Intervention de Laurence Abeille
Séance en hémicycle du 29 janvier 2015 à 9h30
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 5
Laurence Abeille, rapporteure de la commission des affaires économiques :Hormis lorsqu’il s’agit d’un renvoi à un décret en Conseil d’État, il n’est nul besoin de préciser dans la loi que le Gouvernement peut prendre des mesures d’application de niveau réglementaire. Avis défavorable.
