Je suis saisie de cinq amendements, nos 2908 , 1099 , 1240 , 2281 et 2907 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1099 , 1240 , 2281 et 2907 sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2908 .