

Avec mes services, nous continuons à travailler pour savoir comment généraliser cette expérimentation dans les plus brefs délais. Je vous indique enfin, monsieur le député, que mes services sont à votre disposition pour évoquer plus particulièrement la situation de la ville de Craon.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je répète ce que je disais il y a un instant : le Gouvernement doit venir en aide à certaines communes rurales. Tous les moyens publics ne doivent pas être concentrés dans les métropoles. Je rappelle que la ruralité représente 80 % du territoire, et 20 % de la population. Veillons à ne pas créer de fracture territoriale.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, no 833, relative au devenir des bâtiments de la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach.

Madame la ministre, ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.

À la mi-octobre, le ministère de la défense a annoncé la fermeture de la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach. En juin prochain, elle sera un « élément air rattaché » à la base aérienne 133 de Nancy. À terme, environ cinquante personnes resteront sur le site, contre près de sept cents il y a quelque temps. Le comité de pilotage qui vient d’être créé envisage des pistes pour la redynamisation économique et le soutien aux collectivités locales.

Les élus locaux ont eu de mauvaises expériences en matière de bâtiments désaffectés. La Société nationale immobilière avait bloqué toute possibilité de cession de ces bâtiments. Sous gestion indirecte de l’État, la SNI applique à des sites qui n’ont connu qu’une utilisation civile des contraintes draconiennes de dépollution pyrotechnique. Comme les crédits font défaut, la valorisation devient aléatoire, voire impossible. Plusieurs dossiers posent problème : l’ancien casernement proche du Four-à-Chaux, la cité militaire de Lembach, les logements à Leiterswiller ou à Schoenenbourg, et aujourd’hui la cité des cadres jouxtant la BA 901.

Par ailleurs, la majeure partie des hangars, bureaux et espaces de vie, ainsi que le chenil, sont des équipements non spécifiquement liés à l’activité militaire du site. Les contraintes liées aux études pyrotechniques devraient donc être allégées, pour faciliter la valorisation de ce patrimoine par des tiers. Il est important d’agir rapidement et d’engager le déclassement des bâtiments concernés, non seulement afin de débloquer d’éventuels projets, mais aussi pour éviter une dépréciation des sites concernés.

Le démantèlement de la BA 901 est un véritable coup d’arrêt au développement économique, culturel et social de l’Alsace du Nord. L’État ne doit pas y laisser de friches militaires. Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles mesures compte prendre le ministre de la défense pour alléger les contraintes de dépollution pyrotechnique, et pour simplifier et faciliter le déclassement et la cession des bâtiments et des terrains de la BA 901 ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Yves Le Drian pour son absence. Il m’a chargé de vous transmettre sa réponse concernant l’avenir des bâtiments de la base aérienne 901 de Drachenbronn.

Le ministère souhaite, comme vous, céder le plus rapidement possible les immeubles devenus inutiles à ses besoins. Il s’emploie à atteindre cet objectif. La question du devenir, à court et moyen terme, des emprises du ministère de la défense a été examinée le 15 janvier dernier par le comité de site, présidé par le préfet du Bas-Rhin et chargé d’élaborer le contrat de redynamisation du site de défense.

Vous souhaitez, c’est légitime, accélérer les procédures, mais cette préoccupation ne saurait occulter la nécessité de procéder à l’ensemble des études nécessaires à la détermination de l’éventuel degré de pollution pyrotechnique de ces emprises – vous l’avez d’ailleurs souligné. La décision de déclassement des immeubles ne constitue en effet qu’une étape – certes indispensable, mais non suffisante – de la procédure d’aliénation. Une étude historique devra donc être réalisée, et si nécessaire complétée par une analyse quantitative du risque, afin de déterminer la nécessité d’une opération de dépollution et de définir les conditions de la cession de ces terrains.

Dans le cas présent, le ministère a décidé le 15 octobre dernier de transformer la base aérienne 901 en « élément air » rattaché à la BA 133 de Nancy d’ici à septembre 2015. À la suite à cette décision, des études ont été engagées, au sein du ministère de la défense, pour déterminer les bâtiments et terrains qui resteront indispensables à la défense et ceux qui pourront, le cas échéant, être cédés.

En effet, le centre de détection et de contrôle, qui constitue l’unité structurante de la base aérienne, sera mis en sommeil à l’été 2015 mais il devra pouvoir être réactivé si les circonstances venaient à l’exiger, durant une phase transitoire dont le terme est actuellement fixé en 2017. Un noyau résiduel de l’ordre d’une centaine de personnels demeurera donc sur le site afin notamment d’assurer la maintenance des équipements radars.

En ce qui concerne la cité des cadres de Lembach, inutile aux besoins du ministère de la défense, son aliénation peut d’ores et déjà être engagée. Ce point vous a d’ailleurs été confirmé par courrier du 23 décembre dernier. À cet effet, le ministère a commandé une étude historique de pollution pyrotechnique. Ses conclusions, attendues pour le début de février 2015, permettront de prendre l’attache de la ville de Lembach pour savoir si elle souhaite user de son droit de priorité.

En ce qui concerne les autres infrastructures – hors emprise de l’ouvrage enterré du Hochbach, dans lequel se trouve implanté le centre de détection et de contrôle et qui sera conservé –, le ministère de la défense n’est pas encore en mesure d’indiquer de manière précise aux collectivités territoriales ce qui pourra éventuellement être cédé. Soyez assuré que les études engagées seront finalisées dans les meilleurs délais possibles afin de ne pas pénaliser l’élaboration du futur contrat de redynamisation de ce site de défense, qui nécessite en effet que les différents acteurs impliqués dans sa rédaction aient connaissance du foncier potentiellement libéré qui pourrait être réutilisé pour accueillir de nouvelles activités et ainsi redynamiser le territoire. Voilà les éléments de réponse que Jean-Yves Le Drian souhaitait vous apporter, monsieur le député.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Merci, madame la ministre, pour cette réponse très complète, dont la plupart des éléments m’étaient connus, puisque je suis les choses de très près sur le site avec M. le préfet et M. le sous-préfet. J’ai rencontré dernièrement le président de la communauté de communes et le maire de la commune, puisqu’il s’agit bien d’une ville – Drachenbronn est une commune de moins de 1 000 habitants, il faut donc relativiser. Ils s’inquiètent beaucoup de l’obtention des autorisations dans le cadre de ce dossier de dépollution pyrotechnique, puisque l’armée est en train de faire le départ entre les bâtiments qui continueraient à avoir un usage militaire et les autres.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement.

Fixation de l’ordre du jour.

Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La séance est levée.