Intervention de Lionel Tardy

À cet article, nous sommes confrontés à un problème qui n’est pas seulement rédactionnel : c’est la cohérence du texte qui est en cause.

Par comparaison, l’article L 5231-1 du code de la santé publique interdit la publicité ayant pour but direct de promouvoir la vente d’un téléphone mobile pour des enfants de moins de quatorze ans. Les alinéas 4 et 6 ont des objectifs similaires concernant la publicité : interdire toute publicité pour téléphone portable qui ne mentionne pas l’existence des kits mains-libres.

Cependant, et contrairement à ce qui existe déjà, il manque une précision, concernant les cas où c’est la vente d’un téléphone sans accessoires qui est directement recherchée. Cela change beaucoup de chose. Le caractère direct permettrait de cibler les publicités concernées : celles dans lesquelles on voit un téléphone utilisé à l’oreille.

En visant toutes les publicités, on ajoute des mentions inutiles et on complexifie la loi, une fois de plus. Cette cohérence est nécessaire dans le code de la santé publique.