Intervention de Carole Delga

Monsieur le député Gérard, l’heure légale française était jusqu’à présent fixée par les décrets du 17 octobre 1979 et du 9 août 1978 relatifs à l’heure légale française. Ces décrets ont été rendus caducs du fait de diverses évolutions : la réorganisation du Bureau international de l’heure, le BIH ; la décision de la quinzième Conférence générale des poids et mesures qui précise que le temps universel coordonné est à la base du temps civil dont l’usage est légal dans la plupart des pays ; la publication de la recommandation UIT-R TF.460-6 dans la version de 2002, qui précise que le Bureau international des poids et mesures, le BIPM, établit l’échelle de référence du temps atomique international et diverses modifications des statuts des territoires d’outre-mer.

C’est pourquoi le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a rédigé un projet de décret visant à définir le temps légal en France, conformément aux nouvelles dispositions internationales. Le ministère a également tenu à confirmer le statut du Laboratoire national d’essais-SYRTE, situé à l’Observatoire de Paris, comme responsable en France de l’élaboration et de la diffusion du temps légal français, à partir des données transmises par le BIPM.

Ce décret sera très prochainement soumis à l’avis des différents ministères et collectivités concernés avant d’être transmis au Conseil d’État.