Intervention de Gilles Savary

Je suis de ceux qui considèrent que les régions pourraient aujourd’hui ouvrir légalement ce secteur à la concurrence, si elles le voulaient. Je dis donc à mes camarades de l’ARF que leur discours est quelque peu ambigu. En effet, il existe un règlement européen de 2007 qui s’adresse aux autorités organisatrices, non aux États. Il n’est pas transposable par voie législative car ce n’est pas une directive. Les régions étant des autorités organisatrices, elles pourraient appliquer ce règlement prévoyant la possibilité d’ouverture à la concurrence. Ensuite, nous devrions bien entendu modifier les dispositions de la LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs.

Ainsi, je réponds aux régions françaises, qui affirment que l’État les en empêche et que demain tout sera mirobolant demain, qu’elles peuvent dès aujourd’hui lancer un appel d’offres et ouvrir à la concurrence. En tout état de cause, nous n’avons pas à prendre cette responsabilité ici, car nous nous sommes engagés devant les partenaires sociaux – l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, et les syndicats –, à ne pas semer aujourd’hui le doute sur la négociation d’une convention collective de branche, qui sera la première des conditions à l’ouverture à la concurrence, puisqu’elle nous permettra enfin de disposer d’un cadre social pour les nouveaux entrants. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.