Intervention de Emmanuel Macron

Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, il convient en effet de lever des ambiguïtés persistantes compte tenu des mauvaises informations qui sont aujourd’hui diffusées par nombre de protagonistes.

Comme vous l’avez fait, et je vous en remercie, je rappelle que cette réforme préserve la sécurité juridique puisqu’aucun acte de ces professions réglementées, en aucun cas, ne sera touché, comme Mme la garde des Sceaux l’a elle-même rappelé il y a deux jours lors de la présentation du texte.

En outre, la libre installation prévue pour certaines de ces professions réglementées est encadrée, de manière objective, dans des zones où l’on constate des carences et où l’équilibre financier des professionnels en place pourrait être menacé. Elle sera également contrôlée par Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice. En aucune façon, donc les équilibres territoriaux et professionnels ne sont remis en cause par cette réforme. C’est même le contraire, puisque la libre installation est prévue pourles zones dans lesquelles il manque des professionnels.

De plus, cette réforme assure plus de transparence sur les tarifs des professions juridiques réglementées. Nous les réviserons, tous les cinq ans au moins, sur une base objective, en préservant la proportionnalité et donc la pérennité des structures les plus petites.

Enfin, à l’initiative d’un rapporteur, la commission spéciale, et je l’en remercie, a instauré un fonds de péréquation pour assurer l’équilibre financier au sein de ces professions du droit et entre elles. Il sera le garant d’une solidarité financière qui, pour l’instant, n’existe pas.