Intervention de Gilles Savary

Je suis un peu gêné et je souhaiterais que le Gouvernement prenne quelques engagements, car cet amendement est parfaitement recevable. Aujourd’hui, en effet, l’ARAF est financée par un prélèvement sur les entreprises ferroviaires. Il s’agit donc d’une redevance ou de taxe parafiscale qui finance le régulateur par les régulés. Si nous élargissons demain le champ de la régulation à de nouveaux régulés, en particulier les entreprises d’autocars et les autoroutes, il semble tout à fait légitime d’étendre ce droit fixe, sans aller chercher dans le budget de l’État, pour les uns le financement de l’ARAFER et pour les autres une cotisation. En tous les cas, il serait très injuste que le ferroviaire supporte seul le financement d’un dispositif qui concerne d’autres secteurs. Le dispositif proposé par l’amendement me semble donc, je le répète, parfaitement recevable.

La seule question que je me pose est de savoir si cela ne devrait pas être traité en loi de finances. Surtout, les négociations avec les autoroutes n’étant pas terminées, il ne faudrait pas que, si nous dégainons trop vite un droit fixe autoroutier sans leur en avoir parlé, elles brandissent immédiatement une demande de compensation.

Je souhaiterais savoir quelle est la position du ministre. Je souhaiterais en tout cas qu’il s’engage, si c’était possible, à ce que l’on revienne à cette disposition par un autre véhicule législatif reposant sur le principe de l’extension du droit fixe.

Sous cette réserve, avis défavorable. Je demande donc à mes collègues de retirer leurs amendements.