Intervention de Laurence Abeille
Séance en hémicycle du 29 janvier 2015 à 9h30
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 5
Laurence Abeille, rapporteure de la commission des affaires économiques :Nous parlons bien ici de fournitures et non d’achats.
Le dispositif de la proposition de loi prévoit que la remise d’une oreillette adaptée à la morphologie des enfants se fasse à la demande de l’acheteur.
Or, l’immense majorité des acquisitions de terminaux a lieu auprès d’un opérateur.
Il appartient donc au vendeur – en l’espèce, l’opérateur – de fournir un tel accessoire.
Avis défavorable.
