Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 29 janvier 2015 à 9h30
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 1er
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
S’il n’appartient pas forcément à la loi de définir précisément ces délais, le décret d’application du texte législatif viendra donc apporter toutes les précisions nécessaires.
