Intervention de Axelle Lemaire

Dans le dialogue avec le Gouvernement, le texte a été complètement remanié, en vue d’une plus grande précision et d’une meilleure cohérence, d’où le choix d’adopter le texte de manière conforme. Les amendements que vous proposez apportent des précisions qui ne sont absolument pas nécessaires et qui sèmeraient la confusion. Il vaut parfois mieux que la loi reste générale : il reviendra aux décrets d’application, comme c’est toujours le cas, d’apporter les précisions nécessaires.