Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, hier a commencé la discussion de la désormais célèbre « loi Macron » qui porte votre nom. Si ce projet de loi, pierre angulaire de votre action, suscite l’intérêt de nos concitoyens il induit aussi la méfiance des professionnels concernés, à l’exemple des professions réglementées que sont notamment les huissiers et les notaires.

Les quatre-vingt-quatre heures de débat en commission spéciale ont, hélas, révélé le risque non négligeable de voir apparaître ce que l’on pourra appeler des « déserts juridiques », frappant d’une double peine les habitants des territoires ruraux déjà confrontés à la problématique des « déserts médicaux ».

Immanquablement, certains territoires attireront moins ces professionnels que les grandes périphéries alors que l’accès de nos concitoyens à la justice est un droit essentiel.

Votre projet de loi, parce qu’il modifie les compétences régionales des huissiers et les règles d’installation des notaires, est anxiogène pour nombre de professions juridiques. En instaurant une péréquation afin de financer les maisons de justice et de droit destinées à pallier de futures jachères juridiques, vous reconnaissez vous-même cette fracture juridique dont la facture pèsera hélas, notamment, sur les notaires.

Monsieur le ministre, vous êtes suffisamment pragmatique pour ne pas ignorer que votre projet de loi suscite bien des réserves, quand bien même vous avez déclaré hier devant notre hémicycle ne pas vouloir « remettre en cause la sécurité juridique, ni fragiliser les professionnels en place ».

Votre projet de loi crée en réalité une justice à deux vitesses, ce qui est précisément un point d’achoppement. Ce n’est pas admissible.

Quelles sont vos propositions pour maintenir l’égalité de chacun face à l’accès au droit ? Allez-vous donner un avis favorable à nos amendements, suivant en cela la ligne que vous avez tracée hier selon laquelle « toute proposition allant dans le sens de l’intérêt général trouvera auprès du Gouvernement une oreille attentive » ?