Intervention de Gilles Carrez

Nous abordons, à travers ces amendements, un sujet extrêmement complexe et sur lequel il faut avancer prudemment. Il n'est pas exact, d'ailleurs, de dire que nous n'avons rien fait, car nous avons pris deux mesures.

D'une part, dans la loi de finances rectificative votée à la fin de 2010, nous avons lutté contre les abus en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts consentis entre entreprises liées et garanties par la maison mère. Il serait bon d'examiner, avec un peu plus d'un an de recul, si cette mesure a commencé à porter ses fruits.

D'autre part, dans la loi de finances pour 2012, sur la base d'un amendement que j'avais rédigé et que le gouvernement d'alors avait accepté, nous avions limité la déductibilité des intérêts d'emprunts liés à des achats de participations dans des entreprises sur lesquelles l'acquéreur des titres n'exerce ni contrôle ni influence.

Dans le rapport que j'ai publié en juillet 2011, où je mettais en évidence tous ces problèmes d'optimisation d'impôt sur les sociétés – je parle évidemment des grands groupes, notamment ceux qui sont organisés au niveau international –, un ensemble de pistes sont évoquées. En même temps, il faut bien voir que c'est un sujet d'une très grande complexité, car il ne suffit pas de décréter que recourir à l'emprunt est une pure opération financière artificielle. Emprunter peut être aussi un moyen de développement des entreprises. Il faut donc trouver le bon équilibre.

L'ancien président de la commission des finances, devenu ministre, avait déposé un amendement qui me séduisait beaucoup en ma qualité de rapporteur général. Le Gouvernement avait hésité. Cet amendement visait à introduire un système, d'ailleurs inspiré de ce qui se pratique en Allemagne, de limitation de la déductibilité des intérêts en l'assortissant – si ma mémoire est bonne – d'une franchise. J'avais dit, à l'époque, que le mécanisme nécessitait davantage d'études et de réflexion.

Je me réjouis de ce qu'annonce le rapporteur général, à savoir que des mesures seront proposées dans la loi de finances pour 2013. Je vous mets en garde également – et je m'adresse là à mes collègues de l'UDI – car il faut veiller très attentivement à éviter des dispositifs brutaux et aveugles. Il me semble donc plus raisonnable de nous donner encore un peu de temps et d'attendre le débat sur la loi de finances pour 2013.