Intervention de Pascal Cherki

Il s’agit d’un amendement de principe à une loi que le premier secrétaire de ma formation politique avait qualifiée à juste titre de « fourre-tout ». De ce fourre-tout, j’ai extrait une question de principe, les recours assez systématiques à la procédure de l’article 38 – même si la commission spéciale a permis d’en raboter un grand nombre.

Pourquoi présenter un amendement de suppression ? Notre Constitution a fait de la loi l’exception et du règlement, la règle, puisqu’en vertu de son article 34, la loi se prononce sur des principes fondamentaux et dans certains domaines, énumérés par la Constitution. Quant à l’article 37, il dispose que toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.