Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 4
Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Comme le disait Gilles Savary, la politique d’adossement a existé jusqu’en 2001. Elle a alors été supprimée à la suite de la directive Eurovignette ainsi que de la loi Sapin.
La politique d’adossement a permis la mise en oeuvre de la péréquation : les tronçons rentables finançaient ceux qui ne l’étaient pas. L’établissement public Autoroutes de France, créé en 1989 et supprimé en 2009, était chargé de la gestion de la péréquation.
Aujourd’hui, la péréquation n’existe plus pour les nouvelles concessions. Contrairement aux six sociétés historiques, certaines sociétés sont dans une situation financière plutôt mauvaise. La péréquation devrait exister au niveau national, ce qui n’est pas le cas compte tenu de la situation que chacun connaît. Vous avez sans doute tous lu le rapport de l’Autorité de la concurrence. Le bénéfice net des six sociétés historiques est proche de 2 milliards d’euros.
