Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avec le texte que nous vous proposons, dès lors qu’une ligne ferroviaire publique de cent kilomètres – celle que vous avez citée, par exemple – est considérée en danger, il sera possible aux collectivités, qu’il s’agisse d’une AOT, du département ou de la région, d’objecter et de demander une étude de l’impact produit sur la ligne en question pour, le cas échéant, refuser l’ouverture de la ligne routière privée.
