Intervention de Charles de La Verpillière

Ma collègue Marietta Karamanli et moi-même vous présentons un projet de résolution relatif au régime d'asile européen commun.

Malgré la mise en oeuvre d'une première phase d'harmonisation des législations nationales en matière d'asile, selon la ligne fixée par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 pour la période 1999-2005, des différences fondamentales demeurent dans les décisions de reconnaissance ou de rejet de demandes d'asile présentées dans les différents États membres par des personnes venant d'un même pays.

La première phase d'harmonisation a consisté en l'adoption de plusieurs directives établissant des normes minimales : directive relative au statut des réfugiés – dite qualification –, directive relative aux procédures de traitement des demandes d'asile visant à instituer une égalité d'accès – dite procédures –, directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile : logement, éducation et accès aux soins – dite accueil.

Les systèmes d'asile nationaux reposent également sur le règlement dit de « Dublin II » qui établit les règles pour déterminer quel est l'État membre responsable d'une demande d'asile (Dublin II remplace la convention de Dublin de 1997). Ce règlement tend à éviter les dépôts de demandes multiples dans plusieurs États membres et repose notamment sur la base de données Eurodac – base des empreintes digitales des demandeurs d'asile – dans laquelle sont enregistrées des données sur les demandeurs d'asile.

De l'avis général, les règles fixées au début des années 2000 n'ont été que des règles a minima, ne permettant pas de réelle harmonisation des législations et des pratiques.

C'est pourquoi le programme de La Haye, qui dresse les priorités de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2009, puis le pacte européen pour l'immigration et l'asile – adopté sous présidence française de l'Union en octobre 2008 –, ont fixé l'objectif d'une seconde phase d'harmonisation en matière d'asile pour arriver à la création d'un régime d'asile européen commun. Le pacte européen pour l'immigration et l'asile prévoit la mise en oeuvre, avant la fin 2012, d'une procédure d'asile unique et de statuts identiques pour les bénéficiaires de la protection internationale – c'est-à-dire réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le programme de Stockholm, qui fixe les priorités pour la période 2010-2014, reprend ces objectifs, le programme de La Haye ayant pris beaucoup de retard en matière d'asile.

A l'heure actuelle, l'absence de pratiques communes, les divergences des sources d'information et les différentes traditions nationales conduisent à des réponses contradictoires aux demandes d'asile, selon l'État membre de dépôt de la demande. Ces résultats sont l'une des principales raisons des « mouvements secondaires » des demandeurs d'asile qui, après être entrés sur le territoire de l'Union, cherchent à se présenter dans le pays dans lequel leur demande a le plus de chances d'être acceptée.

La refonte actuelle du système d'asile préexistant pour aboutir à un programme d'asile européen commun repose donc sur trois objectifs complémentaires : assurer un niveau de protection élevé, permettre une réponse harmonisée au niveau communautaire et lutter contre les détournements de procédure et les demandes abusives qui viseraient à utiliser le statut de réfugié à des fins migratoires.

Où en sommes-nous de cette refonte ? Certains textes ont déjà été adoptés, il s'agit de la directive qualification, le règlement établissant le Bureau d'asile européen. D'autres sont en cours de négociations, le règlement de Dublin II, la directive accueil.

La proposition de directive relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale dite « directive procédures » est toujours en cours de négociation, à un stade du processus où il est encore possible d'infléchir la décision finale. Une position du Conseil pourrait être adoptée en décembre ou en janvier, la présidence chypriote souhaiterait un accord pour fin décembre. A cet égard, cette communication d'étape souhaite faire le point sur les négociations en cours et présenter un projet de résolution sur cette question.

Nous avons, dès lors, été attentifs, notamment lors des auditions que nous avons menées, aux conséquences que la transposition de la directive aurait en droit interne.

Nous avons arrêté une position commune sur ce projet de résolution. Nous avons notamment décidé de ne pas évoquer la question des mineurs isolés dans notre projet de résolution car nous souhaitions bénéficier de davantage d'information avant d'arrêter sur cette question sensible une position définitive.