Intervention de Emmanuel Macron

L’anglo-saxonisation et la marchandisation du droit eussent consisté à ouvrir en effet l’exclusivité des actes juridiques ou encore, comme l’a rappelé hier Mme la garde des sceaux devant vous, à abandonner l’acte authentique des notaires. Or rien n’est prévu dans le texte à ce sujet. Vous avez tenté en 2009, permettez-moi de vous le rappeler, d’ouvrir le sujet de l’acte authentique en créant l’acte d’avocat qui lui entamait l’anglo-saxonisation du droit français ! Nous n’avons pas retenu cette voie précisément car la sécurité juridique de notre pays et le système du droit romain auquel nous tenons sont des principes qui seront maintenus de bout en bout dans la loi. Ne dites pas de mensonges devant la représentation nationale !