Intervention de Lionel Tardy

Pour la énième fois, je répète qu’il est difficile de ne pas être découragé et qu’il faut être précis dans le choix des termes étant entendu que nous écrivons la loi. Je le répète encore : nous écrivons la loi.

A l’alinéa 7, le terme d’« opérateur » est très mal adapté car dans de nombreux cas les opérateurs fournissent des services sans fournir le téléphone.

Le texte ferait peser sur eux une obligation qui ne devrait pas leur incomber puisqu’ils ne fabriquent pas le téléphone et ne devraient donc pas avoir à fournir les équipements.

En toute logique, il conviendrait donc de parler plutôt de « fabricant ».