Intervention de Carole Delga

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac, le Gouvernement souhaite encourager le développement des unités de méthanisation « à la ferme », afin bien sûr d’encourager les exploitants agricoles à valoriser leurs effluents d’élevage.

Cette ambition, présentée dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonome azote » de 2013, a été réaffirmée lors de la communication du 30 juillet 2014 relative à la transition énergétique.

En effet, à la fin de 2012, la France ne comptait que 90 unités quand on en dénombrait déjà plusieurs milliers en Allemagne.

En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons institué en leur faveur une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée sur délibération des collectivités.

Mais le Gouvernement a souhaité aller plus loin et a soumis au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, une disposition exonérant systématiquement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises les unités de méthanisation agricole achevées à compter du mois de janvier 2015. Celle-ci est désormais en vigueur et s’applique pendant les cinq premières années d’exploitation.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur une extension de cette disposition aux unités déjà existantes, notamment, celles qui ne seraient pas couvertes par l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties votée à la fin de 2013.

Comme le Gouvernement a eu l’occasion de l’indiquer au Parlement à l’automne dernier, cette mesure a pour objectif d’inciter à la création de nouveaux méthaniseurs agricoles.

Comme il s’agissait d’un dispositif incitatif, il a semblé normal de ne pas créer d’effet d’aubaine en l’appliquant rétroactivement aux unités existantes, dont les investissements ont déjà été réalisés.