Intervention de Laurence Abeille

Je pense au contraire que ce décret sera rédigé et publié.

Vous critiquez cette mesure au motif que son objectif serait déjà satisfait par plusieurs dispositions réglementaires, mais la disposition que vous entendez supprimer est avant tout un signal politique fort, engageant le Gouvernement à réviser l’article 5 du décret du 3 mai 2002, qui prévoit l’édiction de mesures spécifiques pour les établissements scolaires, les crèches ou les établissements de soins. Les établissements accueillant des personnes vulnérables sont donc les établissements dits sensibles, dont j’ai donné la définition en commission, et les établissements de soins.

S’agissant de la mutualisation, il est vrai que des dispositions ont été prises dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité afin de mieux l’encadrer, conformément aux avis émis en 2013 par l’ARCEP et l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, il s’agit là d’inviter le Gouvernement à renforcer les dispositions de l’article 1er du décret du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles.

L’avis est donc défavorable.