Intervention de Pascal Cherki

Ce déséquilibre avait été fortement critiqué en son temps. Il tranchait avec la pratique de la IVe République, laquelle, conformément à l’article 13 de la Constitution de 1946, interdisait toute délégation du pouvoir législatif, et rompait avec celle de la IIIe République, qui ne connaissait que la matière législative.

Une procédure d’exception figure à l’article 38, dans des cas d’urgence caractérisée, pour des sujets d’importance nationale. La gauche l’a utilisée en 1981 pour des nationalisations ; la droite, en 1986, pour des privatisations.

Or, dans le cas présent, nous avons recours à des ordonnances pour des dispositions législatives courantes, ce que je n’accepte pas. C’est une question de principe. Nous sommes les élus du peuple, qui est souverain dans ce pays, et dépositaires à titre temporaire, pour cinq ans, de la souveraineté du peuple. Nous n’avons donc pas à abdiquer ce pouvoir de faire la loi au nom du peuple, à le remettre aux bureaux et aux administrations.