Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Professions juridiques réglementées

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

La sécurité juridique est préservée.

Par ailleurs, nous voulons renforcer la transparence des tarifs en les révisant régulièrement, au maximum tous les cinq ans, sur la base d’une analyse objective menée par l’autorité de la concurrence, en particulier à la lumière des coûts et en maintenant leur proportionnalité. Nous continuerons, dans le débat parlementaire, avec vous, avec la majorité, avec les rapporteurs – j’en profite pour saluer tout particulièrement le travail de Mme Cécile Untermaier – à enrichir ce texte afin d’offrir plus de sécurité aux professionnels. C’est un objectif que nous partageons tous.

Quant au maillage territorial, ce texte instaure un principe de libre installation dans les lieux marqués par des carences.

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