Intervention de Yves Jégo

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 15, amendements 440 442 444 446

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Jégo :

Voilà un moyen simple et juste de donner un avantage aux PME. C'est, de plus, un moyen qui va rapporter de l'argent à l'État et qui permettra de moraliser quelque peu les pratiques des grands groupes. Sur le terrain, nous connaissons bien cette réalité : il existe des sociétés multiples, mère et filiales, qui n'ont pas d'objet économique, qui n'ont pas de réalité dans la vie de l'entreprise et n'ont pour but que d'échapper à l'impôt ou d'optimiser au maximum les avantages fiscaux.

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