Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable, car la formulation proposée recouvre également les autocars départementaux, qui échappent au champ du texte.
