Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Avenir de la caisse commune de sécurité sociale de la lozère

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Je veux tout d’abord, monsieur le député, vous rassurer sur les intentions de la ministre Marisol Touraine en ce qui concerne cette caisse tri-branches située à Mende, en Lozère.

Vous le savez, le code de la Sécurité sociale a ouvert la possibilité d’expérimenter des caisses multibranches dans des zones de revitalisation rurale. Ainsi, la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère a été créée le 1erjanvier 2009, comme vous l’avez indiqué, pour une durée de cinq ans, pour gérer les risques maladie et famille et assurer le recouvrement des cotisations.

Le nouvel article L. 216-7 du code de la sécurité sociale a donné la possibilité de pérenniser, par arrêté, ces caisses expérimentales. C’est sur le fondement de cette disposition qu’un arrêté du 4 janvier 2014 a constitué de manière définitive la caisse commune de Sécurité sociale de Lozère dans un champ identique à celui défini lors de l’expérimentation.

Toutefois, des concertations supplémentaires étaient nécessaires concernant le maintien de la fonction recouvrement au sein de cette caisse, parce que cela avait pu apparaître en contradiction avec la politique de régionalisation du réseau des URSSAF. Seule cette question, en fait, pouvait poser problème. La poursuite de ses missions avait alors été consacrée de manière provisoire, jusqu’au 30 septembre 2014. À l’issue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, aussi bien les organisations syndicales que les personnels de la caisse, la direction de la caisse, les élus locaux et l’ACOSS, l’arrêté du 26 septembre 2014 a confirmé le périmètre des missions assurées par la caisse commune de Sécurité sociale de Lozère : cet organisme continuera à gérer les risques maladie, famille et le recouvrement. Et je confirme ce que vous avez dit : ce dossier a été défendu avec force par votre collègue sénateur Alain Bertrand, maire de Mende.

Il est apparu nécessaire, en cohérence avec la politique de régionalisation du réseau du recouvrement mise en oeuvre entre 2012 et 2014, de confier à l’URSSAF du Languedoc-Roussillon un rôle de pilotage du recouvrement. Le schéma d’organisation du recouvrement est précisé dans le cadre d’une convention conclue entre l’URSSAF et la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère, qui est en cours d’élaboration. La fusion des systèmes d’information de ces organismes sera une étape indispensable pour permettre le pilotage du recouvrement et la mutualisation de sa gestion, dans des conditions qui seront définies en commun, non unilatéralement mais en commun, par la caisse commune et la caisse régionale URSSAF.

Ce rôle ne remet pas en cause l’article 1er de l’arrêté du 26 septembre 2014, qui réaffirme les compétences de la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère pour gérer les risques maladie et famille, ainsi que le recouvrement. Enfin, comme pour l’ensemble des caisses, les moyens de la caisse de Sécurité sociale de Lozère seront arrêtés dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion conclus avec les caisses nationales. Je tiens vraiment vous rassurer, monsieur le député, parce que Mme la ministre de la santé a vraiment suivi personnellement ce dossier, et de façon très attentive.

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