Intervention de Boinali Said

Madame la secrétaire d’État, en raison de sa prospérité relative par rapport à son environnement régional, le département de Mayotte présente une attractivité migratoire importante. Les spécificités géographiques de cette île et sa proximité avec des pays constituant des sources d’émigration importante ont pour conséquence une pression migratoire extrêmement élevée. Les demandes de titres de séjour sont donc particulièrement nombreuses dans ce département. Ainsi, en 2012, l’INSEE établissait que 86 400 personnes étrangères vivaient à Mayotte, dont 17 412 en situation régulière, pour une population mahoraise d’un peu plus de 200 000 habitants.

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’ordonnance du 7 mai 2014, prévoit que certains étrangers en situation régulière à Mayotte disposent d’un titre de séjour spécifique qui n’autorise le séjour que sur ce territoire. Si ces personnes souhaitent se déplacer dans un autre département français, elles sont alors contraintes d’obtenir un visa spécifique.

La pertinence d’une telle mesure pose question quant à son efficacité face à l’enjeu des migrations. Mais surtout, un tel régime dérogatoire ne semble pas aller dans le sens d’une intégration totale de Mayotte au sein du territoire national, comme le processus de départementalisation le laissait espérer.

De même, l’ordonnance du 7 mai 2014 exclut Mayotte du champ des dispositions relatives à l’intégration dans la société française prévues par l’article L. 311-9 du CESEDA. La signature et le respect d’un contrat d’accueil et d’intégration permettent en effet de faciliter l’intégration au sein de la société française.

Cette disposition, dont ne bénéficie pas Mayotte, permet pourtant aux étrangers souhaitant s’installer dans notre pays de meilleures conditions d’intégration, notamment par une formation civique et, si besoin, linguistique. L’exclusion de Mayotte du champ de ces deux dispositions pénalise tout un territoire qui ne parvient plus à gérer le défi migratoire.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur la pertinence de ces dispositions dérogatoires à Mayotte ? Et dans quelle mesure pouvons-nous envisager une évolution législative plus efficace pour la gestion de ce défi migratoire pour Mayotte et donc pour la France ?